Institué par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) se caractérise par la rédaction d’une convention à enregistrer auprès du greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence commune des partenaires. A la suite de la loi du 1er janvier 2007, ce régime permet de plein droit une séparation des patrimoines. Ainsi, chacun des partenaires demeure propriétaire des biens acquis avant, pendant et après le PACS. Il est toutefois possible, sous conditions, de préférer le régime de l’indivision.
À noter que les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 se voient appliquer le régime de l’indivision pour les biens acquis après la signature de la convention. Ainsi, ces biens appartiennent pour moitié à chacun des partenaires à défaut de mention écartant l’indivision. Les partenaires concernés peuvent se placer sous le nouveau régime en signant une convention modificative.
Incidences de la conclusion d’un Pacs
Régime de séparation des patrimoines
En cas de création ou reprise d’une entreprise individuelle, la clientèle et le fonds de commerce sont considérés comme des biens propres et n’appartiennent donc qu’au partenaire qui en a fait l’acquisition. De fait, il possède tout pouvoir pour gérer son entreprise et effectuer actes d’administration ou de disposition
En cas de création ou reprise d’une société, les actions ou parts sociales sont considérées comme des biens propres. Le partenaire possède donc seul les droits attachés (actes d’administration ou de disposition) sans avoir à rechercher l’accord de l’autre partenaire. En conséquence, la convocation aux assemblées générales ne doit être adressée qu’au seul partenaire propriétaire des actions ou parts sociales.
Option pour le régime de l’indivision
L’option relative au régime de l’indivision est formulée lors de la signature du PACS ou, ultérieurement, via une convention modificative.
Si cette option est formulée avant la création ou reprise d’entreprise, l’indivision ne jouera pas en cas de création permettant au partenaire de gérer son entreprise en toute indépendance mais elle s’appliquera en cas d’acquisition de titres de société ou d’un fonds sauf si celle-ci est financée par des fonds propres reçus par succession ou donation ou acquis avant la signature du PACS ou de la convention modificative. Dans ce cas, l’entreprise appartient pour moitié à chacun des partenaires, l’accord du partenaire étant alors nécessaire pour la réalisation d’actes d’administration ou de disposition concernant la gestion de l’entreprise. S’il s’agit d’une société, les partenaires acquièrent tous deux la qualité d’associé.
Si cette option est formulée après la création ou reprise d’entreprise, l’indivision ne vaut que pour les biens acquis postérieurement. Le partenaire reste alors seul propriétaire de l’entreprise et possède toute latitude pour effectuer les actes de disposition et d’administration nécessaires à son fonctionnement sans l’accord du partenaire.
Régime de séparation des patrimoines
Formalisme
Le PACS doit être enregistré auprès du greffe du tribunal d’instance.
Masses de biens
On distingue deux masses de biens distinctes correspondant aux biens propres de chaque partenaire (1)
Gestion de l’entreprise
Ce régime se caractérise par une liberté d’action et de gestion du patrimoine personnel, le partenaire n’ayant pas à rechercher l’accord de l’autre partenaire pour des actes d’administration ou de disposition.
Participation régulière à l’activité de la personne liée par un PACS au chef d’entreprise
Il convient de choisir parmi les statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié.
Difficultés économiques
En cas de difficultés économiques, seuls les biens propres du partenaire sont engagés.
Résiliation
Comme le partenaire est seul propriétaire du fonds ou des droits sociaux, son conjoint ne peut prétendre à une partie de ceux-ci.
Décès
Sous conditions, le partenaire survivant peut avoir des droits sur l’entreprise selon les héritiers laissés par le défunt et son testament. Si tel est le cas, il peut bénéficier d’un abattement de 57 000€ sur la valeur des biens transmis.
Option pour le régime de l’indivision
Formalisme
Le PACS doit être enregistré auprès du greffe du tribunal d’instance.
Masses de biens
On distingue trois masses de biens distinctes correspondant aux biens propres de chaque partenaire (1) et aux biens indivis (2)
Gestion de l’entreprise
Le chef d’entreprise doit obtenir l’accord de l’autre partenaire pour la réalisation des actes d’administration ou de disposition concernant la gestion de l’entreprise.
Participation régulière à l’activité de la personne liée par un PACS au chef d’entreprise
Il convient de choisir parmi les statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié.
Difficultés économiques
En cas de difficultés économiques, sont engagés les biens propres du partenaire ainsi que les biens indivis.
Résiliation
En cas d’indivision, le partenaire du PACS peut prétendre à la moitié de la valeur du fonds ou des titres de la société.
Décès
Sous conditions, le partenaire survivant peut avoir des droits sur l’entreprise selon les héritiers laissés par le défunt et son testament. Si tel est le cas, il peut bénéficier d’un abattement de 57 000€ sur la valeur des biens transmis lors du moment du décès.
(1) Sont considérés comme biens propres :
- les biens créés ou acquis à titre onéreux par un partenaire antérieurement à la conclusion du PACS,
- les biens créés ou acquis à titre onéreux par un partenaire postérieurement à la conclusion du PACS,
- les biens reçus à titre gratuit par donation ou succession avant et après la conclusion du PACS,
- les deniers perçus par chacun des partenaires postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien.
(2) Sont considérés comme les biens indivis :
- les biens acquis après formulation de l’option pour l’indivision sauf lorsqu’ils ont été acquis avec des deniers propres possédés avant l’option ou provenant d’une succession ou d’une donation.
- les biens acquis avec des deniers indivis.