Agnès Bricard, Présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables répond à toutes les questions que vous vous posez sur le rôle et l’action des experts-comptables pour votre entreprise.
Pourquoi être accompagné par un expert-comptable ?
L’établissement et la garantie de l’exactitude des comptes annuels sont indispensables aux entreprises notamment pour répondre à leurs obligations légales. De ce fait, avoir recours à un expert-comptable pour la tenue et la surveillance de la comptabilité est judicieux et souhaitable. Cependant, le dirigeant de TPE/PME doit savoir que les missions de l’expert-comptable peuvent aller bien au-delà. Tout commence avec les comptes annuels. Avec votre expert-comptable, faites-en le levier de croissance de votre entreprise.
De quels leviers l’expert-comptable dispose-t-il pour augmenter les chances de succès d’une entreprise ?
Les comptes annuels constituent une matière première incontournable pour dynamiser la croissance de votre entreprise. Parce qu’ils mettent en lumière des indicateurs issus des informations économiques, comptables et financières, ils permettent de bien les analyser pour accroître votre réussite. Par ses compétences, un expert-comptable sera à même d’exploiter ces indicateurs et d’en tirer parti pour vous aider à mieux positionner votre entreprise sur son marché. Il sera capable de détecter les opportunités et les faiblesses de votre entreprise et de construire avec vous un plan d’action efficace et adapté.
L’expert-comptable vous accompagne donc bien au-delà de la simple tenue de votre comptabilité. Par exemple, il peut faciliter l’accès au financement de votre entreprise. Il peut également vous guider dans un changement de statut, pour transformer une entreprise individuelle en EIRL. L’expert-comptable peut aussi vous accompagner dans des domaines tels que la prévention avec l’Assurance Santé Entreprise, ou encore dans l’évaluation de la valeur de votre entreprise. Bénéficier de la marque Expert-Comptable, c’est donc bénéficier de missions de conseil à haute valeur ajoutée ; vous optimiserez ainsi la réussite et le développement de votre entreprise.
Pourquoi évaluer son entreprise ?
Une évaluation intervient à l’occasion d’une opération majeure au sein de votre entreprise, telle que la réalisation d’un investissement, d’une succession ou d’une restructuration par exemple. En outre, l’évaluation est incontournable pour des opérations importantes, telles que : l’entrée de nouveaux actionnaires, la recherche d’un partenaire stratégique, les augmentations de capital, les introductions en bourse, ou encore l’essaimage d’une grande organisation. Certains de vos partenaires ont besoin de connaître les informations indispensables pour défendre leurs intérêts tout en encourageant le dynamisme et en respectant la pérennité de votre entreprise. Ainsi, l’évaluation fournit aux actionnaires une meilleure compréhension des bénéfices associés à certaines opérations. En outre, les entrepreneurs sont nombreux à considérer que les méthodes de valorisation des actifs selon telle ou telle méthode auront un impact sur leurs comptes. Il est donc nécessaire qu’ils fassent appel à des spécialistes de l’évaluation au premier rang desquels figurent les experts-comptables.
Comment les experts-comptables définissent-ils la valeur des actifs d’une entreprise ?
Cette démarche d’évaluation se décompose en plusieurs étapes. Il s’agit d’abord d’établir un diagnostic préalable, fonction par fonction, de la place de votre entreprise sur son marché et de l’évolution prévisible de celui-ci. La connaissance de la situation réelle de l’entreprise, de son savoir-faire et de son avantage compétitif permettra alors d’éviter des prises de décisions inopportunes ou néfastes pour le futur de l’entreprise.
Suite à cet audit, l’évaluateur vous remettra un rapport d’étape qui vous permettra de décider ou non la poursuite de son travail. L’évaluateur aura, à la fin de cette étape, une idée assez précise de l’organisation de votre entreprise et il sera alors en mesure de vous préparer une lettre de mission détaillée, qui vous permettra alors de vérifier qu’il a bien compris votre besoin : nature de l’opération envisagée, degré d’urgence…
Une fois la lettre de mission validée, l’évaluateur mettra en œuvre toutes ses compétences pour mener à bien l’évaluation et permettre le maintien et le dynamisme de votre entreprise en favorisant des opérations prometteuses et adaptées à votre structure. Pour faciliter et optimiser le travail de l’expert-comptable, vous devrez être en mesure de lui fournir tous les documents dont il aura besoin et dont vous trouverez la liste exhaustive sur :
www.experts-comptables.fr/csoec/Focus-bases-documentaires/Evaluation-d-entreprise/Les-documents-a-obtenir.
Quel est l’intérêt du statut d’EIRL ?
Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut adopter le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) en déclarant un patrimoine d’affectation. Ce statut, créé par la loi du 15 juin 2010, permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel sans être contraint de créer une société. Il s’accompagne d’un régime fiscal propre, l’EIRL étant autorisé à opter pour l’impôt sur les sociétés. Pour découvrir tous les aspects de ce statut, nous vous invitons à consulter le site officiel www.eirl.fr, dont la gestion a été confiée au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables par le Ministère. L’EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs individuels, créateurs d’entreprise ou chefs d’entreprise déjà en activité, quelle que soit l’activité exercée (commerciale, artisanale, libérale ou agricole).
Comment transformer son statut en EIRL ?
La transformation d’une entreprise individuelle en EIRL comporte quatre étapes clefs. La transformation débute par l’identification des biens professionnels à affecter au patrimoine de l’EIRL selon leur nature. Attention, les biens non utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle (placements financiers, immeubles donnés en location…) ne peuvent être affectés au patrimoine de l’EIRL. Ils sont transférés dans le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Cette situation peut générer la taxation de l’éventuelle plus-value réalisée. Une fois ces biens identifiés, il s’agira alors de les évaluer.
L’intervention d’un expert-comptable, d’un commissaire aux comptes ou d’une association de gestion et de comptabilité est obligatoire pour les biens d’une valeur supérieure à 30 000 €. Une déclaration d’affectation est alors à remplir (modèle disponible sur www.eirl.fr). Cette déclaration, accompagnée de l’attestation d’évaluation, est à déposer au Centre des Formalités des Entreprises, accompagnée de deux formulaires (P2 et PEirl) disponibles sur www.service-public.fr. N’oubliez pas cependant que cette transformation de statut est payante. L’adoption du statut d’EIRL peut entraîner un changement du statut fiscal de l’entreprise. En effet, si par principe l’EIRL relève de l’impôt sur le revenu, une option pour l’impôt sur les sociétés est expressément prévue impliquant des incidences sociales.
Sur le site www.experts-comptables.fr un simulateur vous permettra de comparer le régime fiscal et social de votre entreprise en fonction du statut juridique et des options fiscales choisis, et d’identifier les particularités de l’EIRL et leurs impacts sur votre situation. Enfin, l’EIRL est soumise à des obligations spécifiques, qu’elles soient comptables, juridiques et financières. En effet, l’EIRL a l’obligation de tenir une comptabilité commerciale (y compris les professionnels libéraux), d’établir des comptes annuels et de les déposer dans les six mois de la clôture. Elle doit également ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité et utiliser une dénomination comprenant le sigle EIRL ou la mention Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
Parlez-nous de l’Assurance Santé Entreprise.
Lorsque le dirigeant d’une TPE/PME perçoit des signes avant-coureurs d’une dégradation de la santé financière de son entreprise avec notamment une dégradation de la trésorerie, son premier réflexe est de contracter les dépenses pour éviter une aggravation de la situation. C’est pourtant dans ces moments que le dirigeant doit se donner les moyens de faire face à cette situation en recourant aux services d’experts de crise qui lui permettront de rester mobilisé sur le développement économique de son activité et de sauvegarder ses emplois.
C’est dans cette logique que le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a été l’initiateur du contrat d’Assurance Santé Entreprise qui permet au dirigeant de satisfaire ce besoin de conseils et d’accompagnement grâce à la prise en charge des honoraires des experts de crise en cas de turbulences pouvant mettre en cause la pérennité de l’entreprise. Ainsi, grâce à cette assurance, une entreprise « malade » se fait accompagner durant sa « guérison » et sa « convalescence ».
Les conseils des experts de crise permettent aux dirigeants de maintenir la motivation des salariés, de préserver la confiance des sous-traitants et des fournisseurs ainsi que d’assurer la continuité de ses relais de financement.
L’intérêt de cette assurance est triple : maintenir l’emploi ; développer réellement la prévention dans les entreprises ; assurer le financement. Il en va de la responsabilité du dirigeant de contracter une telle assurance. En effet, une de ses missions consiste en l’anticipation et la gestion des risques. Pour en savoir plus sur l’Assurance Santé Entreprise et les compagnies d’assurances qui proposent un contrat : www.experts-comptables.fr, rubrique « Assurance Santé Entreprise ».
Cette assurance intervient à l’initiative :
– D’un tiers lors du déclenchement d’une procédure d’alerte
• Commissaire aux comptes ;
• Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance.
– Du dirigeant
• En sollicitant un mandat ad hoc ou une conciliation (auprès du
président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance) ;
• En présentant des délais de paiements à la Commission des Chefs des
Services Financiers (CCSF), auprès du directeur départemental des
finances publiques ;
• En prenant rendez-vous avec le Centre d’Information et de Prévention (CIP).
L’expert-comptable peut-il accompagner l’entrepreneur pour accèder aux financements ?
L’obtention rapide de financements de faibles montants (inférieurs à 25 000 €) peut s’avérer indispensable pour votre entreprise. En effet, ils vous permettent de mieux faire face à un accident de trésorerie ou de faciliter l’embauche d’un nouveau salarié. Or, jusqu’à présent, les banques se sont souvent montrées frileuses pour octroyer ce type de crédits, pourtant nécessaires au dynamisme des petites entreprises. C’est pourquoi les experts-comptables ont décidé de se mobiliser pour relever le défi majeur que constitue le financement des TPE/PME et contribuer ainsi à la réussite de votre entreprise.
Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a signé une convention de partenariat avec trois grands réseaux bancaires que sont les Banques Populaires, LCL et le Crédit du Nord. D’autres banques devraient prochainement s’inscrire dans cette voie. Si vous souhaitez bénéficier de ce type de crédit, vous pouvez télécharger les dossiers modélisés sur le blog Financement du CSOEC : www.financement-tpe-pme.com. Contactez ensuite votre expert-comptable pour compléter et transmettre le dossier à la banque. Sachez que vous pouvez bénéficier de ces crédits même si vous n’êtes pas client d’une des banques partenaires.
Le partenariat signé entre le CSOEC et la Siagi a également été déterminant dans les progrès réalisés pour faciliter l’accès des TPE/PME aux financements. La Siagi, organisme de garantie de l’artisanat, intervient pour sécuriser les concours mis en place par un établissement bancaire (crédits amortissables de 2 à 5 ans minimum). La quotité de garantie va de 20 % à 50 % du montant du concours garanti. Vous pourrez être éligible si votre entreprise est basée en France, que votre activité est du domaine du commerce ou de l’artisanat et que vous pouvez présenter au moins deux bilans.
Les projets éligibles sont les projets d’investissements, le financement du BFR ou la reprise d’entreprise, avec un crédit garanti allant de 10 000 à 25 000 €. Pour en bénéficier, il vous faut présenter une assurance modérée délivrée par un expert-comptable. Sachez que c’est l’expert-comptable qui prendra en charge les modalités pratiques, allant de la constitution du dossier jusqu’à la prise de contact avec les banques et la Siagi en cas d’éligibilité de votre dossier. Outre leur implication pour vous aider à obtenir un financement bancaire, les experts-comptables vous accompagnent aussi dans la recherche de solutions de financement alternatives. Ainsi, si vous dirigez une PME, une des solutions de financement est le renforcement des fonds propres.
Grâce à la plateforme OSEO Capital PME créée à l’initiative des experts-comptables, vous serez mis plus facilement en relation avec les investisseurs. L’expert-comptable pourra notamment vous aider à constituer votre dossier de financement auprès des fonds gérés ou financés par CDC Entreprise-FSI, suite au partenariat signé avec le CSOEC. Vous pouvez télécharger le dossier sur le blog www.financement-tpe-pme.com.
les grandes lignes des partenariats qui ont été mis en place :
• Suite à une demande de crédit, réponse de la banque sous 15 jours ;
• Pour les crédits amortissables inférieurs à 25 000 €, engagement de l’expert-comptable, (dit « assurance modérée ») qui valide les hypothèses ayant permis de constituer le dossier de prêt, ce qui rassure la banque et garantit la crédibilité des prévisionnels qui lui sont remis par l’entrepreneur ;
• La banque reste seule décisionnaire, mais en cas de refus du prêt, elle s’engage à en donner les motifs.