Si vous êtes un professionnel, que vous exercez comme entrepreneur individuel ou sous forme de société, vous avez besoin d’un compte bancaire professionnel. Quelques extraits du mini-guide de la FBF sur les comptes professionnels pour y voir plus clair…
Pourquoi ouvrir un compte professionnel ?
Votre banque vous demande l’ouverture d’un compte, distinct de votre compte privé, car la nature juridique de ce compte professionnel, aussi dénommé compte courant, autorise des opérations différentes de celles des particuliers. L’ouverture d’un compte professionnel vous permet de séparer vos opérations professionnelles et commerciales de celles que vous réalisez en tant que particulier et cela facilite, d’un point de vue comptable, le regroupement de vos opérations commerciales. De plus, vos éventuels mandataires et co-titulaires sur votre compte privé ne sont pas nécessairement les mêmes que sur votre compte professionnel.
En cas de refus d’ouverture d’un compte
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire professionnel, une lettre notifiant ce refus et expliquant la démarche à suivre pour bénéficier du « droit au compte », tel qu’il est défini dans le Code Monétaire et Financier, vous sera remise gratuitement. Vous pouvez bénéficier de ce droit si vous n’avez pas de compte professionnel déjà ouvert dans une autre banque et que vous êtes domicilié en France.
Avec cette lettre de refus et les justificatifs demandés, présentez-vous à l’agence de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Elle vous désignera alors une agence bancaire où un compte vous sera ouvert d’office. Vous pourrez alors prétendre au « service bancaire de base », dans la banque qui vous a été désignée.
Ce service bancaire est gratuit. Il comprend une liste de services prévus par la loi et notamment l’ouverture et la tenue de votre compte, la réalisation de vos opérations de caisse (encaissements et décaissements), un moyen de consulter un compte bancaire à distance, une carte de paiement dont chaque utilisation nécessite une autorisation de paiement de votre banque et deux formules de chèques de banque par mois (ou deux autres moyens de paiement équivalents).
Le fonctionnement du compte professionnel
Votre compte professionnel doit être régulièrement alimenté et la provision de ce compte doit être suffisante avant tout débit. Vous pouvez alimenter votre compte par des dépôts d’espèces, des remises de chèque, des encaissements de cartes bancaires, des virements ponctuels ou permanents, des remises d’effets de commerce (lettres de change, billets à ordre reçus d’un client), etc. Tous les dépôts portés à votre crédit, doivent exclusivement provenir de votre activité professionnelle.
Les principes de transparence et de dialogue
Un dialogue ouvert et bilatéral permet l’instauration et le maintien d’une relation équilibrée entre votre chargé de clientèle et vous. Communiquez régulièrement à votre banque les informations nécessaires à la bonne compréhension de la vie de votre entreprise.
En retour, votre banque vous informera clairement des conditions qui vous sont applicables. Dès qu’ils seront disponibles, remettez à votre banque les éléments d’appréciation sur votre situation comptable. Informez votre banque de vos projets, comme de vos difficultés.
Les justificatifs à fournir pour l’ouverture d’un compte professionnel
Voici une liste des documents les plus fréquemment demandés :
- Si vous êtes artisan, exerçant en tant qu’entrepreneur individuel et que vous employez moins de 10 salariés : Immatriculation au Répertoire des Métiers (document fourni par la Chambre des Métiers).
- Si vous êtes commerçant (ou artisan employant plus de 10 salariés) exerçant en tant qu’entrepreneur individuel : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (Extrait Kbis délivré par la Chambre de Commerce).
- Si vous exercez votre activité sous forme de société : Statuts de la société (ils doivent préciser la personne habilitée à faire fonctionner le compte bancaire, sinon une annexe aux statuts sera nécessaire), extrait du journal ou attestation de parution dans un journal d’annonces légales et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (Extrait Kbis délivré par la Chambre de Commerce).
- Si vous exercez en professionnel libéral : Numéro SIREN et Code APE attribués après votre demande d’immatriculation auprès de l’URSSAF.
- Si vous exercez dans un local professionnel : Justificatif d’utilisation du local commercial, par exemple : bail commercial ou acte de cession de droit au bail.
2 Questions à Christine Chadozeau, Chargée des relations extérieures du Centre d’Information Bancaire, FBF
Un entrepreneur qui a connu une faillite ou un dépôt de bilan peut-il de nouveau ouvrir un compte ?
Un entrepreneur qui a connu ces péripéties peut ouvrir un compte professionnel à condition que la faillite personnelle n’ait pas été prononcée à son égard. En effet, cette procédure interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute exploitation commerciale.
Que faire si les banques refuse l’ouverture d’un compte pro ?
Si les banques vous refusent l’ouverture d’un compte professionnel et si vous ne possédez pas déjà un compte professionnel, vous pouvez bénéficier de la procédure du droit au compte. Ainsi, la banque qui vous refuse l’ouverture du compte vous remet une lettre notifiant son refus.