Lorsque vous fondez votre entreprise avec des associés, les premiers choix de statut qui se présentent à vous restent la SAS et la SARL. Parce qu’il n’est pas toujours aisé d’y voir clair, voici un petit guide des avantages à opter pour le statut de SAS (Société par Actions Simplifiée), réputé pour sa grande liberté.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
Le statut de SAS (Société par Actions Simplifiée) a vu le jour le 3 janvier 1994. Celui-ci a été créé suite à la demande d’entrepreneurs qui souhaitaient monter des entreprises par actions (SA) sans les lourdeurs administratives traditionnelles. Son objectif consiste à procurer une grande liberté aux associés dans l’organisation de la firme, couplée à une plus grande souplesse au niveau du fonctionnement interne. La SAS se présente sous la forme d’une personne morale, ce qui en fait une structure indépendante de ses fondateurs. L’un des premiers avantages impliqués par ce statut réside dans le patrimoine propre de la SAS : celui-ci n’appartient qu’à la personne morale qu’elle représente et les biens des fondateurs ne craignent rien en cas de problème.
Pourquoi choisir le statut de Société par Actions Simplifiée ?
Une SAS présente de nombreux avantages, en plus de son indépendance vis-à-vis de ses créateurs. La raison principale pour laquelle les entrepreneurs optent pour ce statut demeure la grande souplesse de son fonctionnement. Les associés s’organisent comme ils le désirent et déterminent eux-mêmes un grand nombre de détails. Le montant du capital conserve, lui aussi, une grande marge de variabilité et peut subir une hausse ou une baisse sans nécessité de rassemblement préalable de tous les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Ceux-ci gardent également le contrôle sur les entrées et sorties des actionnaires dans le capital grâce à des clauses spécifiques d’incessibilité, d’agrément ou encore de péremption. Les premières interdisent, sous certaines conditions, la vente d’actions ou de parts sociales d’une société. Les clauses d’agrément permettent précisément de contrôler l’entrée d’associés dans le capital d’une société et une clause de préemption confère le droit d’acheter en priorité une ou plusieurs actions dont la cession s’avère envisagée.
Ces aménagements confèrent à la SAS la possibilité de croître très rapidement, en termes de taille comme d’activité.
Du fait de son caractère flexible, créer une SAS avec un capital de départ d’un euro seulement s’avère théoriquement faisable. Il s’agit d’une autre des raisons pour lesquelles les entrepreneurs apprécient ce statut. En plus de cela, les associés jouissent d’une responsabilité limitée qui ne les rend responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur contribution de départ. La définition de la SAS insiste sur la dissociation entre le patrimoine de la société et celui des professionnels, intouchables en cas de saisie. Il existe cependant deux exceptions à cette insaisissabilité : si l’un des associés s’est porté caution pour l’entreprise et que celle-ci fait faillite, il pourrait être forcé de rembourser ces dettes. D’autre part, lorsque le gérant se trouve à l’origine d’une faute de gestion, celui-ci peut s’avérer contraint de verser des indemnités.
Une fiscalité et un statut de président spécifiques
La grande flexibilité de ce statut ne constitue pas son seul point fort. D’un point de vue fiscal, la SAS reste soumise à l’impôt sur les sociétés qui s’étend sur deux paliers. Le premier, fixé aux premiers 38 120 euros de dividendes réalisés, prévoit un taux d’imposition de 15%, prélevés sur les bénéfices. Si ceux-ci se révèlent supérieurs à cette somme, ce taux passe à 33,33%. Pour les entreprises de moins de cinq ans, lorsque 50% du capital s’avèrent détenus par des personnes physiques, dont 34% par le dirigeant et sa famille, la possibilité de passer à l’impôt sur le revenu existe.
Toujours dans le domaine des cotisations et des impôts, le président d’une SAS jouit d’une position particulière. Officiellement, celui-ci se voit considéré comme Assimilé Salarié et demeure inscrit à la Sécurité Sociale. En cas d’échec de la société, il ne perçoit pas d’assurance-chômage, sauf s’il cumule son statut de président avec un contrat de travail. Pour ce faire, trois conditions restent à remplir : les rôles et fonctions en tant que salarié et dirigeant doivent d’abord être clairement distinctes. Un lien de subordination entre elles doit exister et les fonctions d’employé et de dirigeant devront être rémunérées séparément.
Quels pouvoirs pour le dirigeant d’une SAS ?
En plus de ces avantages en termes d’assurance, le dirigeant de ce type de sociétés garde plusieurs responsabilités. Ce dernier peut diriger totalement l’entreprise, traiter avec des tiers en son nom et l’administrer en même temps qu’il la gouverne. Il garde aussi la possibilité d’engager contractuellement la firme avec des tiers. Le président d’une SAS engage également sa responsabilité civile, pénale et fiscale dans l’exercice de ses fonctions, comme tout dirigeant d’entreprise.
L’organisation interne d’une Société par Actions Simplifiée
Une SAS se constitue avec un associé minimum. Dans ce cas précis, il s’agit d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, ndlr), sans limite de nombre. Ces associés créent le capital social avec des apports en nature ou en espèces et reçoivent des parts sociales en échange. Ils définissent à leur guise les statuts et fonctions de chacun à l’intérieur de l’entreprise. Ils gèrent également les entrées et sorties des actionnaires dans le capital social grâce à des clauses relatives à la cession des parts sociales (clauses d’agrément, de préemption, d’exclusion…). Les fondateurs de ce type d’entreprise conservent donc une grande liberté dans leurs mouvements tout en restants maîtres de leur société. La seule obligation légale consiste à nommer un président pour représenter la firme devant la loi.