Dans le cadre d’un projet de développement innovant, l’INPI présente les bons réflexes de propriété industrielle à adopter tout au long de la démarche entrepreneuriale : valorisation de la pertinence de projet, datation, préservation du secret pendant la phase de recherche, puis construction et mise en œuvre des bons réflexes pour protéger son produit et sa marque pendant la phase de développement.
Il est indispensable pour l’INPI que les créateurs soient sensibilisés à l’exploitation des marques et des noms de domaine. Pour cela ils doivent maîtriser les règles en matière de marque et de nom de domaine et apprendre à protéger leur marque/leur nom de domaine.
Quels sont les bons réflexes à acquérir ?
Le bon réflexe :
… dans la création ou l’amélioration d’un procédé ou produit
Utiliser les bases de données brevet qui se trouvent sur le site de l’INPI car elles offrent une source d’information abondante, internationale, pertinente et structurée. Celles-ci vous permettront entre autres de repérer des acteurs actifs dans le domaine. Vous devrez aussi valider votre projet en fonction du contexte dans lequel vous vous situez.
… vérifier vos obligations contractuelles.
Dans le cadre d’un emploi salarié, il est indispensable de prévenir votre employeur et de respecter vos obligations d’inventeur salarié.
Dans le cadre d’un partenariat, n’oubliez pas de respecter les engagements pris. Vous pourrez ainsi éviter des conflits inutiles et des surprises désagréables.
… préserver la confidentialité :
Savoir rester discret, identifier les différents acteurs, mettre en place des accords de confidentialité. Vous éviterez ainsi d’empêcher la construction de votre protection et d’hypothéquer l’exploitation de vos créations.
A savoir : la nouveauté est une condition de validité : des brevets, des dessins et modèles
Avant d’engager une collaboration, il est nécessaire d’organiser la maîtrise des informations stratégiques et de définir les règles avant collaboration par des accords de confidentialité. Mais il ne faudra pas oublier d’identifier clairement les objectifs et engagements de chaque partenaire.
… dater et formaliser les connaissances.
Vous aurez ainsi une démarche projet professionnelle que vous n’aurez pas à regretter dans l’avenir.
… dater et formaliser les nouveaux résultats acquis au cours de vos recherches.
Vous pourrez ainsi prouver la titularité de vos résultats, faciliter les négociations avec les partenaires éventuels, préparer l’éventuel dépôt de brevet.
… choisir le bon outil de protection en fonction de vos créations.
- le brevet
- les droits d’auteur
- les dessins et modèles
- la marque
Vous pourrez ainsi constituer un portefeuille d’actifs immatériels
Dans les démarches de Protection Industrielle, faites-vous accompagner par des experts.
… adaptez votre protection à votre stratégie en fonction du type de valorisation.
Maîtriser le calendrier des principales étapes des procédures et des extensions, être prêt à défendre vos droits par une réflexion en amont.
Vous pourrez ainsi valoriser vos titres et vous créerez des sources de revenus et renforcerez la valeur de votre entreprise.
… faites le bon choix pour construire votre image de marque
Une marque doit être disponible, licite pour des produits et services donnés.
N’oubliez pas de vérifier également la disponibilité technique de votre nom de domaine. Vous pourrez ainsi réserver le signe pour vos produits et services et construire votre image de marque sans rencontrer des difficultés par la suite.
Les rôles des acteurs de la protection
L’INPI et les offices de propriété industrielle à l’étranger
- Délivrer les titres de propriété industrielle
- Accueillir et accompagner les déposants
- Informer, sensibiliser et former à la propriété industrielle
Les conseils en propriété industrielle (CPI) et leurs confrères à l’étranger
Conseiller, assister et représenter en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits en France, en Europe et à l’étranger
Les acteurs de la propriété industrielle
Annuaire des CPI sur www.inpi.fr
Les CCI – CRCI
- recherche d’antériorité brevet, identification de technologies concurrentes,-
- recherche d’antériorité et surveillance de marque, alertes sur les risques de contrefaçon…
- Veille technologique et concurrentielle
L’INPI, ses recommandations
Les demandes d’enregistrement de marque se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.
De même, les échanges de procédure avec l’INPI, les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d’erreur matérielle ainsi que les observations de tiers se font désormais uniquement en ligne.
Cet outil vous offre de nombreux avantages :
- disponibilité : 24heures/24, 7jours/7 ;
- simplicité : une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d’être rappelé par notre service client ;
- rapidité : transmission de documents simplifiée, calcul automatique des redevances, paiement en ligne ou par prélèvement sur un compte client INPI, transmission immédiate des éléments constituant le dépôt tels que la date, le numéro national, l’accusé de réception ;
- transparence : la demande d’enregistrement et ses pièces jointes telles que reçues à l’INPI sont immédiatement accessibles dans l’espace marque ;
- vous avez la possibilité de sauvegarder vos projets de dépôt de marque pendant 30 jours.