Chaque statut possède avantages et inconvénients dont il faut absolument tenir compte. Il convient de saisir les grands principes qui président au choix de ce statut et ses effets sur les plans juridique, social et fiscal.
Tout salarié, qui en remplit ces conditions, peut accéder à un congé individuel de formation. Celui-ci permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des formations de son choix, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.
Les structures éligibles sont celles qui ont une vocation marchande et qui présentent des perspectives de création d'emploi (sauf celles appartenant à une filière prioritaire ou se situant sur un territoire prioritaire ou dont l'activité présente un caractère innovant, une plus-value sociale ou environnementale).
Les logiciels sont protégés par le droit de propriété littéraire et artistique. Exceptionnellement, ils peuvent être protégés par des brevets d’invention.
Il existe deux moyens de protéger son invention : le brevet et le certificat d'utilité. Ces deux solutions apportent les mêmes droits mais pour des coûts et durées différents
Deux options s’offrent aux porteurs de projets (ou chefs d’entreprises) qui souhaitent réaliser son étude de marché : la réaliser soit même ou la faire réaliser par quelqu’un d’autres.
En principe, l'employeur possède toute latitude pour recruter le candidat de son choix. Toutefois, cette liberté se trouve encadrée par la loi afin de ménager une certaine égalité devant l'emploi.
Création de la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008, le titre emploi-service entreprise (TESE) remplace depuis le 19 mai 2009 le chèque-emploi très petites entreprises et le titre emploi-entreprise occasionnel.
Il arrive qu'une entreprise cède des immobilisations. Elle peut alors réaliser une plus-value ou une moinsvalue qui correspondent respectivement à un produit ou à une perte à caractère exceptionnel. Il convient de distinguer plus-values et bénéfices d'exploitation de même que moins-values et pertes d'exploitation, la première étant imposable.
