Depuis le 1er janvier 2016, l’intégralité des chefs d’entreprise, à l’exception de ceux du secteur public, ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle santé de groupe. La complémentaire proposée doit au moins couvrir un minimum de garanties aux bénéficiaires, telles que définis par la loi, et le chef d’entreprise doit participer au moins à hauteur de 50% de la cotisation. Mais au-delà de la stricte application de la loi, quelles sont les conséquences pour un entrepreneur de la mise en œuvre d’une telle mesure? Est-ce une vraie contrainte ? Ou l’entrepreneur peut-il en tirer un avantage ?
La contrainte de l’application de la mesure de complémentaire de santé pour le chef d’entreprise
La première contrainte imposée par la complémentaire santé obligatoire résulte du coût d’une telle mesure pour les entreprises. En effet, l’entrepreneur doit désormais s’acquitter d’au moins la moitié de la cotisation de l’ensemble de ses salariés, ce qui représente une dépense de fonctionnement nouvelle, qui peut parfois mettre en péril la santé financière de petites entreprises déjà fragilisées. De même, cette nouvelle obligation augmente le coût de revient d’un salarié, ce qui n’est pas en faveur du recrutement de nouveaux salariés. Enfin, la complémentaire santé choisie par l’entreprise s’impose aux salariés présents et futurs (sauf cas particuliers comme ceux bénéficiant déjà d’une mutuelle avant la signature des accords, à condition que la convention collective le prévoit, ou ceux couverts en qualité d’ayant droit par la mutuelle de leur conjoint), ce qui peut donner lieu à des désaccords entre le chef d’entreprise et le salarié. Certains salariés y voient en effet un sérieux obstacle à leur choix de ne pas adhérer à une complémentaire de santé, qu’ils peuvent considérer comme une dépense supplémentaire, ou inadaptée.
L’obligation de proposer une complémentaire de santé peut être un avantage pour l’entrepreneur
A condition d’être préparée suffisamment en amont, la mise en place de l’obligation de complémentaire santé au sein de l’entreprise peut être une mesure bénéfique pour l’entrepreneur. D’un point de vue fiscal, les dépenses de complémentaire santé pour les salariés ouvrent droit à des réductions fiscales sur le bénéfice imposable de l’entreprise. De même, les contributions patronales bénéficient d’une exonération de charges sociales. Enfin, au-delà de simples avantages fiscaux, dans le cadre de la nouvelle réglementation, la cotisation est partagée entre l’entrepreneur et le salarié. Mais pour le chef d’entreprise, la complémentaire santé proposée à ses salariés constitue également un avantage en nature, qui permet d’attirer des salariés, et de fidéliser ceux déjà employés. Il s’agit donc d’une vraie mesure entrepreneuriale en faveur des salariés, dont le coût reste modéré et maîtrisé par l’entrepreneur. De même, une vraie couverture santé complémentaire pourrait permettre de réduire le taux d’absentéisme, pour raisons de santé notamment, des salariés au sein de l’entreprise.
Il s’agit donc d’un réel investissement de votre part si vous envisagez d’embaucher un apprenti ou un jeune en contrat pro.