Le rapport de Philippe Hayat vient d’être remis à la demande de Fleur Pellerin, Ministre des PME, de l’innovation et de l’Economie Numérique. Celui-ci s’articule autour de proposition ayant pour but de favoriser l’entrepreneuriat et notamment celui de croissance
Entre exploitation commerciale de l’image et atteinte à la vie privée : la distinction doit être faite.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée » indique le Code civil en son article 9, alinéa 1. C’est sur ce fondement textuel que les magistrats sanctionnent classiquement les atteintes portées à la vie privée mais aussi à l’image des personnes physiques. Ainsi, les tribunaux civils rappellent régulièrement que : « Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne (…) de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité » (voir par exemple : Cour d’appel de Paris, 25 octobre 1982). L’expression « toute personne » indique que le consentement de l’intéressé est nécessaire pour publier son image, qu’il s’agisse d’un simple quidam ou d’une personne notoirement connue.
En signant leur contrat de franchise, la majorité des candidats à la franchise n’ont pas conscience des risques potentiels auxquels la relation de franchise les expose. Selon Rodolphe GALY-DEJEAN, l’absence d’information entourant ces risques empêche la plupart des futurs franchisés de les anticiper et de protéger efficacement leurs intérêts, quand, le cas échéant, ils surviennent.
La pression fiscale n'a jamais été aussi forte en France sur les entreprises... Si bien que de nombreux entrepreneurs se demandent comment changer sa boite de pays et faire jouer la concurrence fiscale.
Après une semaine de rébellion des entrepreneurs Français contre les mesures envisagées par le gouvernement je me décide à écrire sur le sujet. Sujet qui me tient tant à cœur, sur lequel je suis sensible, mais à propos duquel recul et réflexion s'imposait afin d'éviter de dangereux raccourcis.
Selon le sondage Ethic « J’aime ma boite » réalisé par OpinionWay, 67% des salariés déclarent aimer leur boite. Ce chiffre est en augmentation de +3% par rapport à 2011. Il reste toutefois inférieur au niveau d’avant crise qui s’élevait à 79% (en 2008).
Les entrepreneurs, notamment les créateurs et les dirigeants de petites entreprises, n’identifient pas forcément les logiciels de gestion comme un investissement nécessaire. Ils sont pourtant un gage de pérennité supplémentaire pour l’entreprise, à condition que leurs utilisateurs adoptent, dès le début, les bons réflexes de gestion.
Nous attendions tous avec impatience, le remplacent du dispositif Scellier ; enfin celui-ci est arrivé. Baptisé « Dispositif Duflot » nom attribué par sa créatrice Cécile Duflot ministre du logement, devrait être mis en place des 2013.
