Avec un marché qui devient de plus en plus mondialisé, percer à l’international constitue une opportunité rendue possible grâce à la libéralisation économique européenne. Si auparavant, pour déposer une marque à l’international, il fallait obtenir une redevance dans chaque pays, vous pouvez aujourd’hui pour une solution globale grâce au « système de Madrid ».
Avantages de déposer une marque à l’international
Opter pour le « système de Madrid » peut présenter de nombreux avantages pour l’entreprise. En effet, il s’agit d’une solution unique pour enregistrer sa marque. Premièrement, vous n’aurez pas à effectuer la même procédure pour chaque implantation dans un même pays. Vous ne remettrez qu’un seul dossier.
Concernant les obligations, l’entreprise ne paye qu’une seule redevance. Aussi, l’avantage des entreprises françaises réside dans le fait que le dossier de déposition est réalisé en langue française.
Il faut cependant faire attention, car la protection d’une marque n’est pas valable dans tous les pays. En effet, ce système est géré par des traités internationaux, à savoir « l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques » et le « Protocole relatif à l’arrangement de Madrid ». Le système de Madrid n’est donc autorisé que dans les 94 États membres du protocole.
Qui peut bénéficier du système de Madrid ?
Les conditions de dépôts sont définies par les deux traités. Dans tous les cas, il faut que votre société soit une entreprise « effective et sérieuse » avec un établissement commercial ou industriel. L’entrepreneur doit quant à lui résider dans un pays membre de l’Union de Madrid. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il faut au moins que l’entrepreneur soit né dans l’un des pays membres.
Les procédures à suivre
Pour commencer, préparez bien vos dossiers. Vous devez d’abord obtenir l’enregistrement d’une marque française. Ensuite, vous devrez définir les pays que vous souhaiterez intégrer. Ces derniers doivent être membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). C’est seulement après avoir vérifié ces points que vous pourrez compléter le formulaire de dépôt de marque internationale.
Pendant les procédures de demandes, vous serez soumis à des redevances de dépôt auprès de l’OMPI. Celle-ci vous donnera en retour un accusé de réception qui vous servira de pièce justificative. Dans un second temps, il vous faudra remplir un dossier à l’attention de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), organisme auquel vous devrez payer une redevance. Vous recevrez en retour une pièce justificative de votre paiement.
A la suite, l’INPI procèdera à l’évaluation du dossier et vous exprimera ses objections si besoin. Après réponse et, éventuellement, corrections des irrégularités, l’INPI envoie votre dépôt auprès de l’OMPI qui effectuera de nouveau une évaluation. Ce n’est qu’ensuite que l’organisme effectuera l’enregistrement de votre marque et vous donnera un certificat d’enregistrement. C’est l’OMPI qui se chargera de partager cet enregistrement de marque dans l’office de tous les États où vous avez choisis de déposer votre griffe.
Dans quelle langue déposer ?
Quels que soient les pays que vous avez choisis, votre marque internationale doit être déposée en français à l’INPI.
Quand déposer ?
Une marque internationale peut être déposée à l’INPI à tout moment.
Toutefois, vous avez la possibilité, pendant un délai de 6 mois à compter de la date de votre dépôt français, d’étendre votre protection à l’international, tout en bénéficiant de la date de votre dépôt de marque en France. C’est ce que l’on appelle le droit de priorité. Les dépôts réalisés dans cet intervalle par d’autres personnes, et dans les pays que vous avez choisis, ne pourront vous être opposés.
Si le délai du droit de priorité a expiré, votre protection débutera à partir de la date de dépôt de votre marque internationale et non de votre marque française.
