Depuis l’instauration du chômage partiel pendant la crise sanitaire, les contrôles fiscaux se sont multipliés pour détecter toute fraude. Il faut savoir que chaque année, l’administration fiscale effectue entre 45 000 et 50 000 contrôles d’entreprise. Or, il est toutefois difficile de cerner pourquoi son entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal.
L’administration fiscale a des procédures qui l’alertent comme par exemple les échanges avec l’étranger.
Le contrôle fiscal est une procédure effectuée par le Fisc pour vérifier l’exactitude des déclarations réalisées par l’entreprise à la fin de l’année.
Pour ce faire, elle a le droit d’effectuer une enquête au sein de la société à partir d’une vérification personnelle pour les particuliers ou une vérification de comptabilité s’il s’agit des entreprises. Lorsque des erreurs sont constatées suite aux vérifications, des pénalités peuvent atteindre l’entreprise. Comment doit-on donc agir face au contrôle fiscal ?
Sur son site le gouvernement insiste sur le fait que :
« La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt. En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d’une part à la solidarité nationale en faisant reposer l’impôt sur les seuls contribuables qui respectent leurs obligations fiscales et, d’autre part, aux conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises. »
Les droits du contribuable avant la vérification
La loi permet à l’entreprise certains droits au moment de la vérification.
Premièrement, la vérification ne peut être effectuée que si l’entreprise reçoit un avis de vérification au préalable pour l’informer. Une « charte du contribuable vérifié » est un document qui doit également être remis au contribuable.
L’entreprise peut également se faire assister par le conseil de son choix. La durée de la vérification peut être limitée par l’entreprise et par la suite, lorsque le contrôle est terminé, l’entreprise peut exiger le rapport de la vérification. Suite à cela, si une insuffisance ou une omission a été révélée dans le contrôle, les pénalités subies par l’entreprise diffèrent selon les preuves qui démontrent que l’erreur a été commise volontairement ou non.
Un contrôle fiscal à distance ?
Dans les 15 jours de la réception de l’avis d’examen de comptabilité, le dirigeant doit communiquer un fichier des écritures comptables à l’administration. Celle-ci peut demander après vérification au dirigeant d’expliquer ou de justifier certaines opérations.
L’entreprise a un droit de réponse
Le contribuable a droit à une rectification, cela demande néanmoins une négociation entre le contribuable et l’administration fiscale. Toutefois, la rectification n’est pas valable pour les impôts locaux, les taxes foncières ou pour les retards de déclaration. Lorsque le contribuable reçoit la proposition de rectification, le Fisc lui donne 30 jours pour y répondre. Lorsque cette durée expire, le silence de l’entreprise vaut acceptation du rehaussement donné par l’administration financière. Par contre, s’il ne l’accepte pas, il est obligé de donner des observations détaillées, signées et envoyées au Fisc.
La réponse de l’administration financière
A la suite de l’envoi de la réponse d’observations à l’administration financière, ce dernier accepte ou rejette la réponse. Dans le cas du rejet, l’administration financière doit justifier sa décision à partir des faits. Mais si l’administration ne donne aucune réponse 60 jours après la réponse du contribuable, les contestations sont considérées comme acceptées.
En cas de désaccord
Si une mésentente émerge entre les deux parties, différentes solutions peuvent être envisagées. Le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du Fisc et lui donner tous les arguments de refus. S’il n’est pas satisfait de la réponse, il peut faire une demande de saisie à la commission départementale des impôts. Le contribuable dispose de 30 jours après les réponses de l’administration pour effectuer cette déclaration. Toutefois, le pouvoir de la commission départementale se limite au sujet des impôts sur le revenu, de la taxe sur la TVA et des impôts sur les sociétés.
Lorsque la phase contradictoire est achevée, l’administration fiscale lance le recouvrement. Mais si l’entreprise poursuit sa réclamation, elle peut effectuer alors une réclamation contentieuse au Fisc. La réclamation doit contenir les impôts réclamés, les causes de la contestation avec les faits et l’avis d’imposition. L’administration a ensuite 6 mois pour répondre à la contestation, et si elle ne le fait pas dans ce délai, la demande est rejetée.
Si jusque-là, le contribuable est toujours en désaccord avec l’administration, l’action se poursuit en justice. Mais il peut également opter pour un recours gracieux qui consiste à inciter l’administration à lui accorder une remise ou un allègement de pénalité.