Constituée à l’initiative de ses salariés, associés majoritaires, la société coopérative de production (SCOP) est une entité de type SA ou SARL où les décisions sont prises collectivement selon le principe « un associé = une voix », et ce, quel que soit la part du capital détenu.
Présente dans tous les secteurs d’activité (commerce, industrie, services, artisanat, professions libérales réglementées,…), la SCOP dispose de réserves financières dont l’impartageabilité la préserve d’une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs lui assurant ainsi indépendance et pérennité. À noter qu’une association peut se transformer en SCOP.
Associés
Deux types d’associés cohabitent dans la SCOP : les associés salariés et les associés extérieurs investisseurs.
Les associés salariés de l’entreprise participent aux choix stratégiques de la société à l’occasion de l’assemblée générale. Tout nouvel embauché peut devenir associé s’il le souhaite en application des statuts en vigueur. Si le salarié est également associé, la loi lie ces deux qualités et la renonciation au statut d’associé entraîne la rupture simultanée du contrat de travail à moins que les statuts n’en disposent autrement. À noter que les associés salariés doivent être au moins deux dans la SCOP en forme de SARL, 100 au maximum, et au moins 7 lorsque la SCOP revêt la forme d’une SA.
Les associés extérieurs investisseurs, quant à eux, sont des personnes physiques ou morales qui demeurent minoritaires et ne travaillent pas dans la SCOP.
Quelle que soit la catégorie d’associés en cause, aucun d’entre eux ne peut posséder plus de la moitié du capital social.
Engagement financier
Variable, le capital de la SCOP peut augmenter ou diminuer sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités d’enregistrement.
Dans le cas d’une SARL, le capital doit être intégralement libéré au moment de la constitution de la société et composé a minima de 30€, soit deux parts d’une valeur unitaire minimale de 15€.
Dans le cas d’une SA, le capital ne doit pas être inférieur à 18 500€. Au moins ¼ du montant des apports en numéraire doit être libéré à la constitution de la SCOP. Le solde doit impérativement être libéré dans les 3 ans.
Responsabilité
La responsabilité des associés d’une SCOP se trouve limitée à leurs apports en capital et, assez classiquement, les dirigeants sont responsables de leurs fautes de gestion.
Fonctionnement
Les dirigeants de la SCOP sont élus par les associés salariés. Ce mandat dure 4 ans pour les gérants de la SARL et les membres du directoire d’une SA. Cette durée atteint 6 ans pour le président, les membres du conseil de surveillance et le directeur général d’une SA.
En assemblée générale, chaque associé-salarié possède le même pouvoir grâce au principe « un associé = une voix ». De même, les statuts peuvent prévoir que les associés non coopérateurs puissent voter en proportion de leur part de capital dans la limite de 35% du total des droits de vote.
À noter que, lors de la répartition des résultats de l’entreprise, au moins 15% est affecté à la constitution de la réserve légale, une « part-travail » (au moins 25%) est attribuée aux salariés, associés ou non, principalement dans le cadre d’un accord de participation, une fraction (45% en moyenne) est affectée à une réserve statutaire appelée « fonds de développement » et une dernière fraction, qui ne peut dépasser celle allouée à la réserve légale et à la « part-travail », est dédiée au versement de dividendes.
Régime fiscal de la société
La SCOP se trouve exonérée de l’impôt sur les sociétés pour la « part-travail » des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation salariale. De même, la réserve légale peut être exonérée de l’impôt sur les sociétés en cas de signature d’un accord de participation dérogatoire. Un montant équivalent à l’exonération doit être investi dans les 4 ans
De même, la SCOP se trouve exonérée du paiement de la contribution économique territoriale (CET).
Statut social et fiscal des associés
Tous les associés coopérateurs, dont les dirigeants mandataires sociaux, possèdent la qualité de salarié, notamment au regard de l’assurance chômage.
Textes de référence
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, ancienne dénomination de la SCOP