Le projet de loi » le droit à l’erreur pour un Etat au service d’une société de confiance » présenté par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics est en place duis maintenant près de 4 mois. Cette loi, pour un État au service d’une société de confiance, a pour objectif d’améliorer les relations entre l’administration et ses usagers (particuliers et entreprises). Elle a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018.
Ce droit à l’erreur est une loi attendue aussi bien par les particuliers que par les dirigeants d’entreprises. Chargés de multiples obligations et d’un calendrier administratif très chronophage et pris par ce qui est le cœur de l’entreprise la clientèle, les fournisseurs, la fabrication, la distribution …il arrive que certaines tâches administratives se fassent rapidement et contiennent des erreurs. De plus, la dématérialisation des documents administratifs entraîne parfois des blocages dans le système. Si certaines formalités s’effectuent à la dernière minute par manque de temps du dirigeant, elles peuvent induire à des erreurs susceptibles de sanctions qui peuvent nuire à la trésorerie en autres de l’entreprise.
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics souligne l’intention du gouvernement : « Le Gouvernement veut transformer notre pays en profondeur : vers une société libérée, vers une société mieux protégée, vers une société de confiance. Ce projet de loi est une nouvelle pierre mise à l’édifice d’un État acteur de la transformation de notre société, d’un État moteur de progrès pour tous nos concitoyens, d’un État au service d’une société de confiance. »
Enfin le droit de se tromper : l’erreur est humaine, n’est-ce pas ?
Le droit à l’erreur introduit enfin l’idée essentielle que l’on puisse se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Cependant bien sûr si cette erreur est commise de bonne foi. Cela sera l’obligation désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager (particulier ou une entreprise).
Attention ! Les fraudeurs et récidivistes, mais aussi les erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens, et celles qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux sont exclus de ce droit.
Quelle est la mesure clé de cette loi ?
C’est le droit à la régularisation en cas d’erreur, appelé « droit à l’erreur », au profit des administrés de bonne foi. Ce texte essentiel permet à tout usager de demander à l’administration un contrôle :
- pour valider ses pratiques,
- pour les corriger si besoin est.
Pour cela, cette loi a deux axes qui seront à l’épreuve du temps : 1. Faire confiance : 2. Faire simple : Ainsi,
– La possibilité de demander un accompagnement en amont
La réforme entend développer la possibilité pour l’entreprise de demander à l’administration un contrôle en amont de sa situation (« droit au contrôle »), pour vérifier qu’elle est en phase avec la législation. La réponse de l’administration peut en cas de contrôle fiscal être un appui qui montre la bonne foi.
– Le rescrit, un outil au service de la confiance
Le rescrit utilisé aujourd’hui en matière fiscale s’implantera dans d’autres administrations comme les Douanes. Il offre la possibilité de poser des questions précises à l’administration et de se prévaloir de ses réponses si cela s’avère nécessaire en cas de litiges.
Attention !
L’entrepreneur pourra prérédiger lui-même la réponse de l’administration, la lui transmettre. Au bout de trois mois, le silence de cette dernière vaudra accord. Quelle opportunité intéressante mais qui oblige l’administration à être très attentive aux questions des usagers.
– Des contrôles limités dans le temps pour ne pas surcharger les entreprises
seront expérimentés dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.
– La médiation aux Urssaf généralisée
Le projet de loi droit à l’erreur généralise la présence de médiateurs, que l’entreprise peut saisir en cas de conflit avec l’Urssaf qui jusque-là n’était en application que dans la caisse francilienne.
Le carnet de sanctions allégé ?
– Les sanctions pécuniaires
Un employeur commettant certaines infractions (la modulation du temps de travail, règles d’hygiène et de sécurité), ne se verra plus sanctionné systématiquement par une amende. L’inspecteur du travail pourra délivrer en premier lieu un avertissement à l’entreprise jugée de bonne foi. Une sanction plus lourde s’appliquera en cas de récidive.
Attention !
Néanmoins certaines infractions seront punies sévèrement comme l’oubli de déclaration préalable à l’embauche. Notamment, celle de nature à empêcher le salarié de bénéficier d’une couverture sociale et « relevant du travail dissimulé est une grande négligence qui ne peut être commise de bonne foi ».
Les intérêts de retard allégés
En cas de bonne foi, l’erreur d’une entreprise lors d’un contrôle fiscal donnera lieu à des intérêts de retard réduits de 30%. Si, hors de tout contrôle fiscal, l’entreprise se rend compte d’une erreur et la rectifie d’elle-même, ils seront réduits de 50%.
L’allègement des démarches administratives tant attendu
Les administrations devraient davantage communiquer entre elles, en s’appuyant sur des interfaces numériques. Les entreprises n’auront donc plus besoin de fournir plusieurs fois les mêmes pièces justificatives.
Des obligations comptables pour les TPE et PME allégées
Le projet de loi prévoit la suppression du rapport de gestion que doivent remplir les TPE et PME tous les ans.
Ce droit a l’erreur portera d’ici quelques mois des fruits qi ne peuvent qu’être bénéfiques pour les dirigeants.