Les démarches administratives pour créer son entreprise ont été simplifiées grâce à la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE), « guichets uniques » auprès desquels sont déposées les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des entreprises, et par l’ouverture de services en ligne.
Les CFE reçoivent et centralisent le dossier unique pour le compte des administrations/organismes concernés, assurent le contrôle formel des documents présentés, transmettent les déclarations et les pièces justificatives aux organismes destinataires (Greffe du Tribunal de Commerce, Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, INSEE, Caisse Régionale d’Assurance Maladie, URSSAF, Services Fiscaux, Régime Social des Indépendants (RSI) pour les caisses maladie et vieillesse des non-salariés).
La mission principale du CFE
Les CFE ont été créés en vue de faciliter les démarches, incombant aux entrepreneurs : leur immatriculation, les modifications au cours de la vie sociale et leur éventuelle radiation.
Il existe plusieurs CFE, chacun est catégoriellement et géographiquement compétent pour traiter un certain type de dossiers.
C’est ainsi que les entrepreneurs exerçant une activité artisanale s’adresseront au CFE de la Chambre de Métiers CFE métiers. Les entreprises individuelles ayant une activité libérale feront leurs demandes au CFE de l’URSSAFcfe.urssaf.fr ou www.greffes-formalites.fr. Les sociétés civiles, les agents commerciaux, GIE, GEIE, les sociétés d’exercice libéral contacteront le CFE du Greffe du Tribunal de Commerce www.greffes-formalites.fr .
Le CFE des Chambres de Commerce et d’Industrie constitue, pour les créateurs commerçants ou sociétés commerciales justifiant d’une activité commerciale, le guichet unique qui leur permet d’effectuer leurs formalités d’inscription, puis de modification ou de cessation d’activité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les autres missions du CFE
Depuis le 1er décembre 2007, le CFE examine les demandes « d’ACCRE » (Aide aux Chômeurs, Créateurs, Repreneurs d’Entreprises). Cette aide consiste en une exonération de charges sociales durant un an. Destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprises, elle est accordée par l’URSSAF sous certaines conditions liées au statut du demandeur.
Le CFE après avoir reçu et contrôlé le dossier, transmet la demande aux différents organismes concernés par la formalité : Greffe du Tribunal de Commerce qui délivrera l’extrait Kbis, Direction du travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, INSEE qui confirmera le numéro d’identification de l’entreprise après que le CFE en ait fait la demande en ligne, Caisse régionale d’assurance maladie, URSSAF, services fiscaux, Régime Social des Indépendants pour les caisses maladie et vieillesse des non-salariés…
Le CFE de la CCIP est compétent pour traiter les dossiers d’immatriculations sur les départements de Paris, les Hauts de Seine, la Seine-Saint Denis et le Val de Marne.
Les étapes de la création
Pour obtenir un dossier (liste des pièces à fournir, frais dus au Greffe du Tribunal de Commerce), la CCIP met à disposition des créateurs, un numéro de téléphone (0 820 012 112), un accueil physique, et un site internet.
Avant de présenter un dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés via le CFE, l’entrepreneur devra prendre soin d’effectuer, à titre personnel, un certain nombre de démarches préalables. En effet, l’enregistrement auprès du CFE du dossier d’immatriculation n’interviendra qu’en phase finale du projet de création de l’entreprise.
Pour ce faire, il devra déterminer et arrêter son choix en ce qui concerne la forme juridique de son entreprise, le régime fiscal, la protection sociale du dirigeant.
Il devra également veiller, avant d’établir tout acte constitutif, que la dénomination de l’entreprise soit disponible en faisant une recherche d’antériorité auprès des services de l’INPI. Il prendra soin de déposer les fonds en banque.
Selon la forme juridique choisie, il lui sera nécessaire d’établir les actes constitutifs tels que statuts, procès-verbaux de nomination des représentants légaux. Il lui faudra alors faire paraître en tant que de besoin une annonce dans un journal d’annonces légales habilité. Il devra collecter toute pièce utile réclamée par son CFE relative à l’état civil du ou des représentants légaux de l’entreprise.
Enfin, en cas d’exercice d’activité soumise à une réglementation particulière au regard de l’inscription au RCS, il devra s’adresser à l’organisme compétent qui lui délivrera toute autorisation préalable.
D’une façon générale, les démarches auprès des autorités compétentes devront être anticipées afin d’éviter tout retard dans l’immatriculation de l’entreprise.
Dans tous les cas, le CFE est à la disposition du créateur pour lui fournir tout renseignement utile et l’accompagner dans ses démarches.
Vos formalités en quelques clics sur CFEnet
CFEnet est un site internet créé par les chambres de commerce et d’industrie pour faciliter l’accomplissement des formalités des entreprises.
Cette plateforme interactive leur permet d’effectuer leurs formalités en ligne en répondant à un jeu de questions réponses ciblées et commentées.
CFEnet établira la liste des pièces à fournir au CFE et les frais exacts dus au Greffe du tribunal de commerce en fonction des réponses apportées par l’internaute, qui sera informé à chaque étape du traitement de son dossier par le CFE.
Le service est accessible à l’adresse : www.cfenet.cci.fr
Les CFE vous permettent d’obtenir en ligne :
– le numéro Siret de l’entreprise et le Code d’activité APE délivrés par l’INSEE, preuve de l’inscription au Répertoire National des Entreprises,
– le document attestant de l’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, et (l’extrait K pour les entreprises individuelles et extrait Kbis pour les sociétés) délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Les CFE vous permettent d’effectuer en ligne :
– la déclaration d’existence et le choix du régime fiscal auprès des services Fiscauxo L’inscription auprès des organismes sociaux : Urssaf, Régime Social des Indépendants (RSI) pour la protection sociale et l’assurance vieillesse de certains dirigeants, des caisses sociales concernant les salariés ainsi que l’inspection du travail, si l’activité démarre avec des salariés
Les CFE vous délivrent immédiatement et gratuitement
un Récépissé de Dépôt de Création d’Entreprise (RDDCE) dès lors que le dossier d’immatriculation est complet valable jusqu’à la notification de son immatriculation par le greffe et au plus tard jusqu’à l’expiration d’une durée d’un mois à compter de sa délivrance
Liste des formalités disponibles sur CFEnet
Ce site est en constante évolution et s’adapte à l’évolution des recommandations du service public.
• Immatriculation (quelle que soit l’origine du fonds)
– Entreprise individuelle
– Société commerciale : SARL, EURL, SA à conseil d’administration, SA à directoire, SAS, SNC
– Ouverture d’un 1er établissement en France d’une société commerciale ayant son siège à l’étranger
– Ouverture d’un nouvel établissement
• Modification de la société
Identification et caractéristiques
– Demande d’une mise en activité d’une société déclarée initialement sans activité
– Demande d’une mise en activité d’une société déclarée initialement sans activité avec l’ouverture d’un établissement distinct du siège (le siège est sans activité commerciale, l’activité est exercée dans un établissement)
– Demande de reprise de l’exploitation du fonds après une mise en location gérance
– Dénomination sociale et/ou sigle
– Nom commercial
– Capital social
– Forme juridique
– Durée et/ou date de clôture de l’exercice social
– Continuation de la société
– Reconstitution des capitaux propres
– Dissolution
– Dissolution avec cessation totale d’activité
• Dirigeants
– Changement de gérant avec ou sans modification de la nature de la gérance
– Changement de la nature de la gérance
– Changement de dirigeants de SA, SAS
– Changement de dirigeants de SNC
• Activités
– Adjonction (quelle que soit l’origine du fonds)
– Suppression
– Cessation d’activité (Mise en sommeil)
• Établissement
– identification de l’établissement
• Radiation de la société
– Radiation du RCS suite à clôture de liquidation
– Fermeture d’établissement
• Radiation du commerçant (personne physique)
– Cessation totale d’activité non salariée
Article par Dominique BERGER, Centre de Formalités des Entreprises (CFE-CCIP)