Réglementairement, toutes les entreprises sont soumises à un affichage obligatoire à partir du premier salarié. Dans ce cadre, chaque employeur doit afficher, de manière visible et accessible sur les lieux de travail des salariés (salle de pause, vestiaire, emplacement de la machine à café par exemple), différents documents et informations. En cas de non-respect, la loi prévoit des amendes à partir de 450 euros jusqu’à 15 000 euros. Quelles sont ces affichages obligatoires prévus par le code du travail et le code pénal ? Éléments de réponse.
A savoir !
L’employeur peut communiquer d’autres informations par tout moyen (site intranet de l’entreprise par exemple). Ces obligations peuvent varier en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Le 23 octobre 2016, sont entrés en vigueur deux décrets de simplification de l’affichage obligatoire en entreprise (décrets n° 2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016).
Ces décrets stipulent l’obligation de faire figurer :
- le règlement intérieur (entreprise de plus de 20 salariés)
- l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement
- les textes de Loi sur l’égalité de rémunération homme-femme
- l’ordre des départs en congés payés
… et mentionnent que, désormais, il n’y a plus d’obligation de publier ces textes sur le panneau d’affichage obligatoire de votre entreprise. Ils doivent « être portés, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche ».
Affichages obligatoires pour toutes les entreprises sans distinction
Quelle que soit la taille de l’entreprise, elle doit à tout prix afficher dans un lieu visible de tous les employés : les coordonnées de l’inspecteur du travail et ceux du médecin de travail, les consignes de sécurité et d’incendie, la convention collective issue de la négociation entre syndicats de salariés et organisations patronales. L’employeur doit également afficher les horaires de travail et de repos, le temps de repos collectif, la période de prise de congés ainsi que la liste des postes disponibles. Le Code pénal exige l’affichage des dispositifs sur le harcèlement moral et sexuel dans l’entreprise. Quant au Code du travail, il prévoit l’affichage des dispositifs relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Toutefois, l’employeur ne doit pas oublier de rappeler à son personnel l’interdiction de fumer dans les locaux.
Pour toutes les entreprises
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues d’afficher plusieurs informations de nature différentes :
Les informations propres à l’entreprise
Il s’agit de la convention collective applicable et les accords collectifs s’y rattachant, les horaires de travail et de repos collectifs hebdomadaires, les périodes de prise des congés payés (périodes ordinaires et ordres éventuels de départ en congés en cas de fermeture de l’entreprise par exemple), la liste des postes à pourvoir en vue de favoriser la réembauche en cas de licenciement ;
Les textes réglementaires :
Il s’agit de l’interdiction de fumer dans les entreprises, et des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, 222-33 du code pénal relatif au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, et 225-1 à 225-4 du code pénal relatif aux discriminations à l’embauche. Ces derniers textes doivent également être affichés à l’entrée des locaux de l’entreprise ou de la porte où est opérée l’embauche ;
Les différents organismes que les salariés peuvent être amenés à contacter
Il s’agit des adresses et numéros de téléphone de l’inspection du travail, de la médecine du travail et des services de secours d’urgence. Pour chacun d’entre eux, l’entreprise doit indiquer les coordonnées de l’entité dont elle dépend. Aussi, l’employeur doit communiquer sur le 114, numéro du service de prévention et de lutte contre les discriminations raciales ;
Les informations en matière de sécurité
Il s’agit des consignes de sécurité et d’incendie fixées par la norme NF 08-070 (issues de secours, matériels, personnes responsables, alerte des pompiers…), les conditions d’accès et de consultation du document unique d’évaluation des risques professionnels (pour les entreprises dotées d’un règlement intérieur, ces deux informations doivent figurer au même emplacement) ;
Les informations relatives à la représentation syndicale, dont les modalités sont convenues avec l’employeur.
en 2017, un nouvel affichage vient compléter l’affichage obligatoire , l’interdiction de vapoter dans les lieux publics applicable à partir d’octobre 2017. En conséquence, les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3° de l’article L. 3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.
En fonction de la taille de l’entreprise
L’employeur doit également veiller à respecter d’autres affichages obligatoires selon l’effectif de l’entreprise.
A partir de 11 salariés, les entreprises sont tenues de procéder à l’élection de représentants du personnel. Dans ce cadre, elles doivent afficher la procédure d’organisation de ces élections, mais également les communications de ces représentants à destination des salariés.
A partir de 20 salariés, le règlement intérieur d’entreprise devient obligatoire. Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.
A partir de 50 salariés, l’employeur doit :
- Organiser l’élection des membres du Comité d’Entreprise (CE) et afficher la procédure afférente et les communications de cette instance ;
- Tenir une liste des membres du Conseil d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) et de leur emplacement physique ;
- Afficher l’accord de participation en vigueur au sein de l’entreprise.
Il est aussi à noter que ces obligations peuvent toutefois être applicables à des entreprises avec un effectif moindre si des conditions plus favorables sont prévues dans la convention collective ou les accords. Par exemple, certains employeurs peuvent être concernés par les obligations liées au CHSCT à partir de 30 salariés, si les organisations syndicales, un salarié, ou l’employeur lui-même, en font la demande.
Dans tous les cas, pour être en règle avec ces obligations, il existe des outils pour les mettre à jour facilement.
En réalité, ces obligations s’imposent à toutes les entreprises établies sur le territoire français. L’inobservation de ces obligations peut entraîner des sanctions à l’encontre de l’entreprise. Ainsi, le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines d’amende en cas d’inobservation. En cas de modification, vous devez les porter à la connaissance de vos employés … et (bien sûr) mettre à jour l’affichage obligatoire.