La loi « handicap » pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005. Les lieux recevant du public (magasins, hôtels, restaurants, cabinets médicaux, cinémas, transports etc…) devaient devenir accessibles à tous et ce quel que soit le handicap : moteur, auditif, visuel, mental. 10 ans après où en sommes-nous ? Quelles sont les nouvelles échéances ? Y-a-t-il des dérogations ?
Quel est le constat ?
Au 1er janvier 2015, seuls 40% des établissements sont accessibles aux handicapés. Notons aussi que près de 10 millions de personnes en France sont potentiellement concernées et ce de façon permanente ou provisoire. Tout est donc loin d’être achevé. Le 21 juillet 2015, des délais supplémentaires ont été accordés par l’Assemblée Nationale. Les établissements recevant du public (ERP) bénéficient d’une prorogation de 3 à 9 ans pour se mettre en conformité.
Qu’est-ce que l’agenda d’accessibilité programmée?
Les responsables des ERP doivent, le 27 septembre 2015 au plus tard et selon le cas de figure :
– soit envoyer au préfet et à la commission d’accessibilité de la commune (pour les villes plus de 5000 habitants) une attestation sur l’honneur indiquant que leurs locaux ont été mis en conformité avec les exigences de la loi de 2005.
– soit établir un agenda d’accessibilité programmée nommé Ad’ap. Par ce document obligatoire transmis à la mairie ou à la préfecture, les responsables s’engagent à effectuer les travaux de mise en conformité.
Cet Ad’ap se compose d’une description des locaux concernés, d’un calendrier des travaux envisagés et d’une étude de financement. Ce programme doit être validé par le préfet qui assurera des contrôles réguliers quant à la réalisation effective du chantier. Si l’Ad’ap est refusé par le préfet, un nouveau dossier doit être soumis dans les 6 mois. Si aucun agenda n’est déposé, le responsable de l’ERP devra régler une amende de 1500 à 5000 euros. Néanmoins, une prorogation pour le dépôt de l’Ad’ap peut être accordée en cas de difficultés techniques ou financières.
Quels sont les nouveaux délais pour la mise en conformité ?
Les établissements qui ont une capacité d’accueil maximum de 200 personnes disposent d’un délai de 3 ans pour effectuer les travaux. Ceux-ci représentent 80% du parc total en France. Pour les structures de plus grande capacité, 9 ans sont alloués pour rendre les locaux accessibles à tous.
Le secteur des transports possède un calendrier qui lui est propre : le délai est de 3 ans pour les transports urbains, de 6 ans pour les interurbains et de 9 ans pour les transports ferroviaires. Précisons qu’une amende de 45 000 euros peut être appliquée en cas de non-respect de la loi.
Quels sont les cas de dérogation ?
Les établissements recevant du public peuvent être dispensés de réaliser ces travaux dans les 4 cas suivants :
– l’impossibilité technique
– la disproportion financière entre le coût des aménagements, la valeur du bien et l’activité de l’entreprise
– le souci de préserver le patrimoine architectural (par exemple les bâtiments classés ou leurs abords immédiats)
– le refus de la copropriété lorsque l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage d’habitation.