Depuis 2009, le régime auto-entrepreneur a évolué mais conserve ses bases fondamentales malgré les ajustements. Dix ans plus tard, cette tendance se poursuit. En effet, plus de 386 000 personnes se sont lancées dans l’aventure entrepreneuriale en 2019. Toutefois la collaboration avec d’autres auto-entrepreneurs en ayant soi-même opté pour ce régime ?
Les chiffres-clés de la micro-entreprise en 2019
D’après les chiffres de l’INSEE, la part des immatriculations de micro-entrepreneurs dans le total des entreprises créées en 2019 a augmenté pour s’établir à 47,4 %. En 2019, création de 815 257 entreprises , parmi lesquelles 386 326 micro-entreprises. Il s’agit ici d’une progression significative puisqu’en 2018, 308 311 personnes étaient devenues auto-entrepreneurs. L’année 2019 enregistre donc une hausse de 25,3 % !
Pourquoi ne pas s’associer ?
Le principe même du régime de l’auto-entrepreneur, c’est que s’il ne dégage pas de chiffre d’affaires. Par ailleurs, il ne paie pas de charges sociales et fiscales. Un élément attractif pour ceux qui doutent de la faisabilité et de la rentabilité de leur projet. Toutefois, au vu des difficultés que peut connaître un auto-entrepreneur, il peut être conduit à réfléchir à s’associer avec un autre auto-entrepreneur. Parmi les principales raisons résident la répartition des charges de fonctionnement concernant par exemple les locaux, la répartition des contrats. L’objectif est de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaire. Le cumul des forces dans le but de récupérer des contrats…
L’association de deux auto-entrepreneurs, malgré les « bonnes » raisons ci-dessus listées et les autres cas qui peuvent se présenter par expérience, n’est juridiquement pas prévue par le droit français. Deux auto-entrepreneurs qui auraient un projet commun et y travailleraient ensemble de manière récurrente en partageant les mêmes locaux et les mêmes clients ne sont plus considérés comme auto-entrepreneurs. En se comportant comme des associés, ils risquent d’être requalifiés de société de fait. En cas de contrôle du fisc ou de l’Urssaf, les deux auto-entrepreneurs, qui n’en sont de facto plus, peuvent être accusés de fraudes fiscales et d’abus de droit, pour avoir tenté de répartir les facturations et profiter du régime privilégié qui permet des taux réduits de cotisations.
Outre le risque de la fraude fiscale, la requalification en société de fait engendre une modification dans les liens entre associés. Ils deviennent responsables et solidaires pour les actions et le passif des autres. En cas de dettes de l’un des membres, les autres sont appelés au remboursement.
Attention aux risques !
- Si une association ponctuelle est autorisée, collaborer de manière plus constante comporte des risques. En effet, si vous envisagez de travailler avec un autre auto-entrepreneur en vue d’une entreprise commune et un partage de votre portefeuille client, vous risquez une requalification en société de fait en cas de contrôle de l’administration fiscale ou de l’URSSAF.
- Si votre association avec un autre auto-entrepreneur entraîne une requalification en société, vous pourrez alors être accusé d’abus de droits. Il est en effet illégal de répartir le chiffre d’affaires entre collaborateurs pour continuer à bénéficier de l’allégement de charges lié au régime de l’auto-entreprise.
- L’URSSAF peut alors recalculer les cotisations qui auraient dû être versées si vous aviez créé une société. Vous serez alors contraint de payer la différence, assortie de majorations. Dès lors, l’administration fiscale et les éventuels créanciers pourront considérer les deux associés comme solidaires en cas de dettes.
Quid du partenariat ?
Les auto-entrepreneurs ont toutefois la possibilité de partager leur force autour d’intérêts communs. Ils doivent cependant doivent garder leur indépendance de missions et leur clientèle pour ne pas retomber dans le schéma précédent. Dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique (GIE), structure qui rassemble différentes entreprises qui ont l’objectif de développer leur activité grâce à la mise en relation de différentes compétences, deux ou plusieurs auto-entrepreneurs peuvent mutualiser leur effort. Le GIE offre par ce biais la possibilité aux auto-entrepreneurs de répondre à des appels d’offres de manière plus aboutie qu’ils ne l’auraient fait en étant seuls.
Le GIE se compose de personnes physiques ou morales dont le nombre de membres n’a pas de maximum. Le minimum est fixé à deux. Les membres sont responsables et solidaires entre eux des dettes de la société sur leur patrimoine personnel. Toutefois, une clause peut prévoir l’exonération des dettes antérieures à l’entrée des membres dans le groupement. Un GIE ne peut être constituée que sur une période déterminée. Elle correspond à la durée nécessaire pour la réalisation des objectifs fixés.
Pour constituer un GIE, vous devrez :
- rédiger le contrat constitutif en autant d’exemplaires que de signatures, ainsi que 4 supplémentaires destinés aux formalités. Les exemplaires enregistrés doivent être timbrés.
- les faire enregistrer auprès du Service des Impôts. Cette formalité est gratuite.
- demander l’immatriculation du GIE au registre du commerce par l’intermédiaire du CFE compétent. Pour cela, vous devrez déposer le formulaire G0, en y ajoutant tous les justificatifs demandés (exemplaire du contrat constitutif, pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation…). Ce formulaire est disponible en ligne ou auprès du CFE dont vous dépendez.
- déclarer l’existence du GIE au Centre des Impôts. Cette formalité est prise en charge par le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Le contrat de partenariat commercial
Cette autre forme d’association entre auto-entrepreneurs est adaptée dans le cadre d’une collaboration plus ou moins continue, avec l’objectif de développer une activité commerciale.
Chaque collaborateur utilisera ses compétences dans le but d’atteindre un objectif commun. Toutefois les deux auto-entrepreneurs resteront autonomes sur le plan juridique et financier. Chacun fonctionnera également de manière indépendante, sans lien de subordination à l’égard de l’autre.
La société en participation
Les auto-entrepreneurs qui souhaitent s’associer dans le cadre d’appels d’offres ou d’un regroupement de leur savoir-faire peuvent enfin faire le choix de la société en participation (SEP). La SEP n’a pas de personnalité juridique : il s’agit d’un simple contrat de coopération entre les associés. Le coût de création est nul et les formalités réduites puisqu’il ne nécessite pas d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Il n’y a par ailleurs pas de capital minimum imposé. La Chambre de Commerce et d’Industrie est le principal interlocuteur pour la constitution de votre dossier et vos questionnements liés à la création d’une SEP.
