Très en vogue à une certaine époque, la société en commandite par action (SCA) est aujourd’hui en perte de vitesse face à des formes sociales plus simples comme la SA, la SAS ou la SARL.
On lui reproche notamment la responsabilité indéfinie et solidaire des associés commandités ainsi que la lourdeur de son fonctionnement due à la coexistence de deux catégories d’associés aux statuts très différents : les commandités et les commanditaires. En revanche, cette forme sociale possède des qualités indéniables. Elle constitue notamment pour les sociétés cotées une arme anti-OPA efficace et elle parvient à concilier deux catégories d’associés aux motivations assez éloignées : la réalisation d’un profit pour les commanditaires et la gestion de la société pour les commandités.
Associés
On distingue les commandités et les commanditaires. Au minimum, il doit exister 4 associés dont au moins un commandité et trois commanditaires sachant qu’un même associé peut être en même temps commandité et commanditaire. Disposant de la qualité de commerçant, les commandités doivent justifier de la capacité requise pour exercer une activité de nature commerciale.
Nom de la société
Alors que le nom d’un associé commanditaire ne peut figurer dans la dénomination de l’entreprise, les noms des associés commandités ou de l’un seul d’entre eux peut y apparaître s’ils ne constituent pas à eux seuls cette dénomination.
Engagement financier
Au minimum, le capital de la SCA doit atteindre 37 000€. Ce minimum atteint 225 000€ si elle fait appel public à l’épargne. Le capital se compose des actions des commanditaires alors que les parts des commandités non commanditaires ne concourent pas à sa formation. À moins d’un accord, chacun se voit attribuer un nombre égal de parts. Les apports peuvent être effectués en nature ou en espèces. Les apports en industrie sont acceptés seulement pour les associés commandités. Les actions doivent être souscrites en totalité.
Responsabilité
Disposant de la qualité de commerçant, les commandités sont responsables de manière indéfinie et solidaire alors que les commanditaires voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports. Les membres du conseil de surveillance sont, quant à eux, civilement et pénalement responsables des infractions au droit des sociétés.
Fonctionnement de la société en commandite par action (SCA)
La SCA est dirigée par un ou plusieurs gérants choisis en dehors ou parmi les commandités. Le ou les premiers gérants sont désignés dans les statuts et les commanditaires se voient interdire toute immixtion dans la gestion externe de la société.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes doivent être désignés. Les décisions collectives sont adoptées par deux assemblées distinctes : en assemblée générale pour les commanditaires et en assemblée générale ou par correspondance pour les commandités. L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un conseil de surveillance composé d’au moins trois commanditaires. Il assure le contrôle permanent de la gestion de la société et les statuts fixent librement ses modalités de vote, de convocation,…etc.
Régime fiscal (société)
La SCA est soumise à l’impôt sur les sociétés, notamment la part des bénéfices qui revient aux commandités.
Régime social
Tout dépend ici de la catégorie sociale concernée. Le gérant associé commandité est soumis au régime des travailleurs non-salariés, le gérant non associé au régime des dirigeants salariés ou assimilés-salariés, les commandités au régime des travailleurs non-salariés et les commanditaires ne sont en principe pas affiliés à un régime puisqu’ils ne bénéficient d’aucune rémunération.
Transmission
Les commanditaires peuvent procéder à une cession d’actions et les commandités à une cession de parts sociales s’ils disposent de l’accord unanime des associés commandités et commanditaires. Le droit d’enregistrement à la charge de l’acquéreur est fixé à 3% et plafonné à 5 000€.
Principaux avantages et inconvénients de la société en commandite par action (SCA)
La SCA se caractérise par la conciliation d’intérêts propres à chaque catégorie d’associés, la possibilité de faire appel public à l’épargne, la liberté des statuts concernant le régime du gérant (nomination, rémunération, révocation) et sa nature d’arme anti-OPA. A l’inverse, La société en commandite par action (SCA) se caractérise aussi par la responsabilité indéfinie et solidaire des associés commandités ainsi que par la lourdeur et la complexité de son fonctionnement résultant de la coexistence de deux catégories d’associés différentes.