Fréquemment utilisée dans certains domaines (sport, religion, culture, philanthropie), la structure juridique de l’association s’adresse aux personnes désireuses de se regrouper pour un but autre que le partage de bénéfices. Elle ne s’adresse donc pas a priori aux entrepreneurs.
Le 1er juillet 1901, Pierre WALDECK-ROUSSEAU fait adopter, la loi « relative au contrat d’association », d’une portée considérable. Celle-ci garantit une des grandes libertés républicaines.
Les différentes formes d’association, selon l’Urssaf
L’association de fait
C’est un simple groupement de personnes. Cette association ne demande aucune formalité de constitution légale. Elle n’a pas de personnalité morale. Elle ne peut donc prétendre à la signature d’un bail, à l’ouverture d’un compte bancaire, au bénéfice de subventions… Par ailleurs, elle n’est pas dans la capacité d’embaucher de salarié.
L’association déclarée
Les fondateurs ont pour volonté de lui donner une véritable existence et des pouvoirs légaux pour agir et réaliser les objectifs fixés. Cependant, lorsqu’ils créent l’association, ils doivent effectuer les formalités de déclaration à la préfecture et de publication au Journal Officiel. Dès lors, l’association a une valeur juridique et peut acquérir des biens, embaucher des salariés, exercer une activité commerciale…
L’association agréée
C’est une association déclarée qui bénéficie du label de l’administration. L’agrément est attribué par le ministère dont elle dépend.
Cet agrément, accordé après examen d’un dossier, permet en général d’exercer certaines activités réglementées. Mais aussi elle donne la possibilité de bénéficier de subventions publiques (agrément des associations sportives, agrément comme associations d’éducation populaire, agrément des associations de services à la personne…).
L’association agréée peut, sous certaines conditions, bénéficier de modalités particulières de calcul des cotisations de Sécurité sociale.
L’association reconnue d’utilité publique
La capacité juridique étendue de ce type d’association lui permet de recevoir des dons et legs sous réserve d’une autorisation préalable de l’autorité administrative. En contrepartie, la reconnaissance d’utilité publique soumet l’association à une tutelle administrative. Notamment pour modifier les statuts, pour recevoir des dons et legs, pour aliéner son patrimoine.
Attention ! Une association du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d’utilité publique. Cependant, elle peut recevoir des donations et des legs et demander que l’on reconnaisse sa mission d’utilité publique.
La fondation est une forme particulière d’association reconnue d’utilité publique, soumise à une tutelle administrative. La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. Le terme « fondation » est protégé.
L’objet
En principe, l’objet de l’association est civil mais rien n’interdit l’accomplissement d’actes de commerce. De même, son but doit être désintéressé, c’est-à-dire que l’association peut réaliser des bénéfices. Toutefois, cela ne doit pas être son but premier. Autre particularité, le partage des bénéfices entre membres d’une association est interdit.
Les membres
À moins d’une disposition en sens contraire des statuts, toute personne peut faire partie d’une association. Alors que la loi ne prévoit pas de maximum, l’association doit tout de même compter au moins deux membres. Il est également possible de constituer différentes catégories de membres
La capacité juridique
À défaut de déclaration en préfecture, une association ne dispose pas de la personnalité morale. Si elle est déclarée, elle possède alors une capacité juridique réduite. Cette capacité juridique devient plus étendue si l’association est reconnue d’utilité publique.
L’engagement financier
La notion de capital est étrangère à la forme associative. Si la facturation de ses services et les réserves constituées s’avèrent insuffisantes, une association peut percevoir des cotisations de ses membres.
Les apports en espèces, en nature ou en industrie sont envisageables mais non obligatoires. Les membres qui ont effectué des apports en nature peuvent en demander la restitution à la dissolution de l’association. Cependant, ils doivent avoir fait fait enregistrer aux services des impôts leur acte d’apport lors de la constitution de l’association.
La responsabilité
Membres
La responsabilité des membres d’une association est limitée aux apports qu’ils ont réalisés.
Dirigeants
Les dirigeants d’une association peuvent voir leur responsabilité engagée pour leurs fautes de gestion ainsi que sur les terrains civil, pénal et fiscal.
Le fonctionnement
Le principe est ici celui du libre choix du mode de gestion de l’association. De fait, une telle structure peut compter un seul ou plusieurs présidents, un secrétaire général ou un conseil d’administration. En pratique, la gestion de l’association revient souvent à un conseil d’administration. Celui-ci élit un bureau où l’on retrouve le plus souvent un président, un secrétaire et un trésorier. De même, les membres d’une association ont pour habitude de se réunir périodiquement en assemblée générale au moins une fois par an au moment de l’approbation des comptes.
À noter qu’il vaut mieux prendre soin de faire figurer ces modalités de fonctionnement dans les statuts puisque la loi ne prévoit rien.
Le régime fiscal de l’association
En principe, une association n’est pas imposable à moins qu’elle ne se livre à une activité considérée comme lucrative.
Les opérations lucratives
Pour déterminer le caractère lucratif d’une activité associative, l’administration fiscale tient compte de différents critères. Ainsi, l’activité de l’association peut être considérée comme lucrative, et donc imposable, si les dirigeants n’en assurent pas la gestion de manière bénévole et désintéressée.
Même si sa gestion est désintéressée, l’activité de l’association peut présenter un caractère lucratif si elle concurrence le secteur commercial. Dans l’affirmative, l’administration doit apprécier si cette gestion est similaire à celle d’entreprises commerciales en recherchant le produit proposé, le public visé, la publicité réalisée et le prix pratiqué. Ce faisceau d’indices doit permettre de déterminer si l’association se place sur le marché à l’instar de toute autre entreprise.
À noter que l’association sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires ne dépassent pas 60 000€ se trouve exonérée d’impôts commerciaux (CET, IS et TVA). Au-delà de ce seuil, cela peut remettre en cause le caractère non lucratif de l’activité. Pour éviter une requalification, l’association peut scinder ses activités en deux secteurs ou filialiser son activité lucrative dans une structure de type commercial.
Les opérations non lucratives
Une association sans but lucratif n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés de droit commun. Elle n’est redevable que de l’impôt sur les sociétés aux taux de 10%, 15% ou 24% sur leurs revenus patrimoniaux (revenus de capitaux immobiliers, bénéfices agricoles et revenus fonciers).
Le régime social et fiscal des dirigeants
Le gestion d’une association présentant un caractère désintéressé, ses dirigeants doivent exercer leur activité de manière bénévole. Toutefois, la décision de l’association de rémunérer ses dirigeants est sans conséquence sur le caractère désintéressé de cette gestion à condition d’appliquer les conditions suivantes.
Le respect du principe de transparence
Le principe de transparence est respecté si les dirigeants sont choisis au terme d’élections démocratiques, régulières et périodiques assorties d’un contrôle effectif sur la gestion de l’association par ses membres. À noter que l’assemblée doit approuver à une majorité des 2/3 la rémunération versée aux dirigeants.
De plus, il faut que les statuts de l’association prévoient la possibilité d’une rémunération des dirigeants, la possibilité d’une délibération sans leur présence pour fixer le niveau et les conditions de leur rémunération. De plus, un rapport du commissaire aux comptes ou de l’assemblée doit être présenté concernant les conventions relatives à la rémunération. Enfin, le commissaire aux comptes doit certifier les comptes qui font mention en annexe de la rémunération.
Les ressources de l’organisme
Si le dirigeant est rémunéré dans la limite de 3/4 du SMIC, le caractère désintéressé de sa gestion n’est pas remis en cause. Les rémunérations sont alors imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à l’impôt sur le revenu. Certaines dispositions particulières s’appliquent dans le cas où les ressources propres de l’association, hors financement public, excède 200 000€.
L’association doit posséder des ressources financières propres pour assurer le versement de la rémunération des dirigeants. Elle ne doit d’ailleurs pas utiliser les subventions versées par les collectivités publiques pour effectuer ce versement. Le nombre de dirigeants que l’on peut rémunérer dépend du montant des ressources propres de l’association pour les trois exercices clos qui précèdent celui au cours duquel l’association souhaite rémunérer ses dirigeants.
Si les ressources propres de l’association sont inférieures à 200 000€, elle ne peut rémunérer aucun de ses dirigeants. Si ses ressources se situent 200 000€ et 500 000€, elle peut en rémunérer un seul. Ce nombre passe à 2 lorsque ces ressources se situent en 500 000€ et 1 000 000€. Enfin, lorsque l’association dispose de plus d’1 000 000€ de ressources propres, elle peut rémunérer jusqu’à trois de ses dirigeants.
À noter que, si les fonctions de direction sont exercées à temps complet, la rémunération des dirigeants ne peut dépasser un plafond correspondant à trois fois le plafond annuel de la sécurité. Ce plafond s’apprécie pour l’ensemble des rémunérations perçues par les dirigeants au titre de leurs engagements dans différentes associations sans but lucratif.
Les rémunérations perçues sont redevables de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS).
Les avantages
Les principaux avantages de la structure associative résultent de sa simplicité de constitution, de sa liberté de fonctionnement, de la possibilité de recevoir sous conditions dons, subventions et legs et de son régime fiscal de faveur pour les revenus issus d’opérations non lucratives.
Les inconvénients
Les principaux inconvénients de la structure associative tiennent à l’interdiction d’une transformation en société sauf GIE ou Scop, à l’impossibilité de partager les bénéfices entre les membres, au risque de requalification du régime fiscal et à l’interdiction de partager les biens de l’association dissoute entre ses membres.