Lors de la création de votre entreprise, votre expert-comptable vous proposera certainement d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé, moyennant une cotisation annuelle. Quels sont les avantages de cette adhésion qui sont loin d’être négligeables.
Les Centres de Gestion Agréés (CGA) sont des associations professionnelles (loi de 1901) qui s’adressent avant tout aux petites entreprises et aux indépendants quel que soit leur régime d’imposition. Elles ont été conçues à l’origine pour éviter la fraude et permettre aux entreprises respectueuses de la législation fiscale de profiter de certains avantages et de rétablir un certain équilibre avec les salariés. Elles remplissent donc plusieurs missions, la principale étant une mission de conseil et d’assistance en matière de gestion et de fiscalité. Vous pouvez donc les appeler afin d’obtenir des renseignements sur certaines de vos démarches comptables ou fiscales. Leur aide vient en complément de celle de votre expert-comptable.
En résumé
Les centres de gestion agréés sont censés apporter une assistance en matière de gestion et de fiscalité à leurs adhérents. Concrètement, ils exercent aussi une mission de contrôle en lieu et place de l’administration fiscale.
Quels sont leur rôle ?
Chaque année, ces centres de gestion agréés sont censés fournir à leurs adhérents un dossier de gestion indiquant la situation financière de l’entreprise et valider ses comptes, en examinant la cohérence des documents et déclarations fiscales qu’il a en sa possession. Cette mission de surveillance peut cependant aller un peu plus loin. Car les CGA fournissent aussi une analyse des données comptables et financières de l’entreprise, les préviennent des difficultés potentielles et les informent des démarches à accomplir. Mais leur véritable mission, c’est bel et bien d’assurer la concordance et l’authenticité des déclarations fiscales faites par l’entreprise.
Attention !
La plupart des CGA n’établissent pas les comptes et ne tiennent pas la comptabilité de leurs adhérents, mais pour certaines professions (comme les métiers agricoles), ce service peut être proposé. Renseignez auprès du CGA de votre département.
Quels sont les avantages pour l’adhérent ?
En contrepartie de cet engagement de « sincérité fiscale » et du respect des obligations liées à l’adhésion, l’entreprise bénéficie de plusieurs avantages fiscaux :
- La non majoration de 25% du bénéfice imposable. Pour les entreprises non adhérentes, le bénéfice imposable est donc majoré de 25%, avant d’être soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.
- Une réduction d’impôt sur le revenu pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à l’organisme dans la limite maximale de 915 € par an pour les adhérents dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC (activités commerciales) ou forfait agricole (activités agricoles) ayant opté pour un régime réel d’imposition et
- égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité, et éventuellement, pour l’adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette limite s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
- Un crédit d’impôt pour formation du dirigeant, calculé dans la limite de 40 heures de formation annuelle au tarif horaire du SMIC et délivré pour les formations éligibles auxquelles l’adhérent a personnellement participé.
- la déduction de la totalité du salaire du conjoint du dirigeant, si celui-ci exerce une activité salariée au sein de l’entreprise. Pour les non-adhérents, mariés sous le régime de la communauté des biens, la limite de déduction est plafonnée à 13 800 euros par an.
- la déduction de l’abattement de 3 % pour les médecins conventionnés du secteur 1 qui adhèrent pour la première fois.
- une dispense de pénalités pour la révélation spontanée d’irrégularités au sein des déclarations antérieures au moment de l’adhésion.
- un délai de reprise de l’Administration fiscale ramené de 3 à 2 ans, lors de vérifications ou d’examens des déclarations professionnelles. Ainsi, en cas de contrôle, l’Administration fiscale ne pourra contrôler au cours d’une année N, que les déclarations des années N-1 et N-2 alors que pour un non-adhérent, elle pourra pousser ses investigations sur l’année N-3.
Les services en plus des CGA
Bien entendu chaque CGA propose également à ses adhérents d’autres avantages spécifiques dont des séances d’informations, mais aussi un programme de formations conçu spécialement par les dirigeants d’entreprise et adapté à leurs besoins, des services en ligne (accès à des guides, une base documentaires, des agendas, etc.) et une assistance technique.
Quelles sont les obligations des adhérents ?
Les adhérents d’un CGA sont soumis à plusieurs engagements et obligations.
- Ils doivent accepter les règlements par chèque et par carte bancaire
- Ils doivent payer une cotisation annuelle (environ 150/250 €)
- Ils doivent communiquer au CGA l’ensemble de leurs documents comptables et fiscaux. Bien qu’ils n’aient plus légalement l’obligation de faire viser leur bilan par un expert-comptable, cette formalité est souvent exigée.
Quel est le montant de l’adhésion ?
Chaque CGA est libre de fixer ses tarifs, mais l’adhésion annuelle tourne en moyenne autour des 200 euros auxquels s’ajoutent généralement un droit d’entrée à l’inscription (une cinquantaine d’euros) et différentes prestations optionnelles, comme l’abonnement à des revues spécialisées ou la télétransmission de déclarations fiscales.
Attention !
Sachez enfin que si votre expert-comptable a conclu une convention avec l’administration fiscale, les bénéfices de l’entreprise ne sont pas majorés de 25%. Renseignez-vous auprès de lui afin d’en être certain et de ne pas avoir à payer une adhésion à un CGA pour un avantage fiscal auquel vous avez déjà droit.