La loi TEPA, loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, abrégée « loi TEPA » et surnommée « paquet fiscal » par ses détracteurs, est une loi française destinée à accroître l’activité économique et l’emploi.
Le fonctionnement de loi TEPA
En effet, cette loi permet aux nombreux redevables de l’ISF (seuil à 790 000 euros) d’optimiser leur déclaration de patrimoine à rendre au fisc (le 15 juin). Pour en profiter, il s’agit de placer son argent dans une PME, les sommes étant purement et simplement déduites de l’impôt, et ce jusqu’à 50 000 euros. Les clients des cabinets de gestion de patrimoine sont très demandeurs, qu’ils paient peu ou beaucoup d’ISF. Plutôt que de verser ces sommes à l’état, de nombreux redevables préfèrent logiquement les investir dans une PME.
Concrètement, le principe consiste à déduire de l’ISF 75 % des sommes investies directement dans une PME ou dans une holding. Si l’argent est mis dans des fonds d’investissement de proximité (FIP) qui ont été créés pour servir d’intermédiaires entre les contribuables et les chefs d’entreprise, la déduction est de 50 %.
Les sociétés concernées
Seules les sociétés de moins de 250 salariés et réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires sont prises en compte. Leurs patrons seront sans doute ravis de voir affluer des capitaux frais, d’autant que le dispositif fiscal oblige à engager ces fonds pour cinq ans minimum.
Aujourd’hui l’investissement dans sa propre PME reste possible (cette possibilité, à l’origine expressément exclue dans le premier projet de loi, a été rajoutée aux cours des débats parlementaires), interdire les « allers-retours » opportunistes en exposant le redevable de l’ISF qui opte pour cette option à une reprise de l’avantage fiscal en cas de réduction de capital ou de distribution de dividendes dans un délai de « n » mois ou années suivant l’investissement au capital de sa PME.
En 2008, cette mesure a permis à 73 200 contribuables d’injecter 1,1 milliards d’euros dans le capital des PME.
Article par Aymeric BINET – Financière Guizot