Avant de présenter officiellement un logo, une marque ou encore un brevet attitré à votre entreprise, quelques démarches demeurent incontournables. Il vous faut déposer votre idée à l’Institut National de la Propriété Industrielle. Mode d’emploi.
Pourquoi déposer sa marque à l’INPI ?
Fondée en 1951, cette institution poursuit plusieurs objectifs reliés à la propriété industrielle. Cet organisme indépendant reste sous la tutelle du Ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique et sert notamment à recevoir, répertorier les titres de propriété industrielle et à les centraliser afin d’éviter toute contrefaçon. Déposer votre marque, dessin, logo ou encore brevet à l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle) se place donc comme indispensable. Cette démarche empêche de plagier quelqu’un d’autre voire d’être soi-même copié, les marques et données couvertes étant toutes disponibles en ligne depuis 2014.
Vérifier la disponibilité du nom avant de se lancer
Avant de déposer quoique ce soit, assurez-vous que la voie est libre. Le site de l’INPI indique que l’une des premières choses à faire avant d’entamer toute action consiste à « vérifier la disponibilité de la marque », ce qui implique qu’aucune autre personne ne doit déjà disposer de droits antérieurs sur un logo similaire au votre. L’institution propose d’effectuer cette recherche de manière payante afin de garantir sa régularité car l’interprétation des résultats demeure très complexe. Cette étape nécessite aussi de vérifier qu’aucune société ne diffuse des produits identiques ou similaires aux vôtres avec le même nom. L’institution peut, là encore, vous épauler dans ce processus et, pour gagner du temps, il convient d’être parfaitement au clair sur ce que vous allez proposer sous ce logo ou cette marque.
Clarifier l’offre couverte par votre entreprise
Ce point de détail peut sembler évident mais il revêt une importance capitale. Pour être certain que personne n’emploie le même nom ou le même logo que vous dans le but de vendre des services ou produits identiques, il vous faut mener des recherches mais aussi mettre en évidence ce que votre offre englobe. La protection accordée ne s’appliquera, de toute façon, qu’aux produits et services identifiés dans votre demande. Dresser une liste précise des produits et services vendus par votre entreprise puis les classer reste essentiel. Cette opération ne se fait toutefois pas n’importe comment. Il vous faut procéder selon la « classification de Nice ». Cette méthode vise à établir un certain ordre de classement afin que vous vous y retrouviez plus facilement. L’INPI rappelle sur son site qu’il n’est plus possible d’ajouter des éléments à votre liste une fois que celle-ci est enregistrée. Dans le cas où elle s’avère incomplète, il vous faudra ainsi procéder à un nouveau dépôt pour les services ou produits manquants.
Déposer officiellement votre marque
Une fois vos recherches préliminaires effectuées vient le temps d’entreprendre les démarches visant à officialiser votre marque. Il faut pour cela compter 210 euros voire plus dans certains cas, par exemple si vous choisissez un processus entièrement sur papier.
Première étape : remplir un formulaire de dépôt à l’INPI. Que vous choisissiez de le faire en ligne ou sur papier, ce document se télécharge librement sur le site de l’établissement. La phase suivante consiste à monter un dossier. Celui-ci doit tout d’abord contenir le formulaire de dépôt signé à la main en cinq exemplaires. Le site de l’institution met d’ailleurs à la disposition des candidats une brochure téléchargeable gratuitement afin de leur expliquer la marche à suivre. Le dossier à rendre peut également contenir d’éventuelles pages « suite » si la demande implique plusieurs déclarants. Toute doivent être signées à la main et en cinq exemplaires et accompagnées du paiement des redevances ou le justificatif de celui-ci. Pour l’obtenir, l’institution a mis en ligne le bordereau « Demande d’enregistrement de marque – Annexe ». Enfin, n’oubliez pas d’intégrer l’original du pouvoir spécial ou la copie du pouvoir permanent en cas de dépôt par un mandataire. Selon les cas de figure, plusieurs données peuvent aussi être réclamées. A titre d’exemple, en cas de cession d’une marque de la part de quelqu’un, une copie officielle de la demande antérieure s’avère nécessaire.
Derniers pas vers l’officialisation
Suite à votre dépôt de marque, l’INPI devrait vous accuser réception de votre dossier et vous envoyer une copie de votre demande. « Ce document vous indique la date et le lieu du dépôt et le numéro national de votre dépôt, à rappeler dans toute correspondance avec l’INPI », précise le site. L’établissement se charge ensuite de publier votre annonce dans son Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans les six semaines suivant votre demande. L’institution évalue enfin votre idée, sa cohérence, sa mise à jour et peut émettre des objections, suggestions ou, dans le pire des cas, refuser la marque. La publication de votre dépôt ouvre un délai de deux mois durant lesquels n’importe qui peut consulter votre projet. Cette période sert notamment aux détenteurs de droits antérieurs sur certaines marques à repérer d’éventuels plagiaires. Lorsque vous recevez de simples objections, il reste tout à fait possible de modifier votre dossier en leur sens afin de le faire valider. Un retrait partiel ou total de votre marque s’avère aussi envisageable sur l’envoi d’un formulaire particulier. Si toutefois vous décidez de rester sur votre lancée et d’accepter les modifications, l’INPI s’occupera de finaliser l’existence officielle de votre projet !
Publication et validation du dépôt
Si aucune opposition n’a été émise à votre encontre, la marque se voit enregistrée au BOPI et officialisée dans les cinq mois suivants le dépôt minimum. L’INPI vous envoie alors un certificat d’enregistrement, ce qui signifie que votre marque existe ! Celle-ci dispose alors d’une durée de vie de dix ans, au bout desquels il faudra la renouveler si vous souhaitez prolonger son existence.