Depuis déjà 5 ans, nous ne sommes plus et poings liés avec notre assureur. Nous pouvons nous en séparer mais adressant une lettre recommandée. Vous avez souscrit un contrat avec une assurance. Seulement voilà, pour telle ou telle raison, vous souhaitez le résilier. Cela est-il possible ? Si oui, comment cela doit-il être fait afin de respecter la procédure en vigueur depuis les lois Hamon et Chatel ?
Le contrat d’assurance peut se définir par une convention par laquelle l’assureur s’engage à verser à l’assuré une certaine somme d’argent. Cette somme d’argent est versée à l’assuré lors de survenance d’un sinistre. La somme versée par l’assureur sert donc à réparer le préjudice subi par l’assuré, moyennant le versement d’une somme d’argent. Des conditions générales et des définitions particulières notifient les types de risques couverts dans ce contrat.
Outre le fait que le contrat d’assurance obéit aux principes énoncés par le Code civil, il fait l’objet d’une réglementation particulière. Ce type de contrat est régi par différents Codes selon la nature du cocontractant. Si le contrat est conclu avec un assureur, le contrat est régi par la Code des Assurances. Le Code de la mutualité s’attache à régir les contrats conclus avec une mutuelle. Pour ce qui est du contrat conclu avec une institution de prévoyance, il est du ressort du Code de la Sécurité Sociale.
Résultant d’un accord de volonté, le contrat d’assurance fait naître des obligations entre l’assureur et l’assuré. Souscrit en contrepartie d’une prime, il fait l’objet d’une adhésion et est réglementé.
Changer d’assurance en cours de contrat, pourquoi, comment ?
A partir du moment où changer d’assurance quand on veut est devenu possible, la concurrence entre les assureurs a augmenté. Désormais, les agents, courtiers et comparateurs ont affaire à une clientèle qui exige le meilleur prix, pour une couverture maximale. Certains jouent sur le tarif de base, d’autres sur les bonus, d’autres encore sur les garanties.
La loi Hamon (2015) permet de changer quand on veut d’assurance à l’issue d’une période d’un an, sans préjudice financier pour l’assuré. Elle concerne les contrats d’assurance automobile, habitation et complémentaires d’un bien ou d’un service. Les assurances complémentaires santé ne sont pas concernées. Son rôle est de donner aux consommateurs les moyens de faire jouer la concurrence sur une dépense contrainte et ainsi de bénéficier de primes d’assurance moins élevées. Il est question de faciliter le désengagement de ces contrats d’assurance, mais également de limiter la hausse des primes d’assurance, qui augmentent plus vite que l’inflation.
La loi Chatel (2005)prévoit que l’assureur doit vous prévenir avant la fin de la période de résiliation de votre contrat d’assurance. S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier votre assurance quand vous voulez.
Ces deux lois répondent aux changements et évènements qui peuvent se dérouler dans la vie. Par exemple un déménagement, un mariage, veuvage ou divorce. La loi prévoit également les changements professionnels, chômage, retraite, mutation.
L’assurance automobile, de nouvelles dispositions ?
En ce qui concerne l’assurance automobile, on peut en changer quand on veut, mais attention ! il ne faut pas laisser son véhicule sans assurance. Notons qu’il faut cependant que le contrat date de plus d’un an. Donc attention si votre contrat d’assurance automobile a moins d’un an, n’oubliez pas la date limite de résiliation !
L’assurance habitation, de nouvelles dispositions ?
Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d’une année d’assurance, sans avoir à vous justifier et sans échéance, par courrier recommandé.
Si vous êtes locataire de votre logement, vous devez néanmoins respecter l’obligation de l’assurer. Il faudra donc contacter un nouvel assureur qui se chargera de résilier l’ancien contrat pour vous. Vous devez lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d’assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l’ancien assureur. Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat (notamment numéro de contrat, d’assuré, vos coordonnées et celles de l’assureur).
La résiliation de l’ancien contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur. Par ailleurs, vous serez remboursé de la partie de la prime trop versée.
Résilier c’est respecter des règles précises
Par souci de validité, votre contrat d’assurance doit respecter des conditions précises indiquées dans les conditions générales de vente obligatoirement associées à votre contrat, et encadrées par le Code des assurances. Par exemple, en cas de non-respect des délais, la compagnie d’assurance peut exiger le paiement de la cotisation pour l’année à venir, . Cela même si vous n’êtes plus assuré. Les résiliations peuvent se faire avec ou sans échéances.
La résiliation avec échéance
Pour l’assuré comme pour l’assureur, la loi prévoit la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année.
Pour résilier votre contrat, un préavis de deux mois en général est prévu dans votre contrat. La reconduction se conduit tacitement, c’est-à-dire de manière automatique, tout en sachant que l’assureur ne se donnait parfois même pas la peine de vous prévenir pour cette reconduction. Contraignant pour le consommateur, la loi Chatel est alors mise en place. Elle prévoit une obligation pour l’assureur d’informer de la possibilité de résilier le contrat entre 3 mois et 15 jours avant l’échéance. Soyez toutefois extrêmement vigilant car le courrier vous étant adressé n’aura pas forcément pour objet principal « Avis d’échéance ». Certains le notifieront même en petits caractères, au bas de votre courrier. Cet avis prend d’ailleurs généralement la forme d’un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l’année à venir. Alors quand vous recevez un courrier de votre assureur, méfiez-vous …
Après avoir reçu l’avis d’échéance, vous disposez de 20 jours pour résilier le contrat. Pour ce faire, il est d’ailleurs conseillé d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il n’est pas obligatoire. Cependant, il permet d’être sûr du fait que la société d’assurance a bien reçu la demande de résiliation.
Tout cela vaut notamment pour les contrats de particuliers. D’après l’article L.113-12 du Code des assurances, pour les contrats autres que ceux des particuliers, et donc pour ceux d’entreprises, le contrat peut écarter cette démarche quant à la résiliation annuelle.
La résiliation en dehors de l’échéance
Il est prévu par la loi certains cas où l’assuré comme l’assureur peut mettre fin à son contrat d’assurance lors de la survenance de certains événements.
En cas de déménagement, mariage, retraite, changement de profession, …
l’assuré peut résilier son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit néanmoins le faire dans les 3 mois suivant la date de l’événement. Cela est permis à condition que la modification de la situation détienne une incidence directe sur le risque couvert. Un mois après la réception par l’assureur de la notification, la demande de résiliation prend effet. La partie de la cotisation qui correspond à la période où le risque n’est plus couvert est ainsi remboursée.
Prenons maintenant le cas d’une vente, d’un achat ou d’un héritage.
Le contrat est alors automatiquement transféré au nouveau propriétaire (acquéreur, héritier) sauf en cas de vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau. Dès le transfert de propriété et ce, jusqu’au terme de la période d’assurance, le nouveau propriétaire peut résilier le contrat d’assurance. La demande de résiliation peut se faire par lettre recommandée ou par tout autre moyen indiqué dans la police, ou encore sous une autre forme du moment que celle-ci soit acceptée par l’assureur. 30 jours après la demande, la résiliation prend effet. La portion de cotisation correspondant à la période allant de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance initialement prévue doit être remboursée par l’assureur.
En cas de perte totale du bien assuré résultant d’un événement non couvert par le contrat, l’assurance prend fin de manière automatique. La partie de cotisation perçue pour la période qui restait à courir est alors à la charge de l’assureur.
Attention aux majorations
De par certains contrats, il est permis à la société d’assurance de majorer ses tarifs. L’assuré a alors l’opportunité de résilier son contrat. D’autres contrats, quant à eux, prévoient un taux minimal d’augmentation au-dessous duquel l’assuré ne peut pas résilier. Le souscripteur dispose alors d’un délai de 15 jours ou d’un mois à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation, pour demander la résiliation par lettre recommandée. Le contrat prend fin un ou deux mois après la demande. Selon la base de calcul de l’ancien tarif, l’assuré est tenu de payer la partie de la cotisation comprise entre les dates d’échéance et de résiliation.
Après un sinistre, il est possible pour l’assureur de résilier un contrat d’assurance lorsque celui-ci le prévoit dans le chapitre résiliation des conditions générales. Si l’assuré a souscrit d’autres contrats auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois suivant la notification de la résiliation par l’assureur. Les contrats en question prendront alors fin un mois après la demande. La partie de cotisation correspondant à la période allant de la prise d’effet de la résiliation à l’échéance initialement prévue doit être entièrement restituée par l’assureur.