En tant que chef d’entreprise, vous êtes redevable de la contribution obligatoire relative à la formation professionnelle. Cependant, beaucoup trop d’entrepreneurs ne prennent pas suffisamment en compte que les droits qu’ouvre cette cotisation leurs sont aussi destinés, qu’ils aient le statut salarié ou non salarié. Se former dans ce monde en changement constant permet de développer ses propres capacités mais aussi d’apporter un courant novateur dans son entreprise.
La contribution à la formation professionnelle
Au préalable, il convient de rappeler que la contribution à la formation professionnelle est un effort national supporté pour partie par les entreprises. Cela qu’elles emploient des travailleurs salariés ou non-salariés. Ce dernier cas comprenant les chefs d’entreprises indépendants mais également les conjoints collaborateurs. Ce versement obligatoire s’effectue auprès de l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) ou du FAF (Fonds d’Asssurance Formation) dont dépend le dirigeant selon son statut et son activité, via le RSI, l’URSSAF… Le mode de calcul et le montant de cette cotisation varient aussi, selon la catégorie de travailleurs. Notamment, le pourcentage sur la masse salariale brute pour les salariés et le pourcentage du chiffre d’affaires pour les non-salariés.
A savoir !
Un dispositif fiscal a été mis en place par l’Etat : le crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise. Cette aide est calculée en fonction d’un nombre d’heures de de formation suivies par le dirigeant. Tous les chefs d’entreprises sont concernés, quels que soient la forme juridique et le secteur d’activité de l’entreprise. Ces entreprises doivent être imposées d’après leur bénéfice réel. Ce crédit d’impôt bénéficie également aux entreprises déjà exonérées d’impôt sur les bénéfices pour une autre mesure (implantation en zone aidée, dans les DOM, ou JEI).
Qui peut en bénéficier ?
Dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel, ou exonérée, toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société). En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs). Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise. Notamment , entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.
Source : servicepublic.fr
Se former pour toujours être performant
Si elle est importante pour les salariés, la formation continue l’est tout aussi, si ce n’est plus, pour les entrepreneurs. Celle-ci leur permet de répondre à un enjeu fondamental : la compétitivité. En effet, le monde professionnel est en perpétuelle évolution. Ainsi, en matière de nouvelles technologies. Le dirigeant se doit d’y faire face et de s’adapter à ces changements pour conditionner sa réussite et pérenniser son activité dans le temps, vis-à-vis de ses concurrents par exemple s’il veut rester dans la course. Elle permet également de développer les champs d’intervention de l’entreprise grâce à l’acquisition de nouvelles compétences. On parle ainsi de formation pour se former et se perfectionner, pour lequel tout entrepreneur doit dégager du temps dans son organisation, même s’il convient de noter que cela n’est pas toujours chose aisée. Enfin, la formation permet de rencontrer d’autres chefs d’entreprises.
Des formations spécifiques
S’il existe des formations dans de nombreux domaines pour les salariés, là encore, les possibilités pour les patrons sont nombreuses. On distingue deux grandes catégories de formations, dont à distance : d’une part celles liées à la fonction de chef d’entreprise (savoir recruter, gérer la relation commerciale, maîtriser les coûts…), et d’autre part toutes celles d’ordres techniques pour permettre d’acquérir ou de compléter ses compétences dans son domaine d’activité. Dans tous les cas, il convient de se renseigner auprès de l’OPCA ou du FAF de rattachement, qui publie chaque année le catalogue de formations auxquelles l’entrepreneur peut prétendre. A noter également que les chambres consulaires (Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat…) et les organisations professionnelles dispensent des stages pour leurs adhérents.
Les démarches
Comme évoqué précédemment, l’entrepreneur peut contacter son organisme collecteur et autres pour accéder à la liste des formations. Chacune fait l’objet d’un programme, et d’informations relatives aux conditions d’accès et de prise en charge (coût pédagogique de la formation, frais de repas, de transport et d’hébergement éventuellement), qui peut être partielle ou totale en fonction de l’OPCA ou du FAF et de la nature du stage. Dans tous les cas, l’entrepreneur doit faire une demande de prise en charge dans les délais impartis.
Le statut et les droits pendant la formation
Durant la période de la formation, l’entrepreneur conserve son statut salarié ou non-salarié selon sa situation. Concernant la rémunération, celle-ci peut faire l’objet d’une prise en charge. Là encore, il convient de se renseigner auprès de l’OPCA ou du FAF. Enfin, le stagiaire reste couvert par son organisme de protection sociale.
Le crédit d’impôt
Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises
- relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
- ou exonérées d’impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité.
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.
Attention : les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) sont exclues de ce dispositif.
Calcul du crédit d’impôt
Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 406 € pour 2020) par le taux horaire duSmic.
Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique suit en 2020 10 heures de formation, pourra déduire en 2021 un crédit d’impôt de 101 €,5 € = 10 x 10,15 € (Smic en vigueur en 2020).
Pour le crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le plafond horaire est multiplié par le nombre d’associés chefs d’exploitation.
Comment bénéficier du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.