Lors de la création d’une entreprise, il est important de bien choisir son statut juridique et ce choix ne doit pas pris à la légère. Il est certes difficile de se retrouver dans les dédales des statuts. Voici quelques points à savoir sur les différents statuts juridiques, pour vous aider à bien choisir celui qui sera le socle de votre entreprise.
L’entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera la clef des formalités de déclaration, de son statut juridique personnel, des conséquences fiscales, administratives ou sociales. Créer une société consiste en fait à créer une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on nomme » personne morale « .
La constitution d’une entreprise nécessite :
- de lui donner un nom (dénomination sociale ou raison sociale),
- de la domicilier dans un local adapté (siège social),
- de lui apporter selon son statut un minimum d’argent et/ou de biens qui constitueront son capital social,
- de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l’administrer. Mais aussi de la représenter vis-à-vis des tiers,
- de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront son fonctionnement (les « statuts »).
Entreprise individuelle
Chaque entreprise doit avoir à son ouverture une forme juridique. Ainsi, ayant des démarches administratives simples, l’obtention du statut d’une entreprise individuelle est moins coûteuse. L’entreprise individuelle ne demande aucun apport particulier. Toutefois, il faut faire attention, car le patrimoine de l’entrepreneur peut se mélanger avec celui de l’entreprise. Dans cette hypothèse, en cas de complication, vous devez payer l’intégralité des dettes de la société avec vos économies personnelles. Idéal pour les activités moins risquées, à investissements limités, ce statut est recommandé pour les entreprises à taille humaine.
Depuis 2011, la déclaration d’une entreprise individuelle doit se faire en bonne et due forme.En fait, cela implique la déclaration : des personnes concernées, du patrimoine d’affectation, du régime fiscal, du régime social et des obligations comptables.
Les différents types d’entreprise individuelle
– Entreprise individuelle (EI)
L’entrepreneur est le seul associé. Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. En effet, le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.
– Entreprise en nom propre ou en nom personnel.
L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres.
– Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l’entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il s’adresse à tout entrepreneur en nom propre qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole, profession libérale par exemple. Les personnes morales (sociétés) ne sont pas concernées.
– Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Société qui comporte un seul associé, qui ressemble de fait à une entreprise individuelle, mais qui obéit aux règles d’une SARL.
La société
Contrairement à l’entreprise individuelle, une société ne requiert pas l’implication de son propre patrimoine, sauf dans certains cas. Plus sécurisante, la création d’entreprise dans le statut de société demande quelques formalités complémentaires à réaliser comme la parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales.
Une société se doit d’avoir un siège social, et une dénomination sociale. L’utilisation du patrimoine de l’entreprise à titre personnel est considérée comme de l’abus, c’est pourquoi il est important de bien gérer son capital social, pour ne pas faire d’erreur. Lors d’une décision importante, il y a des formalités à respecter. Il en va aussi de même pour les comptes rendus.
-SA ou Société Anonyme
Plus adapté juridiquement dans les projets demandant des fonds importants réguliers, la SA est le statut idéal pour convaincre les éventuels investisseurs. En revanche, il y a un inconvénient à prendre en considération. En effet, le directeur général est passible de révocation, sans restriction par l’assurance-chômage GSC.
Société de capitaux, dont la participation des actionnaires (au minimum 2, ou 7 pour une société cotée) est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. En conséquence, elle peut être dirigée par un conseil d’administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
– SAS ou Société par Action Simplifiée
Si vous souhaitez rester le seul maître à bord, la SAS permet de lever des fonds dans les capitaux à risque. Avec ses statuts sur mesure, il est possible de répartir le pouvoir, mais choisir le mode de fonctionnement de l’entreprise. Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) ,’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum.
– Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Société à un seul associé reprenant les caractères d’une SAS. Sans capital minimum.
– SARL ou Société à Responsabilité limitée
La SARL est le statut le plus répandu en France. La SARL est plus facile à gérer. Ce statut offre de nombreux avantages comme la limitation des responsabilités des associés. En effet, le rendement des comptes auprès des associés est seulement indispensable une fois de l’année. Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.
– Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Elle permet d’exercer une profession libérale réglementée sous la forme d’une SARL.
– Société en nom collectif (SNC)
Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
– Société civile professionnelle (SCP)
Société permettant à plusieurs membres d’une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.
Au moment de la création de l’entreprise, choisir son statut est indispensable. Chacun possède ses avantages et inconvénients. Néanmoins, avant de faire votre choix, faites appel à un avocat, pour régler les formalités et tous les détails importants liés à la création de votre entreprise.
Qu’importe le statut d’entreprise choisi, vous êtes tenu de déposer une annonce légale.
