Société de capitaux, la société anonyme (SA) est constituée de personnes dont la participation est motivée par les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. Elle se destine aux projets d’envergure.
Associés
La SA doit compter au minimum 7 actionnaires, personnes physiques ou morales. Aucun maximum n’a été fixé.
Engagement financier
Un capital minimum de 37 000€ est nécessaire. S’ils sont en espèces, les apports doivent être libérés pour moitié au moins, soit 18 500€, lors de la constitution de la société. L’intégralité doit être versée dans les 5 ans. À noter que les apports en industrie sont exclus.
Responsabilité
Alors que la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs seuls apports, celle des dirigeants de SA peut être engagée au pénal comme au civil en cas de fautes de gestion.
Fonctionnement
La direction de la SA revient à un conseil d’administration constitué de 3 à 18 membres dont la mission consiste à déterminer les orientations de l’activité et à assurer leur mise en oeuvre.
Son président est désigné par le conseil et choisi parmi ses membres. La gestion courante de la SA revient au directeur général nommé par le conseil d’administration ou, à défaut, au président dudit conseil.
Dans tous les cas, le directeur général doit représenter la société dans ses rapports avec les tiers. À noter que la fréquence des réunions du conseil d’administration ne fait l’objet d’aucune réglementation.
Les actionnaires, pour leur part, se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire afin approuver les compte et prendre les décisions ordinaires à la majorité des voix, soit 50% et une voix. Logiquement, la minorité de blocage s’élève à 50%.
À noter que cette prise de décision impose que les actionnaires présents ou représentés disposent d’au moins 1/5 des actions de la société. S’il s’agit de procéder à une modification des statuts, il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Cette décision de modification doit être prise à la majorité des 2/3 des voix, ce qui établit la minorité de blocage à 33% et une voix.
Cette prise de décision impose que les actionnaires présents ou représentés disposent d’au moins ¼ des actions de la société lors de la 1ère convocation de l’assemblée générale extraordinaire.
À défaut, une seconde assemblée générale extraordinaire se tiendra au plus tard au cours des deux mois suivants et les actionnaires présents ou représentés doivent alors disposer d’au moins 1/5 des actions
Régime fiscal de la société
De droit, la SA est imposée à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération perçue par le ou les dirigeants.
La SA de moins de 5 ans dispose d’une option pour l’impôt sur le revenu si elle compte moins de 50 salariés, réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui n’excède par 10 millions d’euros et voit ses droits de vote détenus à 50% au moins par des personnes physiques ou à 34% au moins par le ou les dirigeants et les membres de son foyer fiscal.
Cette option requiert l’accord de tous les actionnaires et vaut pour 5 ans sauf cas de dénonciation.
Régime fiscal des dirigeants
Le président et le directeur général sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires. À noter la possible déduction des frais réels ou le bénéfice d’une déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels. Le même régime fiscal s’applique aux administrateurs titulaires d’un contrat de travail.
Régime social des dirigeants
Le président et le directeur général relèvent du régime des assimilés-salariés. Ils bénéficient donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés pour leurs fonctions de dirigeant, quel que soit le nombre d’action de la société en leur possession.
En revanche, ils ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage. À noter que le président peut cumuler un contrat de travail avec ses fonctions au sein de la société si ce contrat a été conclu avant sa nomination et s’il concerne des fonctions techniques distinctes. Et, il ne bénéficiera du régime d’assurance chômage que si l’on peut établir qu’il existe un lien de subordination entre lui et la société.
En principe, les autres administrateurs non rémunérés ne relèvent pas du régime des salariés ni du régime des travailleurs non-salariés. Toutefois, il peuvent cumuler leur fonction social avec un contrat de travail s’il correspond à un emploi effectif. À noter que le nombre des administrateurs disposant d’un contrat de travail ne doit pas dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
Transmission
Il est possible de procéder à la cession des actions d’une SA. Elle est assujettie à des droits d’enregistrement, à la charge de l’acquéreur, fixés à 3% et plafonnés à 5 000€. Les plus-values professionnelles peuvent être transmises à la charge du vendeur.
Principaux avantages
Positivement, la SA se caractérise par la responsabilité limitée aux apports de ses actionnaires, le caractère évolutif de sa structure qui facilite la conclusion de partenariats, les charges sociales uniquement calculées sur la base de la rémunération, la facilité et la souplesse de transmission des actions ainsi que la crédibilité qui en résulte aux yeux des partenaires (fournisseurs, banquiers, clients,…).
Principaux inconvénients
Négativement, la SA est marquée par les frais et le formalisme résultant de sa constitution, la lourdeur de son fonctionnement, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes et la situation précaire du président qui peut être révoqué sans indemnité ni préavis par la conseil d’administration.