Régie par le code de commerce, la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) correspond à une catégorie de coopérative constituée sous forme de SARL ou de SA à capital variable. Son objet consiste à fournir des biens ou services d’intérêt collectif présentant un caractère d’utilité sociale.
Elle peut concerner tous les secteurs d’activité si l’intérêt collectif se justifie par un projet de territoire ou de filière d’activité se traduisant par le respect des règles coopératives, un sociétariat hétérogène et un caractère non lucratif. Elle possède un patrimoine propre et l’impartageabilité de ses réserves la protège d’une prise de contrôle majoritaire par des investisseurs extérieurs tout en assurant sa pérennité et son indépendance.
Associés
Sont obligatoirement associés d’une SCIC ses salariés, les bénéficiaires des biens ou services qu’elle propose ainsi que les personnes physiques ou morales de droit privé ou public qui contribuent à son activité. À noter qu’une SCIC SARL doit avoir au minimum 3 associés et 10 au maximum. Dans le cas de la SCIC SA, l’on doit compter au moins 7 actionnaires et il n’existe pas de maximum.
Capital social
Variable, il peut augmenter ou diminuer sans accomplissement de formalités d’enregistrement. Ainsi, les associés peuvent facilement entrer et sortir de la SCIC en réalisant un apport ou étant remboursé de leur apport par la coopérative. Pour la SCIC SARL, le montant du capital est fixé librement par les associés qui tiendront compte de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de la coopérative. Pour la SCIC SA, ce capital ne peut être inférieur à 18 500€.
Responsabilité
Alors que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, celle des dirigeants peut être recherchée pour faute de gestion.
Agrément préfectoral
La SCIC a besoin de l’agrément du préfet du département du siège de la société, et ce, pour une durée de 5 ans renouvelable. Afin d’obtenir l’agrément, elle doit justifier de son caractère d’utilité et de sa conformité. Le préfet contrôlera si l’activité de la SCIC contribue à l’insertion sociale et professionnelle, aide au développement de la cohésion sociale ainsi qu’à l’accessibilité aux biens et services ou répond à des besoins émergents ou non satisfaits. Il vérifiera aussi les conditions dans lesquelles cette activité est exercée.
L’agrément doit être demandé après le passage au centre de formalités des entreprises (CEF) où s’effectue la demande d’immatriculation qui sera suspendue à l’obtention de l’agrément. Lorsqu’il dépose le dossier en préfecture, le dépositaire doit demander un accusé de réception. Il convient de noter que le silence gardé durant 2 mois par l’administration vaut acceptation de la demande d’agrément. Toutefois, un document officiel attestant de ce défaut de réponse doit être notifié au dépositaire.
Fonctionnement
La SCIC est dirigée par un ou plusieurs dirigeants, choisis parmi les associés ou en dehors de la société. Dans le cadre des assemblées générales, chaque associé possède le même pouvoir – un associé = une voix – et, pour les votes en assemblées générales, les statuts peuvent prévoir le regroupement d’associés en collèges qui doivent alors être au nombre de trois au minimum. Les statuts arrêtent les droits de vote affectés à chaque collège entre 10% et 50% au maximum.
À noter que les excédents de la SCIC sont répartis comme suit : 57,50 % du résultat est affecté à la constitution de réserves impartageables et le solde peut en partie servir à la rémunération plafonnée des parts sociales après déduction des éventuelles aides publiques et associatives.
Régime fiscal de la SCIC
On note ici l’application des règles de droit commun. De fait, la SCIC sera soumise à la TVA, à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’à la contribution économique territoriale à l’instar d’une SARL ou d’une SA. Petite particularité : les sommes affectées aux réserves impartageables sont déduites de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés.
Statut social et fiscal des dirigeants
Si le dirigeant était titulaire d’un contrat de travail avant d’être élu à cette fonction, c’est le régime de droit commun qui s’applique. De même, s’il est rémunéré au seul titre de son mandat, il ne cotise pas à l’assurance chômage. Enfin, d’un point de vue fiscal, le dirigeant de la SCIC est redevable de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires à moins qu’il ne détienne plus de 50% du capital de la société.
Principaux avantages et inconvénients
La SCIC se caractérise par la stricte égalité qui existe encore chacun des associés, la limitation de la responsabilité de ces associés à leurs seuls apports, la participation autorisée des collectivités au capital de la société, la possibilité pour le dirigeant de conserver son statut de salarié et la transformation de toute société ou association en SCIC sans avoir à changer de personnalité morale.
Négativement, la SCIC se caractérise par la nécessaire obtention d’un agrément préfectoral et les délais relatifs à sa constitution.
Textes de référence
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
- Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif
- Circulaire du 18 avril 2002 pris pour l’application du décret n°2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail
- Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
- Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007de finances rectificative