Avant que vous effectuiez une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison d’e l’exécution du service ou des travaux. Ces informations pré contractuelles sont souvent intégrées dans un devis. Sa délivrance est obligatoire dans de nombreux cas. Cette réglementation entraîne l‘obligation pour un professionnel d’établir un devis pour des travaux qui de fait constitue un véritable contrat. Mais alors, comment le réaliser en bonne et due forme pour ne pas avoir de litige ?
Un devis, à quoi cela sert ?
C’est un descriptif qui rend compte de toutes les prestations réalisées par un professionnel. Ce document se veut toutefois détaillé. Il permet de vérifier la qualité et la quantité des matériaux nécessaires aux travaux commandés, et bien entendu, les tarifs pratiqués par le prestataire. Les estimations faites par l’artisan ou le professionnel doivent être les plus objectives possibles pour chacune des indications inscrites.
Le professionnel doit remettre un devis détaillé avant l’exécution de toute prestation. Mais légalement, cela doit être fait dès que le montant des travaux est supérieur à 150 euros toutes taxes comprises (TTC).
Le devis est un document permettant de sécuriser les transactions réalisées, entre le client et son prestataire, avant qu’ils s’engagent mutuellement. Il porte à la fois sur ce qui est la nature des travaux à effectuer et sur les prix.
En raison de son caractère commercial, le devis pour les travaux est en principe gratuit. S’il est obligatoire, il se doit d’être gratuit. Cependant, en cas de déplacements et/ou d’études approfondies, un professionnel peut opter pour un devis à caractère payant. Il doit alors vous tenir informé de cela au préalable, c’est-à-dire avant l’établissement du devis. Le professionnel peut d’ailleurs choisir de déduire ce montant à la prestation fournie, si celle-ci a lieu.
Le devis comme contrat
Dès lors qu’il est daté et signé par le professionnel et son client, le devis pour travaux prend un caractère juridique. Il prend la valeur d’un contrat. Il engage ainsi la responsabilité du professionnel qui est tenu de se conformer aux mentions inscrites sur le devis. Le client est libre de demander plusieurs devis à des entreprises différentes puis de les comparer avant d’en choisir un.
Attention aux mentions et signature apposées
N’oubliez cependant pas qu’après avoir apposé les mentions « Devis reçu avant l’exécution des travaux » et « Bon pour travaux », ainsi que la date et la signature, le professionnel et son client sont également tenus par un engagement contractuel pour l’exécution des travaux. Ce contrat engage les deux parties à respecter toutes les mentions y figurant.
Bien respecter le délai mentionné
Pour ce qui est du délai de livraison, le professionnel se doit de respecter ce délai. En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 7 jours (non dû à un cas de force majeure), le client a la possibilité de résilier le contrat. Pour faire valoir ce droit, il dispose d’un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du chantier.
Les mentions obligatoires figurant sur le devis
Le devis doit mentionner les éléments suivants :
- date du devis et durée de validité de l’offre ;
- nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
- statut et forme juridique de l’entreprise ;
- pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
- pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation) ;
- numéro individuel d’identification à la TVA,
- nom et adresse du client ;
- date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
- décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
- prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
- frais de déplacement, éventuellement ;
- modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
- somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables ;
- durée de validité de l’offre, l’indication si le devis est gratuit ou payant.
Cela concerne tous les travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, mais aussi sur des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
Le devis est rédigé en double exemplaire de manière à ce que chacun des intervenants conserve un double du document.
Les autres mentions obligatoires
D’autres mentions peuvent être inscrites sur le devis mais doivent vous être précisées par le prestataire avant l’établissement du devis. Ces éléments se définissent par
- les taux horaires de main d’œuvre TTC ;
- la méthode pour calculer le temps passé sur le chantier ;
- les prix TTC des prestations proposées ;
- les frais de déplacement.
Si besoin est, le caractère payant du devis si celui-ci l’est effectivement et le coût de son établissement, les autres conditions de rémunérations possibles si celles-ci existent.
Exception à la règle …
Par rapport à l’obligation d’établir un devis, il existe des limites quant à son champ d’application. Les interventions effectuées en cas de « situation d’urgence absolue », autrement dit quand elles servent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux. Les travaux doivent alors faire l’objet de réparation, document reprenant en état initial des lieux, la motivation de l’appel et les réparations à effectuer.
Le prix final
En comparaison avec le prix indiqué sur le devis initial, il peut arriver que le prix TTC de la facture diffère. Une clause d’indexation peut en effet être insérée dans le contrat. Elle permet de modifier automatiquement les prix à partir d’un coefficient défini par la loi dans l’idée de prendre en compte les évolutions relatives au coût de la main d’œuvre et les prix des produits utilisés. Un délai de 3 mois est fixé pendant lequel aucune possibilité de variation ne doit être faite dans le respect du devis établi.
Que faire en cas de litige ?
Si un problème survient quant à l’exécution des travaux ou le prix fixé le client peut régler le conflit en s’adressant directement à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression et des Fraudes (DGCCRF), à un conciliateur dans un tribunal d’instance chargé de régler les différends à l’amiable, ou aux associations de consommateurs qui peuvent l’aider dans les démarches juridiques moyennant une cotisation.
Pour ce qui relève des tribunaux, le tribunal compétent pour les litiges dont les sommes allant jusqu’à 7 600 euros est le tribunal d’instance. Au-delà de cette somme, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance, la présence d’un avocat est nécessaire. Le juge jugera alors selon son intime conviction et le lieu du tribunal est en principe celui du défendeur.
Télécharger la lettre type Envoyer un devis pour travaux
Un devis, à quoi cela sert ?
C’est un descriptif qui rend compte de toutes les prestations réalisées par un professionnel. Ce document se veut toutefois détaillé. Il permet de vérifier la qualité et la quantité des matériaux nécessaires aux travaux commandés, et bien entendu, les tarifs pratiqués par le prestataire. Les estimations faites par l’artisan ou le professionnel doivent être les plus objectives possibles pour chacune des indications inscrites.
Le professionnel doit remettre un devis détaillé avant l’exécution de toute prestation. Mais légalement, cela doit être fait dès que le montant des travaux est supérieur à 150 euros toutes taxes comprises (TTC).
Le devis est un document permettant de sécuriser les transactions réalisées, entre le client et son prestataire, avant qu’ils s’engagent mutuellement. Il porte à la fois sur ce qui est de la nature des travaux à effectuer et sur les prix.
En raison de son caractère commercial, le devis pour travaux est en principe gratuit. S’il est obligatoire, il se doit d’être gratuit. Cependant, en cas de déplacements et/ou d’études approfondies, un professionnel peut opter pour un devis à caractère payant. Il doit alors vous tenir informé de cela au préalable, c’est-à-dire avant l’établissement du devis. Le professionnel peut d’ailleurs choisir de déduire ce montant à la prestation fournie, si celle-ci a lieu.
Le devis comme contrat
Dès lors qu’il est daté et signé par le professionnel et son client, le devis pour travaux prend un caractère juridique. Il prend la valeur d’un contrat. Il engage ainsi la responsabilité du professionnel qui est tenu de se conformer aux mentions inscrites sur le devis. Le client est libre de demander plusieurs devis à des entreprises différentes puis de les comparer avant d’en choisir un.
Attention aux mentions et signature apposées
N’oubliez cependant pas qu’après avoir apposé les mentions « Devis reçu avant l’exécution des travaux » et « Bon pour travaux », ainsi que la date et la signature, le professionnel et son client sont également tenus par un engagement contractuel pour l’exécution des travaux. Ce contrat engage les deux parties à respecter toutes les mentions y figurant.
Bien respecter le délai mentionné
Pour ce qui est du délai de livraison, le professionnel se doit de respecter ce délai. En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 7 jours (non dû à un cas de force majeure), le client a la possibilité de résilier le contrat. Pour faire valoir ce droit, il dispose d’un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du chantier.
Les mentions obligatoires figurant sur le devis
Le devis doit mentionner les éléments suivants :
- date du devis et durée de validité de l’offre ;
- nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
- statut et forme juridique de l’entreprise ;
- pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
- pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation) ;
- numéro individuel d’identification à la TVA,
- nom et adresse du client ;
- date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
- décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
- prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
- frais de déplacement, éventuellement ;
- modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
- somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables ;
- durée de validité de l’offre, l’indication si le devis est gratuit ou payant.
Cela concerne tous les travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, mais aussi sur des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
Le devis est rédigé en double exemplaire de manière à ce que chacun des intervenants conserve un double du document.
Les autres mentions obligatoires
D’autres mentions peuvent être inscrites sur le devis mais doivent vous être précisées par le prestataire avant l’établissement du devis. Ces éléments se définissent par
- les taux horaires de main d’œuvre TTC ;
- la méthode pour calculer le temps passé sur le chantier ;
- les prix TTC des prestations proposées ;
- les frais de déplacement.
Si besoin est, le caractère payant du devis si celui-ci l’est effectivement et le coût de son établissement, les autres conditions de rémunérations possibles si celles-ci existent.
Exception à la règle …
Par rapport à l’obligation d’établir un devis, il existe des limites quant à son champ d’application. Les interventions effectuées en cas de « situation d’urgence absolue », autrement dit quand elles servent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux. Les travaux doivent alors faire l’objet de réparation, document reprenant en état initial des lieux, la motivation de l’appel et les réparations à effectuer.
Le prix final
En comparaison avec le prix indiqué sur le devis initial, il peut arriver que le prix TTC de la facture diffère. Une clause d’indexions peut en effet être insérée dans le contrat. Elle permet de modifier automatiquement les prix à partir d’un coefficient défini par la loi dans l’idée de prendre en compte les évolutions relatives au coût de la main d’œuvre et les prix des produits utilisés. Un délai de 3 mois est fixé pendant lequel aucune possibilité de variation ne doit être faite dans le respect du devis établi.
Que faire en cas de litige ?
Si un problème survient quant à l’exécution des travaux ou le prix fixé le client peut régler le conflit en s’adressant directement à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression et des Fraudes (DGCCRF), à un conciliateur dans un tribunal d’instance chargé de régler les différends à l’amiable, ou aux associations de consommateurs qui peuvent l’aider dans les démarches juridiques moyennant une cotisation.
Pour ce qui relève des tribunaux, le tribunal compétent pour les litiges dont les sommes allant jusqu’à 7 600 euros est le tribunal d’instance. Au-delà de cette somme, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance, la présence d’un avocat est nécessaire. Le juge jugera alors selon son intime conviction et le lieu du tribunal est en principe celui du défendeur.