Il existe en France de nombreux dispositifs de financements publics destinés à encourager et soutenir les efforts de R&D des entreprises innovantes. Parmi ces derniers figure le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), valorisant certains travaux et accordant un remboursement ou une réduction d’impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu’à 30% des dépenses réalisées. Une mesure fiscale très intéressante pour les entrepreneurs… mais pas toujours évidente à appréhender. Que convient-il de déclarer précisément ?
Un des points clés à clarifier est celui de l’immobilisation des frais de développement : quelle différenciation entre les dépenses de R&D éligibles au CIR et celles qui doivent être immobilisées ? Les dirigeants d’entreprises innovantes sont souvent amenés à appréhender cette question sans savoir comment l’aborder efficacement car il peut s’agir d’un point stratégique pour l’entreprise au vu de l’impact sur ses résultats. Il est fortement conseillé de traiter cet aspect technique comptable avec son Directeur administratif et financier (DAF) ou son expert-comptable afin d’avoir toutes les clés en sa possession pour valoriser au mieux ses frais de recherche et développement. En effet, les textes encadrant les dépenses de R&D éligibles au CIR et ceux obligeant les entreprises à immobiliser les frais de développement sont complexes. La frontière entre les deux est parfois mince, une définition s’impose donc pour sécuriser sa demande et ainsi éviter toute mauvaise surprise !
CIR : quelles dépenses éligibles ?
Pour être éligibles au CIR, les travaux de R&D doivent s’inscrire dans le périmètre défini par l’instruction fiscale 4 A-3-12 n° 19 du 23 février 2012. Plus communément, nous pouvons dire que les projets de R&D d’une entreprise innovante entrent dans le cadre du CIR lorsqu’ils ont pour objectif de lever des incertitudes ou encore des verrous scientifiques et techniques dans un état de l’art connu.
Les dépenses éligibles au CIR concernent principalement des dépenses de personnel, des dotations aux amortissements, des frais de défense de brevets et des frais de sous-traitance engagés auprès de prestataires agréés.
Et pour l’immobilisation des dépenses de R&D ?
Ils doivent être immobilisés, soit considérés comme des investissements, tout en respectant certaines conditions. Tout d’abord, l’entreprise ne doit pas immobiliser des dépenses correspondant à des phases de recherche. Ensuite, dès lors que les incertitudes et verrous techniques sont levés, les dépenses liées aux travaux de développement doivent être immobilisées si l’entreprise peut démontrer les éléments suivants :
- la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente
- sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement
- la façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables• son intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre
- sa capacité à mettre en service ou à vendre l’immobilisation incorporelle
- la disponibilité des ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l’immobilisation incorporelle.
Reconnaître les dépenses relevant du CIR et/ou de l’immobilisation de la R&D n’est donc pas chose facile. Ainsi, l’importance de l’information et de l’accompagnement des entreprises prend là encore tout son sens pour leur permettre de bénéficier du CIR de façon optimale et sécurisée tout en respectant les règles d’immobilisation de la R&D. La complémentarité du travail de l’expert-comptable ou du DAF avec un cabinet de conseil ayant une expertise scientifique et financière pointue acquiert toute sa légitimité lorsqu’il s’agit de définir correctement ces éléments.