Depuis l’instauration de la loi PACTE, des modifications sensibles ont été apportées à l’ouverture d’un compte professionnel. Votre société vient de voir le jour et vous commencez à voir venir vos premiers clients ? Pour encaisser les premiers règlements, mais également pour faciliter le paiement de vos charges, il vous faut un compte bancaire professionnel. Suivez le guide.
Ouvrir un compte pro, est-ce obligatoire ?
D’un point de vue législatif aujourd’hui, seuls les commerçants et les sociétés sont dans l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à leurs activités « pro ». En ce qui concerne les autres professionnels, qui exercent en tant qu’entreprise individuelle, artisan, profession libérale ou artiste, il n’existe pas d’obligation légale. Néanmoins, toutes les personnes physiques ouvrant un compte de dépôt auprès d’une banque pour des besoins professionnels doivent signer une convention spécifique intitulée « convention de compte », laquelle doit comporter des informations essentielles, comme les coordonnées du prestataire de services de paiement, les informations relatives au compte, la durée et les conditions qui régissent la convention de compte, ainsi que les modalités de communication entre le prestataire et son client.
La convention de compte est une convention écrite sur un support durable : support papier ou support numérique (par exemple : mail). Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique). La convention de compte donne des informations sur la durée de la convention, les services proposés et leurs tarifs, les moyens de communication utilisables entre la banque et vous, les conditions de procuration, le devenir du compte en cas de décès, les possibilités de modification et de résiliation de la convention, les voies de médiation et de recours en cas de contestation.
Une convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Notamment sur : la mise à disposition ou non de chèques, les obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l’utilisation des moyens de paiement, les procédures en cas d’opérations mal exécutées, les procédures en cas d’incidents de paiement, les possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement, les frais, les taux d’intérêt et de change applicables.
L’avantage du conseiller.
Si toutes les professions ne sont pas soumises à l’obligation d’ouvrir un compte professionnel, notez qu’il est fortement recommandé de le faire. Cela vous permettra de séparer vos activités bancaires personnelles et professionnelles,. Ainsi, vous pourrez enregistrer les transactions de votre entreprise séparément de celles qui vous concernent en tant qu’individu. Le bénéfice essentiel réside dans le fait qu’en ouvrant un compte bancaire à titre professionnel, un chargé de clientèle dédié vous suivra et vous accompagnera directement. Les conseillers qui traitent des sujets liés aux entrepreneurs sont compétents pour répondre aux besoins et aux interrogations des dirigeants d’entreprise. À l’occasion d’une ouverture de compte, vous programmerez notamment plusieurs rendez-vous à l’année avec votre conseiller, ce qui vous permet de développer un lien de confiance avec le banquier.
De nombreux services bien souvent sur-mesure.
A travers l’ouverture d’un compte pro, l’entrepreneur bénéficie d’un certain nombre d’avantages, puisqu’il s’agit d’un compte disposant des services bancaires traditionnels, auxquels viennent s’ajouter l’ensemble des services propres à une utilisation professionnelle (gestion des impayés, encaissement des cartes bancaires, etc.). Les services fournis par l’établissement bancaire sont bien souvent réalisés sur-mesure, il est donc conseillé de faire appel à sa banque directement pour que votre conseiller identifie vos besoins. En général, parmi les services basiques, on retrouve la gestion des comptes sur internet, la diffusion de moyens de paiement (carte bancaire, chéquier), des outils de gestion de trésorerie (compte à terme par exemple), des offres de financement adaptées (crédit-bail), des autorisations de découvert ou encore des facilités d’encaissement (paiement sur le point de vente, paiement sans contact, etc.).
Quels documents dois-je fournir à ma banque ?
Un choix libre
Vous disposez du droit de choisir librement votre établissement bancaire, ce dernier n’étant pas obligatoirement le même que celui dans lequel vous détenez déjà votre compte personnel. Une fois votre organisme bancaire sélectionné, il vous faudra simplement réunir quelques documents nécessaires à l’ouverture de votre compte et prendre rendez-vous avec le banquier. Vous devrez fournir une copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport.
Les documents nécessaires
Si vous désirez partager la gestion de votre compte avec un tiers, il faudra également fournir sa pièce d’identité. Munissez-vous également de vos derniers avis d’imposition, du bilan des trois dernières années d’activité et si vous exercez dans un local professionnel, du bail commercial. Si vous êtes porteur de projet, vous devrez également rajouter au dossier le compte de résultat prévisionnel et le projet de statut, en plus de la copie de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Selon les statuts de votre entreprise, vous devrez fournir le document attestant de votre immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et de Sociétés. Dans le cas où vous exercez votre activité sous forme de société, la banque vous demandera de fournir les documents relatifs aux statuts et, éventuellement, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Enfin, sachez qu’après la réception de votre dossier, la banque par la voie de son directeur, possède le droit de vous refuser l’ouverture du compte bancaire. Si elle n’est pas obligée de vous mentionner les raisons de son refus, celui-ci reste souvent dû au fait que vous avez rencontré précédemment des difficultés bancaires.
Refus possible de la banque ?
Parfois, la banque peut également refuser l’ouverture d’un compte pour certains secteurs considérés « à risque », comme celui du BTP ou de la sécurité. Néanmoins, votre organisme bancaire devra vous notifier le refus par écrit. En possession de cette lettre de refus et de certains justificatifs, vous pourrez alors vous présenter dans une agence de la Banque de France pour bénéficier du « droit au compte ». Elle vous redirigera vers une agence bancaire de proximité, où vous pourrez ouvrir un compte d’office.
Combien ça coûte ?
Le compte professionnel et le compte personnel ne fonctionnent pas de la même manière en matière de facturation. L’ouverture d’un compte professionnel vous coûtera un certain montant, lié aux frais de fonctionnement. Les tarifs sont très variables. Comptez entre 10 et 35 euros par mois en fonction de l’organisme bancaire choisi, auxquels s’ajoute une commission de quelques pourcent (entre 0,05 et 0,2 environ) liée aux frais de mouvements. Attention : tous les organismes bancaires ne fonctionnent pas sur ce type de tarification.
Compte bancaire professionnel, facultatif pour les entreprises individuelles ?
Les fondateurs d’entreprises individuelles n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, ils ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €. Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s’applique également aux micro-entrepreneurs.
Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel. En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles se différencient.