Les entreprises sont soumises à diverses obligations en matière de formation. Ces exigences légales visent à promouvoir la compétence, la sécurité et l’égalité des chances au sein des effectifs. Voici un aperçu des principales obligations de formation continue auxquelles les entreprises doivent se conformer en France.
Une obligation de formation continue
La formation continue est une composante essentielle du développement professionnel en France. Les entreprises sont encouragées, voire obligées, d’offrir des opportunités à leurs employés en la matière. Cela permet de maintenir et d’améliorer des compétences tout au long de leur carrière. Elles peuvent prendre différentes formes, telles que des sessions internes dispensées par des experts internes ou externes, des séminaires spécialisés, des conférences ou encore des cours en ligne. Cette approche proactive vise à maintenir leur employabilité face aux mutations constantes du marché du travail.
L’entretien professionnel : une base
Tout d’abord, l’entretien professionnel constitue un pilier essentiel de ce processus. Tous les deux ans, les employeurs doivent organiser un entretien professionnel à leurs salariés. Cette rencontre les incite à faire le point sur leur parcours professionnel, leurs aspirations et leurs besoins en matière de formation. Elle facilite ainsi l’élaboration d’un plan de développement des compétences personnalisé pour chaque salarié. Le plan de développement des compétences représente une autre obligation incontournable pour les entreprises. Il consiste à recenser les actions de formation envisagées pour les salariés. Ce plan doit tenir compte des besoins identifiés lors des entretiens professionnels, des avancées technologiques, des changements organisationnels et des exigences spécifiques du secteur d’activité concerné. Parfois vu comme une obligation, il s’agit en réalité d’une opportunité pour l’employeur de mieux connaître les aspirations de ses collaborateurs et de prendre la température sur leur bien-être.
Des contributions pour la formation par les entreprises
La contribution financière à la formation constitue également une obligation pour les entreprises. Cela se traduit par le versement d’une taxe d’apprentissage, la participation au financement d’organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ou à un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (CIF). Cette contribution soutient financièrement la mise en place des formations professionnelles continues. Les salariés bénéficient quant à eux du droit individuel à la formation (DIF). Ce droit leur permet d’accumuler des heures de formation tout au long de leur carrière. Les entreprises doivent informer leurs salariés sur le nombre d’heures de DIF dont ils disposent et de faciliter leur utilisation pour des actions de formation de leur choix.
Des certifications professionnelles parfois nécessaires
Les entreprises se doivent de favoriser l’obtention de certifications professionnelles par leurs salariés. Ces certifications attestent officiellement des compétences acquises par le salarié dans un domaine spécifique. Les entreprises peuvent accompagner leurs employés dans la préparation et l’obtention de ces certifications, renforçant ainsi leurs compétences et leur employabilité. Il est important de souligner que les obligations en matière de formation professionnelle continue peuvent varier selon la taille de l’entreprise, le secteur d’activité et d’autres critères spécifiques. Les entreprises doivent se référer aux dispositions légales en vigueur. Lorsque les entreprises ne respectent pas ces obligations, elles s’exposent à des conséquences et sanctions potentielles.
Jetons un coup d’œil aux mesures prises en cas de non-respect de ces engagements.
Tout d’abord, les organismes compétents chargés de la régulation de la formation professionnelle peuvent infliger des sanctions administratives aux entreprises récalcitrantes. Ces sanctions peuvent prendre la forme d’avertissements, d’amendes ou de pénalités financières. Cette démarche vise à rappeler aux entreprises l’importance de se conformer à leurs obligations en matière de formation.
En outre, les entreprises qui ont bénéficié d’aides financières spécifiques pour la formation professionnelle peuvent être tenues de les rembourser en cas de non-respect de leurs engagements. Cela concerne les subventions, les crédits d’impôt ou tout autre dispositif de financement lié à la formation. Le non-respect des obligations peut entraîner une perte des avantages financiers précédemment accordés. Un autre effet indésirable du non-respect des obligations de formation est la non-éligibilité aux appels d’offres publics. Les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements peuvent être exclues de la participation à des appels d’offres. Cette mesure vise à promouvoir la sélection d’entreprises qui s’investissent pleinement dans le développement des compétences de leurs salariés.
Enfin, le non-respect des obligations de formation professionnelle peut également exposer les entreprises à des risques de contentieux. Les salariés mécontents de ne pas avoir bénéficié de leurs droits en matière de formation peuvent engager des actions en justice.
Les textes qui s’imposent
- Code du travail : Le Code du travail établit les dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Il précise notamment les obligations des employeurs en matière de formation, les modalités de mise en œuvre des actions de formation et les droits des salariés en matière de formation.
- Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : cette loi, adoptée en septembre 2018, a profondément réformé le système de formation professionnelle en France. Elle introduit notamment le Compte Personnel de Formation (CPF) qui permet à chaque salarié de cumuler des heures de formation utilisables tout au long de sa carrière.
- Plan de développement des compétences : chaque année, les entreprises doivent élaborer un plan de développement des compétences qui recense les actions de formation à mettre en place pour leurs salariés. Ce plan est soumis à consultation des représentants du personnel.
- Accord de branche et accord d’entreprise : dans certains secteurs d’activité, des accords de branche ou des accords d’entreprise peuvent prévoir des obligations spécifiques en matière de formation. Ces accords peuvent imposer des actions de formation obligatoires ou fixer des critères de prise en charge des frais de formation.