Entreprendre au-delà de ses propres frontières n’est pas toujours chose facile. Pourtant, nombreux sont les étrangers à vouloir créer leur boîte en France. Si la loi prévoit ce type de cas, des distinctions doivent être opérées suivant le lieu de résidence notamment et des modalités, respectées.
La liberté d’entreprendre dépend, parfois, de la liberté de circulation. Dans un contexte politique où l’immigration est de plus en plus surveillée, créer son entreprise en France, lorsqu’on porte l’étiquette d’ « étranger », peut être lourd de démarches administratives. L’Hexagone faisant partie de l’Union européenne (UE), il existe, néanmoins, des dérogations pour les étrangers ressortissants de l’UE, d’un autre pays de l’Espace économique européen (autrement dit, la Norvège, l’Islande ou Lichtenstein, ndlr) ou encore de la Confédération Suisse. Pour les autres, rien n’est impossible puisque certains titres de séjour prévoient l’exercice d’un mandat social, et donc permettent l’entrepreneuriat.
Petite piqure de rappel sur le plan juridique…
Avant de passer en revue les différentes manières d’entreprendre sur le sol français spécifiques aux étrangers, il peut être utile de revenir sur cette notion. Au regard du droit, est qualifié d’étranger toute personne qui ne dispose pas de la nationalité du pays dans lequel elle réside. Si investir dans une société française lorsqu’on est de nationalité étrangère à titre d’associé investisseur ne pose aucun problème particulier, exercer un mandat social, qui induit la qualité de gérant, de président ou de directeur général, implique de respecter certaines règles établies par la loi. Ces dispositions concernent les individus détenant des pouvoirs de gestion / direction, tenus par les dettes sociales d’une entreprise ou, plus largement, toute personne ayant le pouvoir d’engager ladite société. Dès lors, l’exercice d’un mandat social requiert plusieurs titres de séjour spécifiques.
Ces titres de séjour indispensables à l’exercice d’un mandat social
Pour les étrangers résidant en France ou qui envisagent de le devenir, quatre titres de séjour se révèlent compatibles avec l’entrepreneuriat (quelle que soit la demande de visa, il leur faudra s’adresser à la préfecture du département dans lequel ils souhaitent exercer leur activité, ndlr).
- La carte de résident de 10 ans permet d’exercer l’emploi de son choix. Pour l’obtenir, il faut alors remplir une condition d’intégration républicaine « qui s’apprécie au regard de son engagement à respecter les principes de la République française, et de la maîtrise de la langue française », d’après le site de Captain Contrat. Sachez qu’une fois obtenue, cette carte, valable pour dix années, donne droit au renouvellement. En étant titulaire de cette carte de séjour, vous pourrez alors, lors du renouvellement, solliciter une carte de résident longue durée de l’Union européenne, voire une carte de résident permanent.
- Le Visa le plus fréquemment demandé par les créateurs d’entreprise, la Carte de séjour Commerçant prévoit l’exercice des fonctions de président, gérant ou directeur général. Correspondant au statut de gérant non salarié, notez bien qu’un visa long séjour « CESEDA L.313-10 2° » doit être sollicité avant son arrivée sur le territoire français. Cette demande devra alors se faire auprès du consulat français compétent de son pays d’origine.
- La Carte de séjour Vie privée et familiale qui permet d’exercer n’importe quelle activité professionnelle, peut être demandée dans le cas où vous êtes époux(se) d’un Français, époux(se) ou enfant d’une personne disposant d’un titre de séjour, parent d’un enfant français, jeune étranger entré mineur ou encore, réfugié ou apatride.
- Quatrième carte de séjour possible : celle Compétences et Talents. Pluriannuelle et renouvelable, elle se destine à des personnes hautement qualifiées qui souhaitent créer ou investir une entreprise en France. Justifier d’un diplôme bac +5 ou de cinq ans d’expérience professionnelle est, à titre d’exemple, requis. Notez, néanmoins, que des exceptions existent pour ceux déjà titulaires de l’une de ces cartes de séjour ou ressortissants de l’Union européenne, d’un autre pays de l’Espace économique européen (Norvège, l’Islande ou Lichtenstein, ndlr) ou encore de la Confédération Suisse. Dans ce type de cas, aucune formalité liée à votre caractère d’étranger n’est exigée. Ceci grâce aux principes de libre circulation et de libre établissement. Vous pourrez alors fonder votre société en rédigeant simplement les statuts ainsi qu’en respectant les formalités propres à la création d’une entreprise. Même chose pour ceux qui ne souhaitent pas être résidents en France.
Quelques conseils pour l’obtention d’un visa
Peu importe le type d’activité envisagée ou le visa demandé, la première chose à faire, lors d’une demande de visa, demeure de définir le plus précisément possible son projet. Ainsi, décrivez consciencieusement votre business model sans oublier d’y intégrer les moyens financiers, techniques mais aussi humains. Autre élément important : fournissez un maximum de documents, de nature juridique et comptable, démontrant votre motivation et votre implication dans votre projet de création d’entreprise. Pré-rédiger ses statuts, établir un bilan et un compte de résultat prévisionnels, par exemple, peuvent, grandement, servir à montrer à l’administration le sérieux de votre projet et sa viabilité. Enfin, expliquez en quoi ce dernier se différencie de ceux déjà existants, faites valoir votre valeur ajoutée !