Au moment de contrôler vos opérations bancaires, vous vous rendez compte de l’existence de certains frais dont vous n’aviez jusqu’alors pas connaissance ou que vous jugez trop élevés. Naturellement, vous décidez de réagir et de contester les frais bancaires que vous estimez injustifiés. Le tout est de savoir comment s’y prendre …
Les opérations bancaires se caractérisent par le fait de retirer ou de transférer des fonds. Faisant l’objet de règles précises, ces opérations doivent être autorisées, enregistrées et notifiées. Dans le cas contraire, il est possible de les contester en vue de leur annulation. Tout ceci induit des frais bancaires. Seulement, lorsque des frais bancaires apparaissent comme abusifs par leur caractère injustifié, il est temps pour vous de les contester. Et ce, dans les règles de l’art bien sûr …
Les obligations de la banque en 3 points
D’après l’article L.122-4 du Code de la consommation, votre établissement bancaire est autorisé à percevoir des intérêts, commissions, frais de facilité de caisse ou de découverts (agios) prévus par les conditions générales de banque.
Dans une optique de protection, de nombreuses lois ont été mises en place. Ces lois régissent et encadrent le champ d’action de la banque. Elles vous donnent le droit, via des moyens de recours spécifiques, de contester certaines de ces opérations. Notamment en cas de frais bancaires abusifs.
Ouvrir un compte bancaire implique la signature d’un contrat entre les deux parties.
Ce contrat prévoit les modalités quant aux différents frais bancaires applicables. Cela concerne ce qui se rapporte aux transactions bancaires ou aux incidents de paiement. Déterminer préalablement les taux vous permet de souscrire en toute connaissance de cause.
La banque est tenue de respecter des obligations. Auquel cas, les frais bancaires applicables ne seront considérés comme valables.
La banque a une obligation d’information auprès de ses clients.
Elle doit en effet les informer de tous les frais bancaires applicables. En cas de hausse des frais, ces informations doivent être affichées dans les agences ou être informées par courrier.
Le client doit accepter les frais bancaires imposés, et ce, avant leur entrée en vigueur.
La loi Murcef précise que la banque dispose de 3 mois pour avertir le client des modifications concernant les frais. Cela avant que les nouveaux tarifs ne soient applicables. En tant que client, vous disposez ainsi de deux mois à compter de la réception de la lettre pour faire une contestation par écrit.
Il est impératif que les frais bancaires correspondent à des prestations fournies par la banque.
Ces 3 règles sont cumulatives. C’est-à-dire qu’il suffit que l’une de ces 3 règles ne soit pas respectée pour que vous puissiez contester l’application des frais bancaires et demander un remboursement.
Contestation et démarches à suivre
D’après l’article L.110-4 du Code de commerce, il vous est possible de contester une opération bancaire erronée et d’en demander la rectification pendant 10 ans. Notez que certaines conditions générales de la convention de compte peuvent prévoir que les écritures passées sur le compte sont considérées comme approuvées au-delà d’un certain délai si aucune contestation de votre part n’a eu lieu.
Une démarche stratégique
Face à des frais bancaires qui vous semblent trop élevés (j’entends par là, plus que d’habitude), optez d’abord pour une démarche stratégique. Laissez jouer la relation commerciale vous liant à votre banquier. Il peut en effet ne s’agir que d’une simple erreur de la part de votre banque. Après de simples explications il vous déduira tout naturellement le surplus de ces frais, autrement dit, la différence.
Demander une remise des frais
Ou bien, n’émanant pas d’une erreur de votre banquier, vous pouvez tout de même demander une remise de frais si vous estimez que ces derniers trop élevés. Ce type d’arrangement est parfois utilisé à titre exceptionnel et commercial. Il est tout à fait possible que votre banquier accepte également ce type d’arrangement. Surtout si vous avez souscrit plusieurs types de prestations comme un crédit immobilier, un plan d’épargne, etc. Comprenez bien que là, la démarche ne consiste en rien à contester le montant des frais, au contraire. Il est ici question de faire valoir vos talents de négociateur et d’obtenir un geste commercial voire le remboursement gracieux de ces frais.
Avoir recours à ce type de procédé requiert une relation de confiance entre vous et votre banquier. Vous ne pouvez user de cette méthode régulièrement. Elle doit rester exceptionnelle.
Si en cas de frais estimez abusifs, la première méthode n’a pas d’incidence, du moins pas l’effet escompté, c’est probablement que ces frais sont illicites dans leur facturation. Il peut s’agir de frais supérieurs aux conditions générales, de montant facturé plusieurs fois, de service non sollicité, de frais de rejet de chèque dépassant les plafonds, …. A la suite de cela, la première étape consiste à rédiger puis à envoyer une lettre de contestation à votre directeur d’agence. Privilégiez les lettre en recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez rigoureusement expliquer les faits et les actions que vous reprochez à votre banque. Pour ce faire, vous devez bien entendu vous fonder sur des arguments juridiques. N’oubliez pas de conclure sur les démarches que vous envisagez d’entreprendre en cas de refus de la banque.
Que faire en cas de non réponse ?
Si passé un délai de 15 jours vous n’avez pas obtenu de réponse de la part de votre banque, réitérez votre demande. Vous préciserez cette fois qu’il s’agit d’une mise en demeure (interpellation formelle faites au débiteur s’il n’a pas exécuté ses obligations dans les délais impartis). A la fois considéré comme un argument légal d’un point de vue juridique, c’est également, d’un point de vue psychologique, cette fois, un moyen de pression envers votre banque. Elle considèrera alors avec d’autant plus de sérieux votre requête.
Si là encore vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez contacter le médiateur de votre banque dont les coordonnées se trouvent, en principe, sur vos relevés bancaires ou dans votre convention de compte. Désigné par votre établissement bancaire, il est en charge d’examiner et de trouver des solutions au litige. Ce dernier dispose alors d’un délai de deux jours pour vous faire part de ses recommandations. Pendant cette durée, on suspend la prescription (les délais de saisi des tribunaux s’arrêtent de courir, temporairement).
Des contestations … litigieuses
En cas de litige avec votre banque, si elle ne tient pas rigueur de vos contestations, vous pouvez entamer une action en justice. Pour cela, adressez-vous préalablement au conciliateur de justice du tribunal d’instance. Il a pour but de trouver une solution amiable réglant un différend entre deux parties. Vous pouvez faire appel à lui avant d’avoir saisi un juge, il est également possible de le faire après avoir saisi un juge. Son champ d’action se limite à une durée. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord des deux parties.
Si cette première démarche n’aboutit pas à la résolution du litige, vous pouvez également porter l’affaire devant un juge du tribunal d’instance le plus proche, pour les litiges d’un montant inférieur à 4 000 euros. Pour le saisir, il vous suffit de retirer un formulaire de greffe. Ainsi, votre audience devrait avoir lieu quelques semaines après.
Au delà, vous n’aurez d’autre solution que de passer par la case judiciaire. Vous pourrez saisir le Tribunal d’Instance (TI) voire le Tribunal de Grande Instance selon les montants en jeu (moins de 10 000 euros pour le TI).
Les frais plafonnés par la loi
Avant de contester des frais bancaires, il faut connaître leur plafonnement et sur quel montant :
- Gratuité du chéquier. Selon l’article L131-71 du Code monétaire et financier, les formules de chèque doivent être mises à disposition gratuitement du titulaire du compte bancaire. Cependant l’envoi par courrier simple ou recommandé peut être facturé.
- Frais de rejet d’un chèque. Selon l’article D131-25 du Code monétaire et financier, les frais de rejet d’un chèque ne peuvent dépasser 30€ si le montant du chèque est égal ou inférieur à 50€. 50€ si le montant du chèque est supérieur à 50€. De plus, ces frais ne pourront être prélevés qu’une seule fois pour la même opération (si un chèque a été présenté plusieurs fois, un seul prélèvement est possible.)
- Frais de rejet de prélèvement : montant du prélèvement rejeté dans la limite de 20€.
- Les commissions d’intervention : 8€ par commission d’intervention et 80€ par mois maximum. Pour les clients en précarité et en surendettement, le plafond est de 4€ par opération et 20€ par mois.