La forme sociale de l’entreprise individuelle convient lorsque les investissements sont limités et les risques liés à l’activité exercée moindres.
Engagement financier
Dans le cas de l’entreprise individuelle, la notion de capital n’existe pas. Les patrimoines de l’entreprise et de l’entrepreneur se confondent. De plus, l’engagement financier dépend des investissements et des besoins en fonds de roulement prévisionnel (BFR). L’entrepreneur est indéfiniment responsable sur son patrimoine personnel des dettes professionnelles. Le choix du régime matrimonial peut donc avoir son importance.
Des possibilités de contournements
La déclaration d’insaisissabilité
Toutefois, grâce à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, l’entrepreneur peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non, non affectés à un usage professionnel, de ses créanciers professionnels. Publiée au bureau des hypothèques, cette déclaration fait l’objet d’une mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) si l’entrepreneur est un commerçant immatriculé et au répertoire des métiers s’il est un artisan immatriculé. Pour un auto-entrepreneur, un professionnel libéral ou un agriculteur, cette formalité s’effectue auprès du journal d’annonces légales du département où l’activité est exercée.
L’ordre de priorité des biens
Autre aménagement à la responsabilité indéfinie de l’entrepreneur : l’établissement d’un ordre de priorité pour les biens susceptibles d’être choisi pour garantir un prêt bancaire. Préalablement à toute caution d’un tiers ou demande de garantie sur les biens personnels, le banquier doit signifier par écrit à l’entrepreneur qu’il peut proposer une garantie sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Il doit également indiquer le montant de la garantie qu’il veut obtenir. Telle est la teneur de l’article L 313-21 du Code monétaire et financier.
Si l’entrepreneur est un commerçant ou un artisan marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, il doit prouver lors de sa demande d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées lors de son activité.
Constitution
Très simplement, l’entrepreneur déclare son entreprise auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ou de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) selon que son activité est artisanale ou commerciale.
- S’il est un professionnel libéral, cette déclaration s’effectue auprès de l’URSSAF.
- L’entrepreneur individuel bénéficiaire du régime micro-social et placé sous le régime fiscal de la microentreprise peut être dispensé d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.
- L’auto-entrepreneur, quant à lui, effectue sa déclaration d’activité auprès de la CMA ou de la CCI selon la nature de son activité.
Depuis le 1er avril 2010, toute personne souhaitant exercer une activité artisanale à titre principal et en qualité d’auto-entrepreneur doit impérativement s’immatriculer au répertoire des métiers. Elle bénéficie d’une dispense pour le stage de préparation à l’installation ainsi que pour le paiement des frais d’immatriculation et de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes. À noter que l’auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale à titre complémentaire est dispensé d’immatriculation.
Fonctionnement
Un fois encore c’est la simplicité qui prime. L’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs. Il prend seul les décisions, n’a aucun compte à rendre pour sa gestion ni ne doit publier de comptes annuels. Plus loin, l’entreprise étant dépourvue de personnalité juridique distincte de celle du dirigeant, il ne peut y avoir d’abus de bien social.
Régime fiscal
Alors que l’entreprise n’est soumise à aucune imposition, l’entrepreneur individuel est redevable de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est commerçant ou artisan, des bénéfices agricoles (BA) s’il est un professionnel agricole et des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est un entrepreneur libéral.
S’il est bénéficiaire du régime micro-social et que les revenus de son foyer fiscal n’excèdent pas un certain seuil, le micro-entrepreneur peut demander à payer l’impôt sur le revenu chaque mois ou trimestre sur la base du chiffre d’affaires réalisé sur la période.
Régime social
Il s’agit du régime social des travailleurs non-salariés. Il offre la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. Il n’existe pas d’acquisition de droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée mais l’on peut souscrire une assurance personnelle. De même, le conjoint participant à l’activité peut choisir le statut de conjoint collaborateur s’il satisfait aux conditions ou celui du conjoint salarié.
Transmission
En cas de cession de la clientèle pour les professionnels libéraux ou du fonds pour les artisans et les commerciaux, les droits de mutation restent à la charge de l’acheteur, les plus-values à court terme sont réintégrées au revenu global et les plus-values à long terme peuvent être exonérées sous conditions. La mise en location-gérance est également envisageable de même que l’apport en société. Dans ce dernier cas, il est possible de reporter l’imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu’à cession à titre onéreux des biens ou titres. L’imposition des plus-values peut également être étalée sur les éléments amortissables pendant cinq ans. À noter enfin l’existence du paiement d’un droit fixe si les titres reçus en échange ont été conservés pendant cinq ans.
Principaux avantages
L’entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution et de fonctionnement avec, dans ce domaine, une liberté d’action appréciable consentie au dirigeant.
Principaux inconvénients
L’entreprise individuelle est marquée par la responsabilité totale et indéfinie du dirigeant même si des aménagements permettent d’en atténuer les effets. De même, son système d’imposition basé sur l’impôt sur le revenu limite l’autofinancement de l’entreprise en développement.