En matière de TVA, les livraisons et acquisitions de biens réalisées entre des entreprises de pays différents sont soumises à des règles spécifiques. Il convient de distinguer selon que ces opérations sont réalisées avec un pays membre de l’Union Européenne – acquisitions et livraisons intracommunautaires – ou un pays tiers – importations et exportations de biens.
Terminologie
Acquisitions intracommunautaires
Il s’agit d’achats effectués dans un pays de l’Union Européenne et expédiés ou transportés en France. Les pays concernés sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, Le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.
Livraisons intracommunautaires
Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un pays de l’Union Européenne.
Importations
Il s’agit d’achats effectués dans un pays tiers qui n’appartient pas à l’Union Européenne. Logiquement, ces achats sont expédiés ou transportés en France.
Sont assimilés à des pays tiers les territoires d’outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint- Pierre et Miquelon et de Nouvelle-Calédonie, Andorre, les îles anglo-normandes, l’île d’Helgoland et le territoire de Büsingen pour l’Allemagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l’Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l’Italie.
Exportations
Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un pays tiers qui n’appartiennent pas à l’Union Européenne.
Numéro individuel d’identification
Ce numéro est délivré par le service des impôts et attribué aux entreprises redevables de la TVA. Identifiant à 13 caractères, il permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l’Union Européenne. Il doit figurer sur les factures concernant ces échanges intracommunautaires.
Déclaration d’échanges de biens (DEB)
Cette déclaration doit être effectuée auprès du Centre interrégional de saisie des données (CISD) par les entreprises qui effectuent des livraisons ou acquisitions intracommunautaires, c’est-à-dire avec un pays de l’Union Européenne.
Principales opérations (hors biens d’occasion, oeuvres d’art, objets de collection et moyens de transport)
Acquisitions intracommunautaires de biens
Si la livraison du bien s’effectue en France, l’entreprise française acquitte la TVA en France en application des taux français. Le paiement de la TVA doit intervenir le 15 du mois suivant celui pendant lequel la livraison a eu lieu ou le 15 du mois suivant celui pendant lequel la facture a été délivrée si cette délivrance a précédé la livraison. Il convient d’utiliser le formulaire CA3 ou CA12 selon le régime de l’entreprise. Lorsque le montant des acquisitions dépasse 100 000€, l’entreprise doit également effectuer une DEB dans un délai de 10 jours ouvrables suivant le mois durant lequel la TVA est devenue exigible. Cette déclaration doit être effectuée auprès du Centre interrégional de saisie des données (CISD) dont dépend l’entreprise.
Importations de biens en provenance d’un pays tiers
Dans ce genre d’opérations, la TVA est acquitté auprès du service des douanes lors de l’importation par le destinataire réel des biens dont l’identité figure sur la déclaration d’importation.
Livraisons intracommunautaires de biens
Si l’acheteur ne communique aucun numéro d’identification, la TVA est acquittée et reversée en France par l’entreprise française.
Si l’acheteur fournit un numéro d’identification à la TVA, l’opération se trouve exonérée de TVA en France. Il appartient à l’acheteur de collecter et déduire simultanément la TVA dans son pays. De son côté, l’entreprise française doit indiquer sur la facture les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur, accompagnés de la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts ». Elle est également tenue de réaliser une DEB dans un délai de 10 jours ouvrables suivant le mois durant lequel la TVA est devenue exigible. Cette déclaration doit être effectuée auprès du Centre interrégional de saisie des données (CISD) dont dépend l’entreprise.
Exportations de biens à destination d’un pays tiers
L’exportation de biens réalisée par le vendeur français est exonérée de TVA si elle satisfait à certaines conditions. Il convient de faire figurer dans les livres comptables des mentions relatives à l’exportation. Il faut aussi produire un document administratif unique (DAU), déclaration d’exportation à faire viser par le bureau des douanes.
Si les biens en cause sont d’une valeur qui n’excède pas 800€ pour un poids inférieur à 1 000 kg, le DAU peut être remplacé par une simple facture commerciale dont l’exportateur doit conserver un double visé par le service des douanes.
Ces règles sont moins strictes si l’expédition porte sur des paquets ou colis postaux d’une valeur qui n’excède pas 8 000€.
Cas particulier des acquisitions intracommunautaires réalisées par les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA
Pour mémoire, les entreprises françaises sont exonérées du paiement de la TVA si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, sauf option pour l’application de la TVA. Conséquence de ce qui précède, elles ne peuvent pas récupérer la TVA acquittée sur leurs achats.
De fait, pour les opérations de livraisons ou d’exportations intracommunautaires, elles n’ont pas à reporter de TVA sur leurs factures.
Cette situation diffère selon le montant annuel de leurs achats lorsqu’il est question d’acquisitions communautaires.
Si ce montant n’a pas dépassé 10 000€ pour l’année précédente ni 1 000€ durant l’année en cours, les entreprises françaises peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire qui leur permet de ne pas reverser la TVA en France. À l’instar des particuliers, elles reçoivent une facture TTC, la TVA étant acquittée par le fournisseur dans son pays.
Ce régime dérogatoire n’est plus applicable si le seuil de 10 000€ est dépassé. Les entreprises concernées doivent alors rapidement avertir par écrit leur centre des impôts et remplir un document pour obtenir l’attribution d’un numéro individuel d’identification à la TVA. Elles devront communiquer ce numéro à leurs fournisseurs intracommunautaires. Comme ces derniers ne leur factureront plus la TVA, elles devront remplir une déclaration de TVA et reverser à l’administration fiscale française la TVA due en application des taux français. En revanche, elles ne sont pas tenues de remplir une DEB.