Afin de favoriser le développement économique des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises qui s’y implantent et y embauchent une main-d’œuvre locale peuvent bénéficier d’exonération fiscales sous certaines conditions.
S’implanter en zone franche ?
Les entreprises peuvent être intéressées par les avantages fiscaux de l’implantation en zone Franche. L’exonération de charges sociales vise à dynamiser les zones d’activités délaissées par les entreprises en stimulant leurs implantations. Si les entreprises choisissent les zones franches, elles profitent d’un régime de faveur, elles ne peuvent s’y installer qu’à condition de trouver sur place les ressources nécessaires à leur développement.
Ces dernières années, on remarque que les entreprises commencent à s’installer dans les ZFU (Zones Franches Urbaines), ce qui traduit en réalité une hausse de l’attractivité de ces zones. Dans ces ZFU, les collectivités territoriales ou communautés d’agglomération mais également les entreprises privées ont développé de nombreux projets immobiliers.
Notons que l’installation de nouvelles entreprises sur les zones franches se développe de manière intensive surtout grâce au bouche à oreille et à l’émulation générée par la création de réseaux et clubs d’entrepreneurs. Il ne faut pas oublier de préciser que les entreprises qui s’installent en ZFU sont majoritairement des PME, des TPE, voire même parfois simplement une personne qui décide de créer son commerce de détail.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’exonération ?
Certaines démarches sont nécessaires. Techniquement, cela se traduit par une déclaration spécifique lors de l’embauche d’un salarié, en plus de la déclaration unique d’embauche, mais également par un certain nombre de déclarations préalables. Pour de plus amples informations, il suffit de vous adresser à la CCIP où des conseillers référents peuvent vous accompagner dans vos démarches, aux services économiques de la ville visée ou encore aux organismes référents tels que l’URSSAF et les différents services fiscaux. Ces derniers peuvent renseigner les chefs d’entreprises dans leurs démarches, les aider à remplir les documents nécessaires pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales. Rappelons que l’entreprise candidate à l’installation en zone franche doit obligatoirement embaucher un tiers de ses salariés issus de la ZFU pour en bénéficier.
Quelles sont les difficultés que rencontrent les entreprises désirant s’installer en ZFU ?
Si une entreprise ne parvient pas à s’installer, c’est en général parce qu’elle n’a pas pu trouver sur place les équipements structurels nécessaires à son activité, notamment en terme de transports ou de surfaces constructibles. Les zones franches doivent répondre aux besoins de l’entreprise et leur fournir un environnement favorable à leur développement économique. Si ces éléments lui font défaut, les entreprises ne s’y installeront pas.
La difficulté réside également au niveau du recrutement et ce, même dans des bassins d’emplois. La législation impose aux entreprises de faire appel à au moins un tiers de salariés issus de la ZFU dans laquelle elles souhaitent s’implanter. Cependant, aujourd’hui nous constatons que 100 000 postes demeurent encore non pourvus en Ile-de-France. Or, celle-ci concentre 10% des ZFU du pays. Ce déficit est lié au fait que les recruteurs s’intéressent naturellement plus aux compétences du candidat qu’à leur lieu de résidence. Ceci est d’autant plus vrai dans le cas de postes qui requièrent une haute qualification. La CCI s’engage régulièrement dans un travail actif pour faire évoluer cette situation.
Enfin, nombre d’entreprises intéressées par une installation en zone franche se découragent face à la masse de documents à fournir ainsi que de déclarations à produire pour profiter des exonérations.
Comment choisir une zone franche ?
La question à se poser est : quelle zone franche correspond le mieux à mes besoins ? On remarque que les chefs d’entreprise choisissent toujours une zone représentant une opportunité foncière ou immobilière pour leur société et adaptée à leurs besoins.
La CCIP a créé des fiches qui recensent les disponibilités foncières de chaque ZFU. Cette cartographie, mise à jour tous les 6 mois, permet aux entreprises de trouver les informations dont elles ont besoin avant de faire le choix de l’installation en ZFU.
Quels sont les interlocuteurs à l’échelle locale ?
Dans les villes concernées par les ZFU, nous encourageons la mise en place systématique d’un comité de pilotage en partenariat avec les villes ou les communautés d’agglomération pour avoir une réelle visibilité sur la Zone Franche Urbaine. En téléphonant à la CCI, vous pouvez aussi être mis en relation avec des conseillers qui vous seront attribués, soit par secteur de ZFU, soit par domaine d’activité.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises qui peuvent bénéficier de l’exonération, quel que soit leur statut juridique et leur régime d’imposition, installées en ZFU-TE avant le 31 décembre 2020 et ayant :
- une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- une implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de prestations, par exemple) ;
- 50 salariés au maximum ;
- 10 millions d’euros de chiffres d’affaires maximum ;
- un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.
Sont exclues d’exonérations, les activités suivantes :
- construction automobile et navale ;
- fabrication de fibres textiles ;
- sidérurgie ;
- transport routier ;
- crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel ;
- agriculture ;
- construction-vente.
Quelles sont les clauses d’embauche à respecter ?
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, il faut qu’à la date de clôture de l’exercice ou de la période d’imposition concernée, l’entreprise remplisse l’une des 2 conditions suivantes :
• au moins 50 % des salariés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;
• au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.
Si l’entreprise transférée, reprise ou partie à une opération de concentration ou de restructuration a bénéficié de l’exonération applicable en ZFU-TE, elle continuera à en bénéficier pour la période restant à courir.
Le respect de l’une des deux conditions s’apprécie à partir du 2e salarié embauché.
Ainsi, une entreprise s’implantant dans une ZFU-TE et n’employant qu’un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l’exonération d’impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l’exonération uniquement dans le cas où l’un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.
Attention !
Ces dispositions concernent uniquement les créations ou implantations en ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015. Les entreprises bénéficiant actuellement du régime antérieur au 1er janvier 2015 le conservent jusqu’au terme du dispositif en 2020 (et au maximum jusqu’en 2028 pour les entreprises de 5 salariés au plus.)
Les entreprises implantées dans les ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015 bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices fixée à :
- 100 % pendant les 5 premières années ;
- 60 % pendant la 6e année ;
- 40 % pendant la 7e année ;
- 20 % pendant la 8e année.
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération et soumis aux règles générales.
L’allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Attention !
Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016, l’exonération d’impôt est subordonnée à la signature d’un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.