Professionnel du bâtiment, la garantie décennale vous couvre durant les 10 ans qui suivent la réception d’un de vos chantiers. Mais connaissez-vous bien cette assurance ? Dans quel cas et comment la faire jouer ? Petit focus bien utile pour tout savoir sur la garantie décennale.
Une assurance obligatoire et protectrice
Professionnel du bâtiment, la garantie décennale vous couvre durant les 10 ans qui suivent la réception d’un de vos chantiers. Mais connaissez-vous bien cette assurance ? Dans quel cas et comment la faire jouer ? Petit focus bien utile pour tout savoir sur la garantie décennale.
Une assurance obligatoire et protectrice
Tout professionnel du bâtiment doit, pour exercer, être titulaire d’une responsabilité décennale. La loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, stipule que tout constructeur est responsable devant le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages affectant sa solidité et le rendant impropre à sa destination, y compris lorsqu’ils résultent d’un vice du sol et ce pendant les 10 ans qui suivent la date de réception.
Les articles 1792 à 1792-2 du Code civil rendent obligatoires la détention par le professionnel d’une garantie décennale en cours de validité au moment de la réalisation de son ouvrage. Le manquement à cette obligation de souscription expose le contrevenant à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende, une obligation donc allant jusqu’au pénal. L’entreprise non titulaire d’une assurance décennale devra en outre prendre en charge elle-même les travaux de réparations et les indemnisations dues. Compte tenu des montants impliqués dans le secteur du bâtiment, l’entreprise risque fort de se mettre en péril si ce n’est pas le cas. A noter que le chef d’entreprise fautif et mis en liquidation pourra voir ses biens personnels saisis pour faire face aux remboursements et indemnités dus. La garantie décennale protège donc tout autant l’artisan ou plus largement le professionnel du bâtiment que ses clients.
Que couvre la décennale ?
Le Code civil précise les dommages couverts par la garantie décennale. Celle-ci peut être activée dès lors que les dommages dûment constatés par un expert affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Les éléments indissociables de l’ouvrage sont inclus dans cette couverture. Plus simplement, on retiendra que la garantie décennale s’applique exclusivement aux dommages importants. Les petites reprises sur le gros œuvre ou les réparations sur les équipements mobiles ne sont pas concernées !
Qui concerne-t-elle ?
Elle s’applique à toute personne physique ou morale et ce quelle que soit la forme juridique de l’entreprise et son corps de métier, sauf lorsqu’elles agissent. Contrairement à une idée reçue malheureusement fort répandue, les professionnels autoentrepreneurs sont donc pleinement concernés. Trois catégories de métiers sont ainsi tenues de détenir une assurance décennale pour exercer dans les règles :
- les métiers d’étude de la construction
- les métiers de réalisation du gros œuvre
- les métiers de l’aménagement
Au moment de la contractualisation, le futur assuré doit déclarer la nature des travaux qu’il souhaite voir couverts. Cette déclaration est importante car seul le type d’ouvrage déclaré sera pris en charge en cas de problème et, ce, à compter de la signature par le maître d’ouvrage de la réception des travaux. A contrario, un professionnel de la rénovation n’ayant pas déclaré qu’il se charge lui-même de l’électricité ou de la plomberie ne sera pas couvert en cas de problème sur les ouvrages de ce type.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Lorsqu’un problème important survient sur l’ouvrage d’un artisan dans les 10 ans qui suivent sa réception, le propriétaire de l’ouvrage saisit son assurance dommage-ouvrage ou s’adresse directement à l’artisan concerné. Dans le premier cas, l’assurance dommage-ouvrage prend en charge les réparations nécessaires tout en se retournant vers la garantie décennale de ce dernier. Dans le second, l’artisan ou même sa garantie décennale reçoit un courrier envoyé en accusé réception de mise en demeure de procéder aux réparations nécessaires. L’article L124-3 du Code des Assurances permet au maître d’ouvrage lésé de saisir directement l’assureur en garantie décennale de l’artisan responsable. Dirigée vers l’artisan ou vers sa garantie décennale, cette procédure est normale, elle permet de formaliser la demande de résolution à l’amiable du litige.
Lorsqu’il reçoit directement la mise en demeure, l’artisan doit réagir rapidement pour démontrer son professionnalisme et éviter toute aggravation de la situation qui le mènerait inéluctablement devant le tribunal. Il doit en premier lieu aviser immédiatement son assureur en garantie décennale. Ce dernier peut décider après analyse des éléments transmis de donner suite directement ou après l’intervention d’un expert agréé. Sans intervention de ce dernier, la réponse à la mise en demeure du maître ouvrage lésé doit lui être adressée dans les 15 jours qui suivent sa réception. Ce délai est porté à 90 jours lorsque le problème nécessite le passage d’un expert.
Constatation et évaluations des dommages
Le plus souvent, la constatation du préjudice s’effectue par le biais d’une expertise. La convention CRAC (Convention de règlement assurance construction) pose le principe d’un seul expert mandaté à la fois par l’assureur dommage-ouvrage (lorsqu’il existe) et la garantie décennale pour évaluer les dégâts. L’assureur concerné s’engage à respecter les conclusions de l’expert en construction. Ce dernier va statuer sur la recevabilité de la demande de remboursement, déterminer la nature des réparations à réaliser et chiffrer précisément leur montant. Son rapport sert de base à l’indemnisation de l’artisan assuré en garantie décennale. L’expertise, qui comprend deux phases (rapport préliminaire et définitif), prend la forme d’une procédure contradictoire c’est-à-dire en présence du maître d’ouvrage lésé et de tous les artisans concernés par le chantier ou leurs représentants.
Après réception du rapport définitif de l’expert, l’assureur en garantie décennale dispose de 15 jours pour proposer un montant d’indemnisation à l’artisan. Ce montant peut être révisé lorsque l’assuré le juge insuffisant. Dans ce cas, l’assureur lui verse immédiatement 75 % du montant proposé et le reliquat au règlement du litige.
Parce qu’elle vous protège efficacement, la garantie décennale n’est pas à prendre à la légère. Une jurisprudence abondante montre l’intransigeance de la justice envers les contrevenants à l’obligation légale de sa possession. Celle-ci doit l’être dès l’ouverture du chantier pour fournir la protection due au maître d’ouvrage. Le prix de la garantie décennale, proportionnel à l’importance des chantiers réalisés, peut heureusement être mis en concurrence. Les compagnies d’assurance sont nombreuses et internet permet de comparer facilement les offres. Une bonne solution pour se protéger au meilleur prix !