Régie par la loi du 29 novembre 1966 et des décrets d’application tenant compte des spécificités de chaque profession libérale, la société civile professionnelle (SCP) a été créée pour permettre l’exercice en commun par des personnes physiques d’une profession libérale réglementée.
Les professions libérales concernées
Une SCP ne peut être constituée que pour les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et pour lesquelles un décret d’application a été publié. Concrètement, cette forme sociale concerne les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, les experts agricoles et fonciers, les architectes, les experts forestiers, les avocats, les géomètres-experts, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les greffiers des tribunaux de commerce, les avoués à la cour, les huissiers de justice, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers ou infirmières, les commissaires aux comptes, les masseurs kinésithérapeutes, les commissaires-priseurs judiciaires, les médecins, les conseils en propriété industrielle, les notaires, les vétérinaires et les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale.
À noter qu’une SCP ne peut être pluridisciplinaire.
Associés
Au minimum, la SCP doit compter 2 associés. En principe, il n’existe pas de maximum mais les décrets d’application propres à chaque profession fixent souvent un nombre limite d’associés. Seules des personnes physiques peuvent créer une SCP.
Engagement financier
Aucun capital social minimum n’est requis. Les conditions relatives à sa libération dépendent de chaque profession. Selon les cas, il doit être versé pour partie ou en intégralité à la constitution de la SCP. Le capital peut être constitué d’apports en espèces ou en nature avec, dans ce dernier cas, une libération intégrale lors de la constitution de la société.
Des apports en industrie sont également réalisables. Ils constituent même des éléments essentiels de la SCP puisque c’est pour exercer sa profession que l’associé entre dans la société. Toutefois, ces apports ne peuvent participer à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts qui ouvrent droit au partage des bénéfices ainsi qu’à une participation aux décisions collectives.
Responsabilité
L’associé de la SCP est responsable indéfiniment et solidairement des dettes professionnelles sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est aussi responsable de ses actes professionnels sur l’ensemble de son patrimoine personnel, la SCP étant, quant à elle, solidairement responsable de leurs conséquences dommageables.
Le ou les gérants de la SCP sont responsables civilement et pénalement.
Fonctionnement
La direction de la SCP revient à un ou plusieurs gérants dont la désignation figurent dans les statuts ou un acte séparé. À défaut, tous les associés sont considérés comme gérants. Obligatoirement choisis parmi les associés, le ou les gérants voient les modalités d’exercice de leur mandat déterminées dans les statuts. S’ils n’en portent aucune mention, leurs pouvoirs sont limités aux actes de gestion réclamés par l’intérêt social. Les décisions collectives sont prises en assemblée et il appartient aux statuts d’en fixer les modalités. Généralement, les décisions ordinaires sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés et les décisions extraordinaires à la majorité des ¾ de l’ensemble des associés.
Régime fiscal de la société
En principe, il n’existe aucune imposition au niveau de la société. La détermination du bénéfice imposable se fait selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux (BNC). L’associé, quant à lui, voit ses bénéfices imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour la part des bénéfices qui lui revient. Toutefois, l’option pour l’impôt sur les société peut jouer mais, une fois mise en oeuvre, elle est irrévocable.
Régime social du gérant
En principe, le gérant est soumis au régime social des travailleurs non-salariés. Il cotise sur la part des bénéfices qui lui revient éventuellement augmentée de la rémunération versée pour ses fonctions de gérant.
Régime fiscal du gérant
Si la société n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant, si tant est qu’il en perçoive une, ne peut faire l’objet de déduction. Cette rémunération est soumise à l’impôt sur les revenus pour la part des bénéfices qui lui revient dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant est déductible et imposée à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des traitements et salaires (TS). Dans le même temps, les bénéfices distribués sont soumis à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). À noter que la contribution économique territoriale (CET) est établie au nom de chaque associé si la SCP n’est pas imposée à l’impôt sur les sociétés.
Si la SCP est soumise à cet impôt, la CET sera établie à son nom.
Transmission
Les parts sociales de la SCP peuvent faire l’objet d’une cession à moins qu’elles ne soient la contrepartie d’apports en industrie. Elles sont alors incessibles. En cas de cession, les droits d’enregistrement, à la charge de l’acquéreur, s’élèvent à 3%.
Principaux avantages
Positivement, la SCP se caractérise par sa liberté de fonctionnement, l’absence de capital minimum et le respect du principe d’indépendance de ses membres.
Principaux inconvénients
Négativement, la SCP est marquée par la responsabilité indéfinie et solidaire de ses associés et son formalisme de fonctionnement.