Le meilleur moyen de bien protéger sa marque est donc de créer initialement « une marque », au sens du droit. La loi PACTE promulguée le 23 mai 2019 comprend 221 articles et prévoit l’entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à accroître la robustesse, la progressivité et la sécurité juridique des titres français. Elle renforce la place et le rôle de l’INPI au sein de l’écosystème national et international de la propriété intellectuelle.
Les mesures concernant les marques :
- Création de nouveaux types de marques : possibilité de déposer des fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre et de voir une marque sonore, de mouvement (animée) ou multimédia.
- Evolution de la procédure d’opposition marques : cette procédure s’adapte aux besoins de la vie des affaires et s’étend à de nouveaux droits opposables.
- Création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques : tandis qu’aujourd’hui les opérateurs économiques ne peuvent demander la nullité ou la déchéance d’une marque que devant les tribunaux, il leur sera désormais possible de le faire directement auprès de l’INPI, procédure administrative plus simple, plus rapide et moins coûteuse.
La question que se pose fréquemment le créateur d’entreprise est : « Comment bien protéger ma marque ? ». Cette question suppose que la marque est déjà créée et que le droit des marques ne va intervenir que comme un outil pour valider la démarche de création de cette marque, effectuée sur d’autres critères par le créateur.
Le droit des marques fait pour le créateur d’entreprise ?
Le droit s’intéresse à ceux qui créent ou gèrent des richesses. Il reconnaît à ces créateurs ou ces propriétaires des actions pour réparer, compenser et prévenir les atteintes subies par leurs biens ou leur personne et justifie ces actions par l’attribution de prérogatives qu’il appelle des droits. Pour les richesses intellectuelles, existent ainsi des droits de propriété intellectuelle et l’action en contrefaçon.
Ces droits et notamment les droits de propriété industrielle dont le droit des marques fait partie, ne sont pas seulement destinés aux créateurs mais aussi aux industriels. La propriété intellectuelle et le droit des marques, sont conçus, néanmoins, pour ne pas gêner l’entrepreneur qui accumule des richesses immatérielles dans un fonds de commerce ou dans ses créations.
Qu’est-ce qu’une marque pour le droit français ?
En France, le code de la propriété intellectuelle dispose que « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou morale ».
L’exigence d’une représentation graphique rend difficile la protection des signes non-traditionnels, au sens de non susceptibles d’une représentation visuelle : une marque est un signe que le public peut associer aisément à une entreprise. Une couleur, une odeur, un goût ou une mélodie n’entrent pas facilement dans cette catégorie notamment à l’étranger, même si ces éléments sont importants dans les motivations d’achat des consommateurs.
De plus, la marque ne se conçoit qu’en liaison avec des produits ou des services, il n’est donc pas possible de s’approprier un nom en tant que tel mais seulement son usage pour distinguer des produits ou des services.
Par ailleurs, la marque sert à distinguer et présente idéalement en droit un caractère arbitraire par rapport au produit ou au service et non évocateur de ses qualités. Enfin, la marque n’est pas un signe distinctif pour un fonds de commerce (nom commercial), une personne morale (dénomination sociale) ou un établissement commercial (enseigne).
Comment protéger une marque ?
Le droit sur la marque s’obtient en France par l’enregistrement et le paiement de taxes. La marque doit être disponible pour les produits et les services désirés. Les classes de produits précisées lors du dépôt ont une fonction administrative seulement, la description des produits et des services par le déposant est essentielle. La protection ne vaut que pour les produits identiques ou similaires à ceux enregistrés, selon la règle de la spécialité.
Tout changement même minime de la représentation graphique ou de la liste des produits exige le dépôt d’une nouvelle marque et le paiement de taxes. Le droit sur la marque dure dix ans et est indéfiniment renouvelable.
Qui peut déposer une marque ?
La qualité de commerçant n’est pas nécessaire, une personne physique non déclarée au registre du commerce comme un créateur d’entreprise avant la création de celle-ci, peut déposer une marque. Il est donc aussi envisageable de déposer le nom d’une société à titre de marque avant sa création. Cette pratique est courante mais on notera qu’elle ne correspond pas à la protection des objets du droit des marques qui sont les produits et les services mais à celle du nom commercial.
Puis-je déposer mon nom à titre de marque ?
L’utilisation d’un nom patronymique à titre commercial est permise sous réserve d’atteinte à la personnalité du détenteur du nom. Si c’est le vôtre, il est donc tout à fait possible, et le droit protège cette option, d’utiliser votre nom dans le commerce en le déposant à titre de marque. Ce nom sera arbitraire par rapport au produit et donc constituera une marque très distinctive. Votre nom est donc un capital dont vous disposez.
Si je crée un nom de marque dois-je le déposer pour être protégé ?
Si le nom que vous avez inventé porte l’empreinte de votre personnalité, il est fort probable qu’il s’agisse d’une œuvre de l’esprit dont vous êtes l’auteur. En conséquence, vous avez un droit d’auteur sur l’utilisation de ce nom sans restriction à des produits. Si ce nom n’est pas une création, seul le dépôt est constitutif de droit. La marque étant un droit d’occupation, tout déposant antérieur à vous pour les mêmes produits et services pourra vous empêcher d’utiliser la marque.
Qu’est-ce qu’une action en contrefaçon de marque ?
Les droits de propriété intellectuelle sont des droits d’interdire aux tiers différentes opérations économiques qui sont réservées au titulaire du droit : ce sont des droits exclusifs d’exploitation. Toute atteinte à ces droits ouvre une action en contrefaçon dont le but est de faire respecter le droit en faisant cesser l’exploitation contrefaisante, pour l’avenir, et en obtenant réparation du préjudice causé par le contrefacteur, pour le passé. La prescription étant de trois ans en matière de propriété industrielle, le préjudice ne pourra s’évaluer que sur cette durée. L’action en contrefaçon s’applique à la reproduction et l’imitation de la marque.
Le droit sur la marque est-il applicable à d’autres pays ?
Le droit de marque est national, il faut satisfaire aux conditions d’obtention du droit sur la marque dans chaque pays. A partir d’un premier dépôt en France, un droit de priorité de 6 mois, permet de déposer sa marque dans d’autres pays. Si une première vente a été effectuée avec l’accord du titulaire sur le territoire européen, le droit de marque est épuisé, la revente est autorisée.
Dois-je m’occuper de ma marque une fois déposée ?
Si le titulaire ne reste pas vigilant pour éviter que son produit devienne de son fait, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service, il encourt la déchéance de ses droits. Il n’est pas possible de conserver une marque qui induit en erreur le consommateur sur les qualités du produit, ce produit ayant évolué, par exemple. Il faut exploiter la marque pour éviter sa déchéance et ne pas tolérer son usage par des concurrents.
Quels sont les partenaires dans le domaine du droit des marques ?
Avocats et conseils en marques sont vos interlocuteurs pour le dépôt et la défense des marques mais vous pouvez aussi déposer vous-même à l’Institut National de la Propriété Industrielle. Sachez toutefois discuter avec les professionnels en vous formant sur le sujet.
Ces professionnels ne sont pas là pour définir votre politique de marque mais pour l’exécuter au mieux. Il est donc indispensable pour votre budget de connaître les prémices du droit des marques et ses applications. Toutes les connaissances que vous acquerrez vous aideront à faire plus et mieux avec les professionnels, en particulier, pour les extensions à l’étranger, phase très coûteuse et donc à évaluer précisément en terme de rentabilité.
Comment bien protéger sa marque ?
Pour un créateur d’entreprise, à moins de s’approprier indûment la notoriété d’une marque existante, le consommateur n’achètera pas un produit nouveau sur la seule marque de celui-ci. Les qualités du produit nouveau interviendront plutôt pour valoriser la marque, au fil du temps.
En conséquence, il est tout à fait possible pour le créateur d’utiliser un nom arbitraire pour désigner son produit nouveau et cela sera souhaitable aussi à long terme pour maintenir une distance respectable avec les autres marques, c’est-à-dire le caractère distinctif de la marque.
Ceci illustre que le processus de conception de marque peut tirer des lignes de conduite et des bénéfices de l’intégration du droit des marques à tous les stades de la création. La simplification des relations qui en résulte entre l’objet que constitue la marque créée et les moyens de protection futurs qui seront mis en œuvre par le droit, permet alors une plus grande sécurité juridique pour le créateur et une valorisation plus sûre de son droit. Le meilleur moyen de bien protéger sa marque est donc de créer initialement « une marque » , au sens du droit.
Apprendre à connaître ce qu’est une marque et ce à quoi le droit des marques la destine, est donc utile au créateur d’entreprise pour bien protéger sa marque mais aussi , et de façon plus surprenante, pour la création de sa marque. Ce résultat constitue un argument pour lui faire adopter un point de vue plus général qui considère la connaissance de la propriété intellectuelle, comme un outil pour sa créativité.