Créer sa société en France n’est pas si compliquée, contrairement à ce que l’on pourrait croire. Ce dossier a pour objet de vous expliquer quelques-unes des étapes juridiques essentielles que vous devrez effectuer pour que votre entreprise ait une existence légale, tout en vous donnant des recommandations pratiques d’expert.
Nous avons parlé dans la première partie de l’importance de prendre son temps dans les démarches de la création. Dans cette deuxième partie, vous trouverez la description des deux premières étapes essentielles à la création : le choix du statut social du dirigeant et la sélection du nom de votre société.
Concrètement que faut-il faire pour qu’une société existe officiellement ?
Lorsqu’un créateur nous demande ce qu’il doit faire pour préparer sa création, nous lui répondons toujours : « informez-vous et ayez les bons outils ». Il est en effet indispensable de bien comprendre l’environnement juridique d’un projet de création. Les porteurs du projet doivent comprendre les options qui existent et choisir la plus adaptée. Pour cela il faut avoir dans un premier temps les bonnes sources d’informations et dans un 2ème temps les bons modèles.
Pour partir à l’aventure vous n’auriez jamais l’idée de mettre des chaussures en papier ou de prendre un sac à dos en carton. De la même façon que vous n’allez pas prendre un cours de natation auprès d’un cordonnier, vous ne consultez pas un médecin si vous voulez apprendre le codage, et bien vous devez vraiment vous informer auprès de sources fiables et expertes. Alors visez vraiment la qualité, vous la méritez, vous devez l’exiger !
Si l’on passe maintenant aux aspects concrets de la création, il y a un certain nombre d’étapes à accomplir. Parmi elles, on peut citer les 5 étapes incontournables suivantes :
1. Comprendre votre statut social de futur dirigeant
2. Trouver le nom de votre société
3. Choisir les bons associés
4. Choisir le statut juridique approprié
5. Préparer la documentation juridique et accomplir les formalités de création.
Les étapes de création
Reprenons succinctement les étapes de création ci-dessus.
Étape 1 – Le choix du statut social du dirigeant
Petit rappel de terminologie. En SARL et en EURL (c’est une SARL avec un seul associé), le dirigeant porte le nom de « gérant », il peut y en avoir un ou plusieurs. En SAS et en SASU (c’est une SAS avec un seul associé), le dirigeant prte le nom de « Président ». Il ne peut y avoir qu’un seul Président mais il peut se faire assister d’un ou plusieurs Directeurs Généraux.
Qu’il s’agisse du futur gérant ou du futur Président, le statut social du dirigeant s’intègre à la réflexion globale relative au choix de la structure sociale. En effet, les dirigeants de sociétés ont la qualité de mandataires sociaux et non celle de salariés. Néanmoins, mandat social et contrat de travail peuvent se cumuler dans certains cas (type de société) et à certaines conditions. Il est donc important de connaître les diverses options qui s’offrent à vous, d’une structure sociale à une autre.
Bien cerner le statut social
Il est également fondamental d’avoir les idées claires sur votre futur régime social : les dirigeants de sociétés n’obéissent pas tous au même régime de sécurité sociale. Celui-ci dépend de la structure juridique de la société et de la fonction du dirigeant au sein de celle-ci. De manière très synthétique, on peut retenir que le Président de SAS est généralement assimilé salarié, tout comme le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. En revanche, le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d’EURL relèvent du régime des « travailleurs non-salariés » (TNS), fréquemment appelé « régime social des indépendants » (RSI).
Nous avons récemment rencontré une gérante associée unique d’EURL. Elle s’étonnait de recevoir des demandes de paiement de cotisations au RSI alors même que sa société ne dégageait aucun chiffre d’affaires. Elle ignorait en effet que même en l’absence de chiffre d’affaires elle allait devoir s’acquitter de ces sommes. Si elle avait eu la bonne information elle aurait probablement choisi la SASU, où, sans chiffre d’affaires, elle n’aurait pas eu de cotisations à payer. Mais cet aspect n’est pas le seul à prendre en considération.
Étape 2 – Choisir le nom de sa future société
Trouver le nom de sa future société n’est pas une mince affaire. Choisir une « dénomination sociale » – c’est le terme juridique officiel – peut prendre énormément de temps, non seulement parce qu’il est nécessaire que le nom choisi reflète l’esprit du projet, puisse raconter une histoire, soit facilement mémorisable mais aussi parce qu’il est nécessaire de procéder à un certain nombre de vérifications avant de le figer dans le marbre, notamment en l’inscrivant dans les statuts.
Étape 3 – Vérifier qu’il est disponible
Il est très important de vérifier que le nom de société envisagé est libre de droits, c’est-à-dire que personne ne l’utilise déjà comme nom de société ou comme marque. Vous pouvez effectuer certaines vérifications seul, gratuitement. Dans un premier temps, des sites tels que societe.com et infogreffe.fr vous permettront de savoir si une société portant le même nom existe déjà en France, vous aurez aussi également une idée de son secteur d’activité. La base « marques » de l’INPI vous permettra ensuite de vérifier si une marque similaire au nom envisagé a déjà été déposée. Il est recommandé de faire des recherches a minima avec des sonorités proches (exemple en remplaçant un « ph » par un « f », ou des orthographes similaires « y » et « i », « ai » et « è »).
Ne vous arrêtez pas en si bon chemin.
Vous devez impérativement vérifier que le nom de domaine correspondant au nom de société envisagé est libre. Peu de sociétés peuvent en effet aujourd’hui se permettre de ne pas avoir de site internet, ne serait-ce qu’un site vitrine. Il est particulièrement contrariant de protéger le nom de sa future société, à titre de marque, auprès de l’INPI et de s’apercevoir ensuite que le nom de domaine correspondant a déjà été réservé par un tiers. De nombreux sites internet permettent de faire cette vérification gratuitement. S’il est libre, pensez à le réserver (payant). La plupart des sites proposent des réservations de nom de domaine pendant une durée d’un an, pensez bien à le renouveler.
Une fois que vous êtes sûr de votre choix de dénomination sociale, il est important de penser à la déposer à titre de marque auprès de l’INPI. Ce n’est pas une obligation légale, cela a un coût mais c’est une démarche recommandée. Si votre société se développe comme vous l’entendez, le nom de votre société, si vous l’avez déposé à titre de marque, prendra en effet de la valeur.
Pensez à la déclarer à votre CFE
Enfin, pensez à déclarer votre nom de domaine au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Nous expliquons aussi souvent aux créateurs qu’il est important de déclarer le nom de domaine choisi et réservé, en même temps qu’ils effectuent leurs formalités. Cela rassure les internautes, c’est un élément de preuve de l’utilisation de votre site, c’est aussi un moyen de se prémunir contre les cybersquatteurs et les concurrents peu scrupuleux. Il suffit de compléter un document appelé « formulaire NDI » encore très peu connu et de le déposer en même temps que votre dossier de création au CFE. Cette formalité est gratuite si elle a lieu en même temps que le dépôt de votre dossier de création au CFE.
La suite de cette tribune : Créer sa société, ce n’est pas si compliqué ! (partie 3)