Un déblocage anticipé du plan d’épargne salariale est aujourd’hui possible pour les victimes de violences conjugales selon le décret publié au JO du 6 juin 2020. Celui-ci actualise et précise également diverses dispositions relatives à l’épargne salariale, dont les modalités de dépôt des règlements des plans d’épargne.
Le texte crée un nouveau cas de déblocage lié à une situation de violence conjugale commise à l’encontre d’une personne par son conjoint, son concubin, son partenaire de Pacs mais également par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire de Pacs. Attention ! Ce déblocage est applicable aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur, le 7 juin 2020.
Quels justificatifs ?
Il faudra que la victime :
- présente une ordonnance de protection ait été délivrée par le juge aux affaires familiales au profit de l’intéressé ;
- que les faits relèvent de l’article 180 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à une information par le procureur de la République, à une saisine du tribunal correctionnel, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.
A savoir !
La demande de déblocage anticipé doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur. Ce nouveau cas de déblocage peut être sollicité à tout moment
A savoir
L’épargne salariale , Kesako ?
L’épargne salariale permet à la fois de fidéliser et motiver vos équipes en les impliquant directement aux résultats de la société mais aussi de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux non-négligeables en tant que chef d’entreprise.
Qui est concerné par ce dispositif ?
Le plan d’épargne salariale concerne toutes les entreprises à partir d’1 salarié. Il s’applique à tous les secteurs et à toutes les formes d’entreprises (SA, Entreprises individuelles, professions libérales, GIE, SARL….). Par ailleurs, tous les salariés en bénéficient, qu’ils soient en CDD, CDI. Seule une durée minimale d’ancienneté, qui ne doit en aucun cas être supérieure à trois mois, peut être exigée dans l’accord. Le dirigeant peut aussi épargner si l’effectif de la société n’excède pas 250 personnes et qu’il se définit comme employeur de main d’œuvre.
Comment ça marche ?
Si vous avez décidé de mettre en place une épargne salariale, chacun d’eux peut percevoir une part sur les résultats de l’entreprise (intéressement) ou des bénéfices (participation). Notamment, les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d’épargne salariale. Les modalités de cette dernière sont préétablies par un accord conclu entre vous et vos salariés (et à la demande du salarié). Cependant, dans le cas du PEE, si aucune entente n’est trouvée entre les deux parties, vous pourrez l’instaurer de manière unilatérale. Il existe deux sortes d’épargne salariale : le Plan d’épargne d’entreprise (PEE) qui est un dispositif collectif permettant d’épargner au sein de l’entreprise et le PERCO.
Dans le premier cas, les cotisations ne sont accessibles qu’au bout de 5 ans sauf dans le cas d’un déblocage anticipé concernant certains cas particuliers (mariage naissance, surendettement, décès, ou divorce) ou si votre employé a précisé au préalable de percevoir la somme dans l’immédiat. Pour le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif), il représente un investissement au profit de vos salariés pour constituer une épargne-retraite. Celle-ci ne sera disponible que lors du départ à la retraite sauf dans certains cas où il peut être perçu avant (surendettement, invalidité ou de décès). À noter que les plans d’épargne PEI et PERCOI suivent le même principe sauf qu’il s’agit d’investissements entre plusieurs entreprises.
Les différentes possibilités pour alimenter l’épargne de vos salariés.
Vous pouvez proposer à vos salariés différents moyens d’alimenter leur épargne salariale.
La participation
Doit être prévue au préalable par un accord qui doit être validé par les 2/3 des salariés. Ce dispositif est facultatif sauf si votre entreprise atteint un effectif de 50 salariés et plus, où dans ce cas, il devient obligatoire. Selon l’accord qui a été défini au préalable, soit vos salariés perçoivent tous la même prime, soit la somme est déterminée en fonction de leur salaire brut et du temps passé dans l’entreprise.
L’intéressement
Est une prime versée par l’entreprise à vos salariés et calculée selon une formule liée à la performance ou aux résultats de l’entreprise. En outre, le montant global de l’intéressement ne peut excéder 20 % de la totalité des salaires bruts versés. De manière individuelle il ne peut dépasser 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, ce qui correspond pour 2020 41 136 € soit 20 568 €.
L’abondement
En tant qu’employeur, vous pouvez décider d’abonder les sommes investies sur les plans d’épargne salariale de vos salariés. Le plafond des versements représente 8 % du plafond de la Sécurité sociale dans cas du PEE. Cela correspond à la somme de 3 290,88 € € et 16 % du plafond de la Sécurité sociale pour le Perco, soit 6 581,76 € par salarié.
Pourquoi opter pour l’épargne salariale ?
L’épargne salariale comporte certains avantages fiscaux et/ou sociaux non-négligeables pour votre société. La mise en place de la prime de participation vous permet d’être exonéré de taxes sur les salaires et la somme prévue pour la participation est déductible de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Dans le cas où vous proposez à vos salariés la prime d’intéressement, elle est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise et vous êtes exonéré des taxes sur les salaires et des charges patronales. Concernant l’abondement, il est également déductible des impôts, mais est soumis au régime de la CSG et de la CRDS.
L’obligation d’information du dirigeant
En tant que dirigeant, vous avez l’obligation de communiquer sur les différents plans d’épargne, mais aussi sur les différentes possibilités de gestion des investissements au sein de votre entreprise (participation, intéressement…) Chaque employé doit bénéficier d’un livret d’épargne salariale et connaître les différents accords et règlements mis en place, ainsi que leur évolution. En cas de non-respect de cette obligation d’information, vous serez tenu pour responsable des préjudices encourus sur vos salariés.
Quelles sont les raisons de déblocage de PEE, de PEG, de PEI
Il est possible d’obtenir le remboursement de son épargne salariale placée sur un PEE ou un dispositif d’épargne salariale assimilé (PEG, plan d’épargne groupe, et PEI, plan d’épargne interentreprise) avant la période légale de blocage de 5 ans.
- mariage du bénéficiaire ;
- conclusion d’un Pacs (pacte civil de solidarité) par le bénéficiaire
- naissance ou adoption d’un 3ème enfant, d’un 4ème enfant, etc.
- divorce (sous conditions)
- rupture de Pacs (sous conditions)
- séparation (sous conditions)
- invalidité du bénéficiaire (sous conditions)
- invalidité du conjoint, du partenaire de Pacs, d’un enfant (sous conditions)
- décès de l’épargnant
- décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
- cessation du contrat de travail
- création d’entreprise
- reprise d’entreprise
- achat immobilier (résidence principale uniquement)
- construction de la résidence principale
- agrandissement de la résidence principale (sous conditions)
- travaux de remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
- surendettement du bénéficiaire.
A Savoir dans le cadre de l’épidémie
Report de la date limite de versement de l’intéressement et de la participation
Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.