Le gouvernement met une aide financière (FISAC) à disposition des entrepreneurs situés dans des zones d’aménagement prioritaires afin de booster l’économie locale. Créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.
A quoi est due la fragilité de certaines entreprises ?
La fragilité de l’existence de ces entreprises de proximité est liée notamment, selon les zones concernées,
- à la désertification de certains espaces ruraux,
- à la dévitalisation des centres villes,
- au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes,
- et aux difficultés qui peuvent prévaloir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Quelle est l’action du FISAC ?
L’action du FISAC verse des subventions aux collectivités locales et aux entreprises (en faveur d’entreprises économiquement viables et à condition de ne pas induire de distorsion de concurrence).
Le FISAC finance des actions de fonctionnement (animation, communication et promotion commerciale, recrutement d’animateurs de centre-ville, diagnostics…) ou d’investissement (halles et marchés, centres commerciaux de proximité, signalétique commerciale, aides directes aux entreprises…).
Les nouvelles orientations du gouvernement pour le FISAC ?
La nouvelle rédaction de l’article L.750-1-1 du code de commerce figurant à l’article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises permet désormais un pilotage du FISAC en fonction de priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Les modalités d’application du nouvel article L.750-1-1 sont fixées par le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 et par un règlement d’appel à projets annuel dont le dernier, financé au moyen des dotations 2018, a été diffusé le 3 mars 2017.
Le nouveau dispositif « territorial » s’organise désormais autour de deux catégories d’opérations territoriales éligibles dont l’existence est maintenue :
• les opérations collectives qui concernent les entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité installées dans les pays, dans les groupements de communes rurales, ainsi que dans les centres villes et dans les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants;
• les opérations individuelles en milieu rural qui concernent les entreprises de proximité ayant le projet soit de s’implanter soit de se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants.
Que stipule le décret ?
– la liste des porteurs de projets éligibles c’est-à-dire les communes, les organismes de coopération intercommunale, les CCI, les CMA, les sociétés d’économie mixte, et, pour les opérations individuelles, les entreprises de proximité.
– les taux maxima de subvention, soit 30% pour les dépenses de fonctionnement et 20 % pour les dépenses d’investissement, ce taux étant porté à 30% pour les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises à tous les publics.
L’aide financière maximale est plafonnée à 400 000 € pour les opérations collectives en milieu rural et celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville et à 200 000 € pour les autres opérations collectives en milieu urbain. Pour les opérations individuelles en milieu rural dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité publique, l’aide ne peut excéder 100 000 €.
Attention !
Le financement d’une action par le FISAC est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas par ailleurs d’un autre financement de l’Etat.
La subvention à verser est calculée sur la base de l’ensemble des dépenses engagées au titre de l’opération concernée, et non plus seulement sur celle des actions cofinancées par le FISAC, ce qui incitera le maître d’ouvrage à réaliser en totalité le projet élu au financement FISAC.
Enfin, des actions spécifiques de niveau national peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce pour anticiper ou pour accompagner l’évolution et les mutations des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services.
Ces actions spécifiques comprennent :
• le financement des actions de développement économique réalisées par les chambres des métiers et de l’artisanat au bénéfice des entreprises artisanales (DEVECO) ;
• le soutien des pôles d’innovation de l’artisanat (PIA).
Le règlement d’appel à projet annuel précise notamment les priorités thématiques et géographiques ainsi que les critères d’évaluation des opérations territoriales présentées.
L’appel à projet du 27/02/2017 au 29/01/2018 (Ouvert)
Cet appel à projets vise à :
- promouvoir une offre de proximité qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs, en utilisant par exemple des outils du numérique ;
- promouvoir une offre de proximité qui s’inscrive dans une stratégie commune et des partenariats avec les acteurs concernés par la vie de la cité ;
- préserver le savoir-faire des TPE des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et donner à celles-ci les moyens de se moderniser et de se développer, via notamment des technologies numériques ;
- favoriser la redynamisation des territoires, ruraux et urbains particulièrement marqués par la dévitalisation commerciale.
Au sein de la dotation pour les opérations collectives, une enveloppe d’un million d’euros est spécifiquement dédiée à des expérimentations, des projets innovants visant à intégrer l’aménagement commercial dans une stratégie plus large de développement urbain, à porter des partenariats renforcés entre acteurs publics et privés, et à développer le management de centre-ville pour revitaliser les centres villes ayant un taux élevé de vacance commerciale .
Les projets exemplaires financés dans ce cadre seront diffusés en tant que bonnes pratiques sur les différents supports numériques et papier dédiés à la revitalisation des centres villes dont sur le site coeur-de-ville