Depuis le 2 août 2005, les personnes qui ont un conjoint ou une conjointe à la tête d’une entreprise peuvent choisir entre trois statuts, à savoir le conjoint associé, le conjoint collaborateur ou le conjoint salarié. Quel statut pour votre conjoint(e) ?
Cette loi s’adresse à tous les mariés ainsi qu’aux pacsés. Il en est de même pour les couples qui souhaitent créer une entreprise. Les deux personnes doivent convenir dès le début de l’aventure s’ils travaillent comme partenaire ou si l’un d’eux est à la tête de l’entreprise. Il faut choisir minutieusement la forme pour éviter les conflits d’intérêts.
Le conjoint associé
Bien que les époux aient cotisés pour la création de l’entreprise, le conjoint associé peut-être un salarié ou non de la société. Toutefois, il possède un pouvoir décisionnaire et peut participer aux votes dans les assemblées. Le conjoint touche une part de bénéfice qui convient à l’apport qu’il a effectué. Dans certains cas, le conjoint choisit d’être cogérant de l’entreprise, mais il ne peut être élu à la chambre des métiers et de l’artisanat, cependant il peut participer à l’élection. Le risque avec cette forme d’association reste qu’en cas de divorce, la survie de l’entreprise est menacée. Surtout si les deux personnes détiennent chacune la moitié des parts de l’entreprise.
Le conjoint collaborateur
Pour le conjoint collaborateur, la personne travaille avec son époux(se) régulièrement et formellement, sans recevoir de rémunération et sans être l’associé du chef d’entreprise. Pour choisir ce deuxième statut, il faut que les conjoints soient mariés ou pacsés. Pour les SARL, il faut qu’il soit le conjoint de celui qui détient l’action majoritaire dans l’entreprise. Pour les EURL, le conjoint est l’associé unique. Dans les deux cas, le nombre des salariés de l’entreprise ne doit pas être supérieur à 20.
Le conjoint salarié
Pour ce dernier, le conjoint peut être l’époux par le mariage, lié par un pacte civil de solidarité ou seulement un partenaire en union libre. Ici, le conjoint effectue les activités comme tous les autres salariés de l’entreprise, à titre professionnel et habituel. Il est rattaché à l’entreprise par un contrat de travail qui convient au poste qu’il occupe. Il est également rémunéré mensuellement suite au travail qu’il a effectué. Le conjoint n’a pas le droit d’intervenir dans la gestion de la société, il reste un simple employé.
Que se passe-t-il en cas de divorce ?
Si le couple se sépare, le conjoint associé peut retirer sa part de l’entreprise et toucher ses parts de bénéfice. Si le conjoint décède, il peut continuer à développer l’entreprise familiale. Pour le deuxième cas, si le conjoint collaborateur divorce du chef d’entreprise, il obtiendra une prestation compensatoire et touchera tout de même les droits à la retraite. Si son conjoint est décédé, il peut recevoir un droit de créance de salaire différé. Et enfin, pour le conjoint salarié, le divorce n’affectera pas son poste. Il peut continuer le travail ou être licencié. En cas de licenciement, il touchera une indemnité ainsi qu’un droit aux allocations chômage.