Le Baromètre Climat Éthique dans les grandes entreprises nous révélait dès 2018 que 77% des salariés interrogés constatent une évolution positive des comportements éthiques, déontologiques de leur entreprise. 53% des salariés avaient été sensibilisés à l’éthique et à la déontologie au cours des 12 derniers mois et cette tendance est loin de s’être inversée. Le comportement éthique serait-il enfin une tendance qui s’impose dans les entreprises ?
Les résultats de l’enquête
La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », à transformer la situation en portant la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption. Ainsi elle contribue à une image positive de la France à l’international. Le projet de loi a été adopté par le Parlement le 8 novembre 2016, puis validé définitivement par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016, entré en vigueur en juillet 2017.
Poser les questions pour obtenir une meilleure connaissance de la réalité
Un an après son premier Baromètre Climat Éthique, le Cercle d’Ethique des Affaires, avec le soutien du Groupe La Poste, avait souhaité faire le point sur les grandes questions qui touchent l’éthique et la déontologie dans les grandes entreprises :
- Les salariés des grandes entreprises ont-ils connaissance des actions menées par leur entreprise dans le domaine de l’éthique et de la déontologie ?
- Quelle perception ont-ils de la capacité de leur entreprise à régler les dysfonctionnements relatifs à l’éthique et la déontologie ?
- Font-ils suffisamment confiance aux diverses instances, personnes en la matière, pour lancer une alerte si besoin ?
- La loi sur le devoir de vigilance est-elle connue des salariés ?
Les transformations étaient déjà claires
Les comportements éthiques dans les grandes entreprises avaient déjà progressé de façon positive… Le Baromètre Climat Ethique dans les grandes entreprises révèle que 77% des salariés interrogés constatent une évolution positive des comportements éthiques, déontologiques de leur entreprise, soit une progression de 9 points par rapport à 2017. Ainsi, 53% des salariés ont été sensibilisés à l’éthique et à la déontologie au cours des 12 derniers mois par le biais d’une formation spécifique ou dans le cadre d’une campagne de sensibilisation ou encore dans le cadre d’une autre formation.
Quelle est la perception des salariés sur l’évolution des comportements éthiques dans l’entreprise ?
80% estiment que leur entreprise est capable de régler les dysfonctionnements en matière d’éthique et de déontologie, une proportion en hausse de 7 points par rapport à 2017. 62% s’estiment au courant des actions menées par leur entreprise en la matière (+ 4 pts / 2017) et près d’un quart (23%) se sentent très concernés par ces actions (16% en 2016 / 18% en 2017).
Plus de la moitié des salariés (54%, +12 points / 2017) déclarent savoir qu’un poste de déontologue existe dans leur entreprise. Cette nette hausse est sans doute une des conséquences de l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 qui oblige les grandes entreprises qui ne l’avaient pas encore fait à s’organiser en matière d’éthique des affaires. La légitimité de l’existence d’un poste de déontologue est reconnue par 80% des salariés. Le déontologue serait d’ailleurs la personne en qui ils auraient le plus confiance pour discuter des sujets éthiques (76%), même si le supérieur hiérarchique est à un niveau très proche (72%)
…mais lancer une alerte ?
Seulement un peu plus d’un salarié sur 2 déclare savoir qu’il existe un dispositif d’alerte dans son entreprise. 75% des salariés pensent que les lanceurs d’alerte prennent des risques pour leur carrière, un niveau stable par rapport à 2017. Malgré tout, la confiance dans leur entreprise pour assurer leur protection, la confidentialité de leur identité, en cas d’alerte, progresse : 68% font confiance à leur entreprise, en progression de 8 points / 2017. Et l’implication personnelle reste très forte : 84% des salariés seraient prêts à lancer une alerte s’ils étaient témoins d’un problème éthique.
Quelle protection pour le lanceur d’alerte ?
Chaque agent bénéficie avant tout du régime de protection propre à son statut. Les garanties mises en place dans le cadre d’une procédure de signalement seront totalement distinctes du régime de la protection fonctionnelle :
- la garantie de confidentialité. « La stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées par le signalement et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement doit être garantie ».
- la garantie d’irresponsabilité pénale. « l’agent auteur du signalement qui porte atteinte à un secret professionnel protégé par la loi n’est pas pénalement responsable dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et qu’il a effectué son signalement dans le respect des procédures de signalement définies par la loi ».
- la charge de la preuve. « C’est à la partie défenderesse (auteur de la mesure) qu’il appartient de prouver que la mesure où la décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou au témoignage effectué par l’agent. Toutefois, il incombe en premier lieu à l’agent de présenter des éléments de fait permettant de présumer qu’il a relaté de bonne foi les faits signalés ».
Une loi encore méconnue
La loi sur le devoir de vigilance est encore largement méconnue des salariés des grandes entreprises. A peine 15% seulement des salariés ont entendu parler de la loi Potier sur le Devoir de vigilance qui oblige les grandes entreprises à une surveillance de leurs fournisseurs et sous-traitants en matière d’éthique et de déontologie. Heureusement 55% pensent que leur entreprise demande des engagements en matière d’éthique et de déontologie à ses fournisseurs et prestataires. Par exemple, 51% pensent que leur entreprise a le devoir de s’assurer que ses fournisseurs ou prestataires respectent les lois et règlements sur l’environnement.
Que contient cette loi ?
La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre comporte deux articles :
- Le premier instaure une obligation de publier un plan de vigilance pour les entreprises françaises de plus de 5 000 salariés ou les groupes étrangers installés en France ayant plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés au total. Le plan doit détailler la cartographie des risques en matière de droits humains et environnementaux occasionnés par l’activité de l’entreprise, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs, préciser les mesures pour les prévenir ou y remédier et prévoir un dispositif de suivi de l’efficacité.
- Le second prévoit qu’en cas de dommages causés par manquement à l’obligation de vigilance, la responsabilité civile de la maison mère peut être engagée, à charge pour les victimes ou leurs représentants d’en apporter la preuve.
