Les accidents de travail constituent un problème majeur pour les agents chargés de l’administration du personnel d’une entreprise donnée. Ils doivent se montrer très vigilants lors du traitement des dossiers relatifs à un cas d’accident de travail. La gestion des accidents de travail est soumise à un processus très précis auquel l’employeur doit impérativement se plier. Une erreur même insignifiante pourrait s’avérer fatale pour l’entreprise, car elle pourrait être tenue de procéder à l’indemnisation intégrale du dommage subi par l’employé sinistré.
Il faut savoir que le nombre d’accidents du travail est loin d’être négligeable.
Détermination du contexte de l’accident de travail
Le Code de Sécurité sociale régit l’accident de travail en imposant quelques conditions bien définies. Pour entrer dans la case de « l’accident de travail», le préjudice doit survenir pendant les heures de travail et sur le lieu de travail. Ce lieu ne concerne pas uniquement le local d’entreprise, il inclut le chantier ou les secteurs d’intervention dans le cas où la mission du salarié implique un déplacement. Le salarié doit être en mesure de prouver qu’il existe un lien entre l’accident et les préjudices subis.
Critères de l’accident de travail, selon le service public
Pour être qualifié d’accident du travail, l’événement doit réunir plusieurs critères :
- un événement soudain (une chute par exemple) ;
- une lésion corporelle ou psychique ;
- la survenance de l’accident au cours ou à l’occasion du travail.
L’accident de trajet doit avoir lieu pendant l’aller-retour entre le lieu du travail et l’un des lieux suivants :
- la résidence principale ;
- une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ;
- tout autre lieu où le travailleur se rend habituellement pour des raisons familiales ;
- le lieu où le salarié prend ses repas (cantine, restaurant par exemple) pendant sa journée de travail.
À savoir :
Un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés notamment) n’est pas considéré comme lié au travail.
Les démarches à suivre
– La déclaration de l’accident
Étant donné que l’employeur ne peut systématiquement pas avoir connaissance de l’accident subi par son salarié, il incombe à celui-ci de l’en informer. L’employé doit fournir toutes les informations à ce propos, notamment le lieu, la date et les circonstances de l’accident. S’il se trouve dans l’incapacité de se déplacer pour informer son employeur, il peut demander à ses proches d’y procéder. Ce n’est qu’après que l’employeur peut effectuer la déclaration de l’accident auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). À noter qu’il n’est pas obligé de se déplacer, il peut y procéder en ligne.
– L’instruction du dossier par la Caisse primaire d’assurance maladie
Cette étape consiste en une enquête qui peut durer 30 jours. Après ce délai, la CPAM se prononce sur le caractère professionnel ou non de l’accident. Cet organisme procède à l’étude des cas en fonction des dossiers fournis par l’employeur. À l’expiration de ce délai de 30 jours, si la Caisse primaire d’assurance maladie ne prononce aucune décision, cela peut signifier qu’il admet le caractère professionnel de l’accident. Toutefois, l’employeur peut émettre des réserves, en les motivant, si la décision de la CPAM ne lui convient pas.
– Les effets de l’admission du caractère professionnel de l’accident
Si la CPAM confirme que le préjudice subi par l’employé constitue un accident de travail, l’employeur doit procéder à son indemnisation. Il doit alors lui verser des indemnités journalières qui comptent à partir du premier jour de son arrêt de travail. Selon le cas, une revalorisation des indemnités demeure possible. Si l’accident provoque une incapacité permanente à travailler chez l’employé, l’entreprise doit lui verser une indemnisation sous forme de rente. La CPAM peut également prendre en charge certaines prestations telles que les frais d’hospitalisation, les dépenses liées au traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle… La décision prise par la caisse primaire d’assurance maladie peut provoquer une incidence sur le contrat de travail. Cela peut se manifester par la suspension du contrat, voire sa rupture. Toutefois, l’application de ces mesures doit respecter quelques conditions.
Soyez attentif aux nouveaux règlements !
