Toute entreprise exerçant une activité de Recherche & Développement (R&D) en France peut potentiellement prétendre au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour obtenir chaque année un financement pouvant aller jusqu’à 40% des dépenses de R&D réalisées, sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt sur les sociétés.
Les entreprises ayant clôturé leur exercice comptable le 31 décembre 2012 avaient jusqu’au 15 avril dernier pour déclarer leur CIR : un point sur la réalité des contrôles s’impose pour rappeler aux déclarants les bonnes pratiques en cas de demande d’information préalable de la part de l’administration fiscale et chasser les fausses idées reçues sur les contrôles fiscaux !
Depuis 2009, et à travers ses études annuelles, Sogedev est à l’écoute des dirigeants de PME innovantes. Le cabinet reste, en effet, attentif à l’utilisation du CIR, mesure fiscale pouvant entrainer un risque de redressement. Dans ce cadre, Sogedev réalise chaque année un focus sur le contrôle fiscal du CIR, partie intégrante de ses études. En effet, si le dispositif séduit les chefs d’entreprises pour financer leurs projets, certains se disent freinés par sa mise en œuvre et la menace d’un contrôle fiscal…
Idée reçue #1 : le CIR donne lieu systématiquement à un contrôle fiscal
Faux. Toute déclaration n’entraîne pas automatiquement un contrôle fiscal. En 2011, 1 400 expertises CIR ont été menées par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR), majoritairement issues de contrôles sur pièces et sur demande de l’administration fiscale sur les 17 710 déclarants, soit 7,9%.
Néanmoins, nos dernières études sur l’utilisation des aides publiques en faveur de l’innovation, et en particulier sur le CIR, démontrent une augmentation de 20% du nombre d’entreprises contrôlées, due notamment à l’augmentation du nombre de déclarants. Le contrôle est intervenu de manière irrégulière : pour 29% des entreprises interrogées dans les 6 mois suivants la déclaration et pour 26% deux ans plus tard.
On a souvent tendance à mettre en avant la croissance du nombre de contrôles, mais il ne faut pas oublier que le nombre de bénéficiaires a fortement augmenté et que les montants déclarés sont plus conséquents depuis 2008. La dernière étude de Sogedev vient corroborer les chiffres du MESR puisqu’elle souligne une augmentation du nombre de bénéficiaires du CIR, parmi les répondants, de 28% entre 2011 et 2012. Notons également que pour 1/3 des interrogés, le montant déclaré du CIR est compris entre 200 000 euros et plus de 500 000 euros. Il est donc légitime que les contrôles de l’administration fiscale et du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche soient plus nombreux. En parallèle de l’évolution du nombre de contrôles, on observe également une forte augmentation des demandes d’information préalable de la part de l’administration fiscale.
Enfin, s’agissant d’une mesure fiscale déclarative, il est aussi légitime que son bénéfice soit vérifié pour éviter tout abus… comme pour tout autre dispositif fiscal.
Idée reçue #2 : le contrôle fiscal est plus fréquent lorsqu’une entreprise fait du CIR
Vrai. En 2011, près de 48 000 vérifications fiscales ont été menées en entreprises, représentant 1,3% des entreprises françaises. En parallèle, 7,9% des entreprises bénéficiaires du CIR ont fait l’objet, la même année, d’une expertise du MESR essentiellement dans le cadre de contrôles fiscaux. Faire du CIR peut augmenter le risque de contrôle fiscal, sans pour autant y donner lieu de manière systématique.
Idée reçue #3 : le contrôle est synonyme de redressement
Faux. Les redressements découlant d’un contrôle fiscal restent minimes. En effet, on constate que les rectifications, suite aux contrôles portant sur le CIR, concernent uniquement 2,3 % des entreprises déclarantes.
Les résultats de notre étude viennent renforcer ce constat : plus de 75% des remises en cause ont porté sur moins de 5% du montant du CIR obtenu et seulement 8% sur un montant supérieur à 50%.
Parmi les causes de redressement des répondants figurent, pour la majorité, une erreur d’appréciation des critères d’éligibilité totale ou partielle des travaux de R&D déclarés et le manque de dossier scientifique justificatif.
Face à ces constats, plusieurs bonnes pratiques sont à mettre en place pour bénéficier en toute sécurité du CIR, mais également bien se préparer à l’éventualité d’un contrôle fiscal.
Bonne pratique #1 : Profiter des mesures de sécurisation proposées par l’administration
Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour améliorer la sécurisation des demandes, en permettant d’obtenir de l’administration fiscale une position formelle quant à l’éligibilité des travaux de R&D.
Or, malgré la volonté de rassurer, ces procédures sont très peu mises en œuvre par les PME : notre étude révèle que 75% des répondants n’y ont jamais eu recours. Seuls 14% ont déjà utilisé le rescrit fiscal, contre 9% en 2011 et même 25% en 2010. Le contrôle sur demande est encore moins utilisé avec 7% de sondés, contre 6 et 9% sur cette même période.
Malgré le bénéfice représenté par ces mesures, force est de constater que les entreprises y ont peu accès, ayant peut-être peur d’attirer elles-mêmes l’attention de l’administration sur leurs activités. Un travail d’information est encore à mener auprès des entrepreneurs pour les sensibiliser et les inciter à y avoir recours pour sécuriser leur déclaration, sans pour autant craindre un contrôle systématique.
Bonne pratique #2 : Préparer et soigner les pièces justificatives systématiquement demandées
Toute demande de CIR exige la réalisation d’un dossier de justification complet. Celui-ci doit comprendre une partie scientifique, démontrant l’éligibilité des travaux de R&D, et une partie financière et administrative, présentant les dépenses associées. D’après notre étude, 4 catégories de pièces justificatives se sont révélées essentielles pour le contrôle dont les sondés ont pu faire l’objet:
- 28% : documents comptables
- 25% : feuilles de temps, CV
- 23% : dossier complet
- 22% : résumé du dossier scientifique
En revanche, les contrôles sont de plus en plus rigoureux au niveau des éléments de justification scientifiques et financiers à transmettre à l’administration, ainsi qu’au niveau des éventuels retraitements. Par ailleurs, il faut garder à l’esprit qu’un contrôle peut survenir à tout moment dans la vie d’une entreprise, mais ne mènera pas pour autant à un redressement.