À l’origine de toute création d’entreprise, on retrouve souvent une idée innovante, c’est-à-dire un produit, un service ou un concept nouveau. La crainte de tout entrepreneur : se faire voler cette idée. En France, plusieurs mécanismes de protection existent pour prévenir du vol de concept et pour protéger son idée, mais lesquels sont-ils ?
Disposer de preuves attestant que l’on a créé le concept
Selon l’INPI, « Une idée ou un concept ne peuvent être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée peut l’être. Avant celle-ci, pensez à conserver ce concept secret ou à l’entourer d’accords de confidentialité. Le secret consiste à garder confidentiels et protéger vos procédés, formules de fabrication ou autres éléments techniques non brevetés, mais aussi vos connaissances techniques.«
En France, il paraît impossible de protéger une idée, mais uniquement son expression, c’est-à-dire la mise en œuvre de celle-ci et ce que vous en faites.
Le principe fondamental pour assurer une protection minimale de votre concept consiste à disposer de preuves attestant que vous êtes le premier à le développer, que vous en disposez la primeur. Pour cela, plusieurs mécanismes existent, voyons les deux principaux. L’enveloppe Soleau incarne le premier de ces mécanismes. Elle dispose de deux fonctions : dater précisément l’idée ou le projet et faire facilement valoir votre droit d’auteur en cas de litige.
En pratique, il s’agit d’une enveloppe que vous récupérez à l’INPI (pour 15€, l’unité) dans laquelle vous introduisez les documents à dater (la description du concept par exemple) et que vous transmettez à l’INPI. En cas de litige, vous pourrez donc facilement justifier de la primeur de l’idée. Il semble possible de faire réaliser un constat d’huissier de justice ou de faire enregistrer l’idée par un notaire. Il s’agit d’actes officiels qui ont toujours le même objectif : dater l’idée ou le concept. Plus coûteux que l’enveloppe Soleau, ce mécanisme de protection vous reviendra à plusieurs centaines d’euros.
La protection d’une invention par le brevet
Une invention originale, inventive et applicable industriellement, nécessite d’être protégée pour éviter tout vol éventuel. Pour cela, il s’agit de déposer un brevet. Une fois le brevet déposé, vous pouvez intenter des actions en contrefaçon envers toute personne qui utiliserait votre invention sans votre autorisation. Pour déposer un brevet, il faut s’adresser à l’INPI en décrivant l’invention de la manière la plus précise qu’il soit. Après une procédure relativement longue (entre un et deux ans) et coûteuse (au moins un millier d’euros), vous disposez d’une protection solide contre le vol de votre invention. Le brevet se renouvelle annuellement pour un montant de plusieurs centaines d’euros dans la limite des vingt ans.
La protection d’un modèle par le dépôt légal
Un modèle (c’est-à-dire une apparence, des matériaux, des emballages ou des formes) peut également être protégé si celui-ci est original et novateur. Une fois le modèle déposé, vous pouvez intenter des actions en contrefaçon envers une personne qui le copierait et vous disposez du droit d’utilisation de la mention « modèle déposé ». Pour déposer un modèle, il convient d’adresser une demande de dépôt à l’INPI pour un montant de 38 €.
Le dépôt se renouvelle ensuite pour la somme forfaitaire de 50 € tous les cinq ans dans la limite de 25 ans. En somme, il existe de nombreux moyens de protection : bien qu’ils soient tous payants et puissent représenter une somme importante surtout lors de la création de votre entreprise, nous vous recommandons néanmoins de vous y intéresser. Il semble nécessaire de considérer la protection de vos idées et de vos concepts comme un investissement sur l’avenir, pour éviter tout vol qui mettrait en péril la pérennité de votre entreprise.
Il existe d’autres pistes pour éviter le vol d’idée : sans que cela ne freine votre développement. Enfin, Il est également envisageable de faire signer des accords de confidentialité auprès de tous vos collaborateurs pour éviter les éventuelles fuites.