Si de nombreuses entreprises ont demandé des aides ces dernières années, notamment du fait de la COVID, le fisc a indiqué avoir transmis plus de 5.500 dossiers au parquet en 2022. Ce chiffre record concerne principalement deux grands types de fraudes. A noter que la fin du verrou de Bercy a augmenté considérablement le nombre de dossiers.
Une augmentation du nombre de dossier
Selon le rapport annuel de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), le nombre de dossiers transmis au parquet a connu une forte augmentation l’année dernière. Les chiffres indiquent qu’un total de plus de 5 500 dossiers ont été transmis à l’autorité judiciaire. Comparativement, il y en avait eu 4 100 en 2021 et moins de 2 000 les années précédentes. Cette augmentation significative peut être attribuée en partie à la suppression du « verrou de Bercy ». Cette disposition légale a été introduite par la loi anti-fraude en octobre 2018.
Auparavant, le verrou de Bercy obligeait le ministère des Finances à ne transmettre au parquet que les dossiers impliquant des montants d’impôts éludés supérieurs à 100 000 euros ou comportant des infractions graves. Cependant, avec la fin de cette restriction ! Désormais, tous les dossiers, quel que soit le montant de l’évasion fiscale ou la gravité des faits, sont désormais transmis au parquet.
Cette évolution de la politique de transmission des dossiers fiscaux explique donc en partie l’augmentation significative du nombre de dossiers soumis à l’autorité judiciaire. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à assurer une plus grande transparence dans la poursuite des infractions financières. Elle permet également de signaler plus efficacement les cas de fraude fiscale grave. Elles offrent ainsi une plus grande protection aux finances publiques et renforçant la confiance dans le système fiscal.
Les deux grands types de fraudes visés
1/ Montages offshore : les révélations des médias
Grâce aux révélations des médias concernant les montages offshore, le fisc a réussi à récupérer des millions d’euros. Le nombre de ces révélations, appelées « dénonciations obligatoires », a augmenté pour atteindre 1 373 l’année dernière. Comparativement, elles étaient aux nombre de 1 217 en 2021 et 823 en 2020.
Ces chiffres mettent en évidence l’impact des révélations médiatiques sur les pratiques de montages offshore et l’importance des dénonciations obligatoires. Il s’agit d’identifier les cas de fraude fiscale. Les médias jouent un rôle crucial dans la mise en lumière de ces pratiques. Ils influences bien souvent une action plus proactive de la part du fisc. En conséquence, le fisc a pu récupérer des millions d’euros qui étaient autrefois dissimulés grâce à ces montages offshore.
Cependant, la fin du verrou fiscal explique la diminution des plaintes transmises à la commission des infractions fiscales suite à son avis. Aussi, on constate une baisse des plaintes transmises à la commission des infractions fiscales après avis du ministère du Budget. Avec moins de dossiers transmis pour avis, il est possible que certains cas de fraude fiscale passent désormais inaperçus ou soient traités différemment par les autorités compétentes.
2/ Fraudes au fonds de solidarité
En 2022, le nombre de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, également connues sous le nom de « plaider-coupable », liées à des affaires de fraude fiscale, s’est avéré quasiment identique à celui de l’année précédente, avec un recensement de 63 procédures de ce type. Il convient de noter que l’extension du plaider-coupable aux litiges fiscaux remonte à la loi antifraude de 2018.
Une autre explication à la forte augmentation des signalements à la justice l’année dernière réside dans les fraudes commises dans le cadre du fonds de solidarité. Le fisc, qui jouait un rôle central dans le versement des aides aux entreprises pendant la période du Covid. Il a cependant transmis pas moins de 3 760 dossiers de fraude l’année dernière. Il n’y en avaient eu que 2 542 en 2021. La Cour des comptes avait d’ailleurs alerté sur les risques d’opportunisme. Elle a avancé et la possibilité que certains individus peu scrupuleux puissent obtenir des aides cumulées supérieures au préjudice réellement subi.
Ces chiffres témoignent de l’importance de la lutte contre la fraude fiscale et les abus liés aux aides pendant la crise sanitaire. Les procédures de plaider-coupable offrent une voie de résolution rapide pour les cas avérés de fraude fiscale. A l’inverse, les signalements massifs de fraudes au fonds de solidarité démontrent la nécessité de renforcer les contrôles. Il le faudra également pour les mesures de prévention pour préserver les ressources destinées à soutenir les entreprises légitimes. Ces initiatives légales et judiciaires contribuent à garantir l’équité fiscale et à maintenir la confiance dans le système économique.