Si toutes les entreprises individuelles relèvent de l’impôt sur le revenu, elles ne sont pas pour autant toutes soumises au même régime d’imposition ! La loi distingue en effet les régimes forfaitaires des régimes réels, leur champ d’application respectif résultant du montant de chiffre d’affaires généré par l’entreprise.
Le chiffre d’affaires de l’entreprise : un élément déterminant
Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils de 80 300 € pour les activités de vente de marchandises (ainsi que la fourniture de logement) et 32 100 € pour les prestataires de services relèvent de plein droit du régime des micro-entreprises. celui-ci consiste à déterminer de manière forfaitaire le résultat imposable de l’entreprise voire l’impôt lorsque l’exploitant est en mesure d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.
Au-delà de ces seuils, les entreprises sont soumises à un régime réel d’imposition qui, comme son nom l’indique, consiste à déterminer le résultat imposable en tenant compte des frais réels supportés par l’entreprise. Le tableau résume les mécanismes de taxation applicables en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Les entreprises relevant de plein droit d’un régime forfaitaire d’imposition ont la possibilité d’opter pour un régime réel.
Cette option est favorable dès lors que le montant des frais et charges effectivement supportés est supérieur au montant de l’abattement pour frais octroyé aux entreprises relevant du régime de la micro-entreprise.
Les régimes forfaitaires d’imposition : la simplification fiscale au service des entreprises
Afin de simplifier la vie des entreprises, deux régimes d’imposition forfaitaire coexistent aujourd’hui, sous réserve que les seuils du chiffre d’affaires précédemment décrits ne soient pas dépassés :
• le régime du micro-BIC ou du micro BNC, qui consiste à déterminer le bénéfice imposable de l’entreprise en appliquant au chiffres d’affaires réalisé un abattement forfaitaire pour frais dont le montant est fonction de l’activité de l’entreprise. Une fois déterminé, le résultat imposable vient s’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal du chef d’entreprise et supporte ainsi le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• le régime de l’auto-entrepreneur qui consiste à déterminer directement l’impôt à partir du chiffre d’affaires sans déterminer une base imposable. L’impôt est donc égal à un pourcentage du chiffres d’affaire réalisé dont le taux est fonction de l’activité exercée.
Les régimes micro-BIC et micro-BNC.
Applicables de plein droit aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires n’excède les seuils de 80 300 € ou de 32 100 € (et sous réserve qu’elles n’aient pas opté à la TVA), les régimes micros permettent au chef d’entreprise de ne pas tenir compte de ses frais réels et de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais dont les taux sont résumés.
Dans le cadre de ces régimes, aucune déclaration spéciale de résultat n’est à produire, le montant du chiffre d’affaires annuel ou des recettes et les plus ou moins-values réalisées au cours de l’année sont à porter directement sur la déclaration de revenus n°2042C. Enfin, les obligations comptables sont allégées au maximum puisque ni bilan ni compte de résultat ne sont exigés, seule la tenue d’un registre des achats et d’un livre-journal des recettes est imposée à l’exploitant.
Le régime de l’auto-entrepreneur
Depuis le 1er janvier 2009, l’exploitant relevant de plein droit du régime de la micro-entreprise peut opter pour celui de l’auto-entrepreneur. Ce régime forfaitaire consiste à déterminer le montant des charges sociales et de l’impôt sur le revenu en appliquant au chiffre d’affaires effectivement réalisé un pourcentage qui est fonction de la nature de l’activité exercée.
Lorsque l’entrepreneur a opté pour ce régime social et fiscal simplifié, il va acquitter le montant de ses charges sociales et de l’impôt sur le revenu tous les mois ou tous les trimestres, en retenant comme base le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période écoulée. En l’absence de chiffre d’affaires, aucun impôt sur le revenu mais surtout aucune charge sociale ne seront réclamés au chef d’entreprise.
Auto-entrepreneur et CET
Depuis le 1er janvier 2010, la Contribution économique Territoriale est venue se substituer à la taxe professionnelle. Cette nouvelle contribution est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Une exonération de la CET est expressément prévue par les textes au titre des deux années suivant le début de l’activité pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement fiscal libératoire.
Au-delà de cette période d’exonération, la CET est en principe due par les auto-entrepreneurs, cependant en l’absence de chiffre d’affaires seule une cotisation minimum de CFE est due dont le montant est compris entre 200 € et 2 000 €. Afin de ne pas pénaliser les auto-entrepreneurs n’ayant pas réalisé de chiffre d’affaires en 2010, le ministère de l’économie des finances et de l’industrie a publié un communiqué le 30 novembre 2010 les invitant à se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques dont ils dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition.
Auto-entrepreneur ou régime micro : quel régime choisir ?
La principale caractéristique du régime de l’auto-entrepreneur réside dans sa simplicité. L’impôt et les charges sociales sont calculés de manière forfaitaire et leur paiement s’effectue l’année de réalisation du chiffre d’affaires sans décalage dans le temps. Cette solution évite donc les mauvaises surprises.
Dans la cadre du régime micro-entreprise, seule la base imposable est déterminée forfaitairement, l’impôt sur le revenu étant calculé par application du barème progressif dont le taux va être fonction du montant des autres revenus du foyer fiscal. Le choix ne pourra donc être opéré qu’après s’être livré à une petite simulation. Signalons que le calcul forfaitaire des cotisations sociales peut être retenu même si le chef d’entreprise n’opte pas pour le prélèvement fiscal libératoire préférant l’application du barème progressif, une piste qui peut valoir la peine d’être explorée !
Article par OLIVIER SALAMITO | DIRECTEUR DES MISSIONS COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES