Lorsqu’elle est constituée entre les membres d’une même famille – parents en ligne directe, frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un PACS – une SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peut choisir le régime fiscal des sociétés de personnes, soit l’impôt sur le revenu. Il s’agit là du régime de la SARL de famille.
Plutôt qu’une forme sociale, c’est une option fiscale qui doit être décidée par l’ensemble des associés. À noter que les activités de type libéral sont exclues du bénéfice de ce régime.
Cette option fiscale doit être notifiée au service des impôts avant la date d’ouverture du premier exercice concerné. Il doit clairement être fait mention de l’ensemble des associés. Elle est exercée sans limitation de durée à moins que la société ne remplisse plus les conditions requises pour en bénéficier. À noter que ce choix n’est pas irréversible et qu’il est possible d’être soumis à l’impôt sur les sociétés mais alors tout retour au régime de la SARL de famille est compromis.
Conséquences fiscales et sociales de l’option
Les bénéfices de l’entreprise peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au nom de chaque associé pour la partie des bénéfices qui leur revient, y compris celle qui correspond à leur rémunération. En revanche, la rémunération versée aux gérants et aux associés n’est pas déductible.
D’un point de vue social, le gérant minoritaire se voit attribuer le statut d’assimilé-salarié et les cotisations sont calculées sur sa rémunération. Le gérant majoritaire, quant à lui, est considéré comme non salarié et les cotisations sont calculées sur l’ensemble de ses revenus non salariés, ce qui correspond à sa rémunération ainsi qu’à sa part des bénéfices. Les associés qui exercent une activité dans l’entreprise ont le statut de salarié à moins que le lien de subordination requis ne fasse défaut. Dans son cas, les cotisations sont calculées sur les salaires.
Les associés qui n’exercent pas d’activité au sein de l’entreprise ne disposent d’aucune couverture sociale obligatoire à l’instar du gérant minoritaire non rémunéré.