Les statuts vont déterminer les rapports que vous entretiendrez avec vos futurs associés. Voici les points auxquels vous devez être particulièrement attentif.
La définition des statuts
Les statuts permettent d’arrêter les règles de fonctionnement d’une société. Ils peuvent être notamment établis par un avocat ou juriste d’entreprise. En cas de difficultés, les Centres de Formalités des Entreprises (Décret du 18 mars 1981 et Loi du 11 février 1994) accompagnent le créateur dans l’immatriculation de son entreprise. Celui-ci fournit alors à un guichet unique les pièces demandées au préalable, ainsi que le statut désiré. Le créateur reçoit ensuite sous huit jours l’extrait K bis.
Le contenu des statuts
Une attention particulière s’impose lors de la définition et la rédaction de l’objet de l’entreprise. Il convient de ne pas être trop précis, car par la suite, et selon l’évolution de l’entreprise, de nouvelles idées peuvent venir à se développer. La tendance est aujourd’hui à la rédaction de statuts simplifiés, notamment pour éviter d’avoir à les modifier trop souvent en cas de changement législatif ou réglementaire.
Les mentions obligatoires
Un contenu plancher insusceptible d’être réduit est cependant prévu par le législateur. Deux textes sont notamment à prendre en compte :
- l’article L 210-2 du Code de Commerce : la forme, la durée (99 ans maximum), la raison, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social ;
- l’article 1835 du Code Civil : les apports de chaque associé et les modalités de fonctionnement, doivent être déterminés par les statuts de la société.
Les mentions facultatives
La clause d’agrément ou du type procédure d’éviction
Dans l’hypothèse où la structure comprend des associés, il peut être utile d’inclure dans les statuts l’une des clauses ci-dessus En effet, alors que la première permet d’envisager l’évincement d’un associé qui a refusé plus de deux fois la validation des comptes, la seconde empêche quant à elle, la vente de parts à un tiers.
Définition du statut du dirigeant
Il est cependant important de bien définir le statut du dirigeant car celui-ci peut avoir des répercussions sur ses biens propres.
La modification des statuts
Une modification ultérieure des statuts fera l’objet d’une décision extraordinaire. L’article 1836 du Code Civil dispose que les « statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l’accord unanime des associés » ; mais le code de commerce a prévu, pour les sociétés commerciales, des conditions de majorités distinctes selon la société en cause.
En effet, l’acte de société résultant de la volonté collective des associés, seule cette dernière peut le modifier. Elle s’exprimera alors en assemblée générale en pratique qualifiée d’extraordinaire. Formalisme lourd inhérent aux modifications statutaires voire coûteux dans le cas des sociétés par actions qui peuvent regrouper des milliers d’actionnaires.
Les documents complémentaires : les documents extra-statutaires
Des documents peuvent venir compléter les statuts, tels que : le règlement intérieur, les conventions extra-statutaires, les pactes d’actionnaires :
Après la signature des statuts des formalités sont à prévoir :
- l’enregistrement des statuts dans le délai d’un mois à la recette des impôts ;
- l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés ;
- l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
- le dépôt des actes constitutifs en annexe au RCS (formalité du dépôt en double exemplaire au greffe du TCom ou TGI statuant en matière commerciale du lieu du siège social)
- la publication d’un avis au BODACC.
Par Lydia Da Costa